Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2017-751 DC

Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site du Sénat

60 députés

09/08/2017
2017-752 DC

Loi pour la confiance dans la vie politique :
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site du Sénat

60 députés

09/08/2017
2017-753 DC

Loi organique pour la confiance dans la vie politique :
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site du Sénat

1er ministre

10/08/2017

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

> voir le suivi du contentieux des élections législatives des 11 et 18 juin 2017

> Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014


Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

-

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