Affaires en instance

Question prioritaire de constitutionnalité (décisions QPC)


Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

* Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.
* Les saisines sur les lois déférées sont rendues publiques en même temps que la décision
N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
2016-732 DC

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif du Sénat

Premier Ministre

12/07/2016
2016-733 DC

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif du Sénat

Premier Ministre

20/07/2016
2016-734 DC

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif du Sénat

Premier Ministre

20/07/2016
2016-735 DC

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif du Sénat

Premier Ministre

21/07/2016
2016-736 DC

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif du Sénat

60 sénateurs

60 députés

60 députés

21/07/2016

22/07/2016

25/07/2016

2016-737 DC

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Dossier législatif du Sénat

60 sénateurs

60 députés

21/07/2016

22/07/2016

Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie (décisions LP)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contrôle de la répartitions des compétences entre l'État et certaines collectivités d'outre-mer (décisions LOM)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

> Voir le suivi du contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014

> voir le suivi du contentieux des élections législatives des 10 et 17 juin 2012


Demande de déclassement (décisions L)

N° d'affaire Texte déféré Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Demande de déchéance (décisions D)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

- -

Incompatibilités des parlementaires (décisions I)

N° d'affaire Elu concerné Auteur de
la saisine
Date de
la saisine
-

Pas d'affaire en instance

-

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