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Les décisions de 1961

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Décisions

  1. 22 décembre 1961 - Décision n° 61-16 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
    Recueil, p. 24 - Journal officiel du 3 janvier 1962, p. 26 [Non conformité partielle]
  2. 22 décembre 1961 - Décision n° 61-15 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 23 - Journal officiel du 27 décembre 1961, p. 11970 [Conformité]
  3. 22 décembre 1961 - Décision n° 61-17 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité
    Recueil, p. 43 - Journal officiel du 7 février 1962, p. 1377 [Réglementaire]
  4. 18 octobre 1961 - Décision n° 61-16 L
    Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de chasse
    Recueil, p. 41 - Journal officiel du 5 novembre 1961, p. 10113 [Réglementaire]
  5. 18 octobre 1961 - Décision n° 61-4 FNR
    Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
    Recueil, p. 50 - Journal officiel du 19 octobre 1961, p. 9538
  6. 04 octobre 1961 - Décision n° 61-7 ORGA
    Décision du 4 octobre 1961 portant nomination des rapporteurs adjoints près du Conseil constitutionnel
    Recueil, p. 11 -
  7. 14 septembre 1961 - Décision n° 61-1 AUTR
    Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)
    Recueil, p. 55 - [Non lieu à statuer]
  8. 08 septembre 1961 - Décision n° 61-3 FNR
    Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
    Recueil, p. 48 - Journal officiel du 9 septembre 1961, p. 8427
  9. 28 juillet 1961 - Décision n° 61-14 DC
    Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
    Recueil, p. 22 - Journal officiel du 29 juillet 1961, p. 7009 [Conformité]
  10. 28 juillet 1961 - Décision n° 61-13 DC
    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer
    Recueil, p. 21 - Journal officiel du 29 juillet 1961, p. 7008 [Conformité]
  11. 18 juillet 1961 - Décision n° 61-234 AN
    A.N., Seine (7ème circ.)
    Recueil, p. 59 - Journal officiel du 29 juillet 1961, p. 7008 [Rejet]
  12. 18 juillet 1961 - Décision n° 61-2 D
    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 63 - Journal officiel du 29 juillet 1961, p. 7008 [Déchéance]
  13. 18 juillet 1961 - Décision n° 61-15 L
    Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer
    Recueil, p. 39 - Journal officiel du 13 octobre 1961, p. 9359 [Réglementaire]
  14. 18 juillet 1961 - Décision n° 61-14 L
    Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
    Recueil, p. 38 - Journal officiel du 13 octobre 1961, p. 9358 [Réglementaire]
  15. 30 juin 1961 - Décision n° 61-2 FNR
    Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte
    Recueil, p. 47 - Journal officiel du 12 juillet 1961, p. 6410
  16. 30 mai 1961 - Décision n° 61-12 DC
    Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions
    Recueil, p. 17 - Journal officiel du 8 juin 1961, p. 5206 [Conformité]
  17. 03 mai 1961 - Décision n° 61-13 L
    Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
    Recueil, p. 36 - Journal officiel du 8 octobre 1961, p. 9215 [Partiellement législatif et partiellement réglemen]
  18. 23 avril 1961 - Décision n° 61-1 AR16
    Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
    Recueil, p. 69 - Journal officiel du 24 avril 1961, page 3876 [Conditions réunies]
  19. 23 avril 1961 - Décision Article 16
    Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
    Recueil, p. 69 - Journal officiel du 24 avril 1961, p. 3876 [Conditions réunies]
  20. 17 février 1961 - Décision n° 61-12 L
    Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac
    Recueil, p. 34 - Journal officiel du 19 mars 1961, p. 2793 [Réglementaire]
  21. 20 janvier 1961 - Décision n° 60-11 DC
    Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
    Recueil, p. 29 - Journal officiel du 24 janvier 1961, p. 982 [Non conformité partielle]
  22. 20 janvier 1961 - Décision n° 61-11 L
    Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)
    Recueil, p. 33 - Journal officiel du 18 février 1961, p. 1833 [Réglementaire]
  23. 14 janvier 1961 - Décision n° 61-4 REF
    Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination
    Recueil, p. 71 - Journal officiel du 15 janvier 1961, p. 621