Comptes-rendus des séances

La loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel a modifié le régime d'accès à ces archives et a sensiblement raccourci les délais de communicabilité de celles-ci. Ce délai au-delà duquel les archives du Conseil constitutionnel peuvent être librement consultées, qui était jusqu'alors de 60 ans, a en effet été ramené à 25 ans... > Lire la suite


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