Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2017-754 DC

Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale :
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

Président de l'Assemblée nationale

12/10/2017

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

voir le suivi du contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 24 septembre 2017



Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine

2017-270

Les mots "commissaire général à l'investissement" mentionnés au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Premier Ministre

17/10/2017

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

-

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