-
Décision n°
2013-315 QPC du 26 avril 2013
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
JORF du 28 avril 2013 page 7403. (@ 34) [Conformité] -
Décision n°
2013-309 QPC du 26 avril 2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
JORF du 28 avril 2013 page 7402. (@ 33) [Conformité] -
Décision n°
2013-308 QPC du 26 avril 2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
JORF du 28 avril 2013 page 7401. (@ 32) [Conformité] -
Décision n°
2013-304 QPC du 26 avril 2013
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
JORF du 28 avril 2013 page 7400. (@ 31) [Conformité] -
Décision n°
2013-303 QPC du 26 avril 2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
JORF du 28 avril 2013 page 7398. (@ 30) [Conformité] -
Décision
n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
JORF du 21 avril 2013 page 7037. (@ 35) [Conformité] -
Décision n°
2013-302 QPC du 12 avril 2013
M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
JORF du 14 avril 2013 page 6186. (@ 29) [Conformité] -
Décision n°
2013-301 QPC du 05 avril 2013
Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
JORF du 7 avril 2013 page 5798. (@ 27) [Conformité] -
Décision n°
2013-300 QPC du 05 avril 2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
JORF du 7 avril 2013 page 5797. (@ 26) [Conformité] -
Décision n°
2013-314P QPC du 04 avril 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
JORF du 7 avril 2013 page 5799. (@ 28) [Question préjudicielle à la CJUE] -
Décision n°
2013-299 QPC du 28 mars 2013
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
JORF du 30 mars 2013 page 5459. (@ 114) [Conformité] -
Décision n°
2012-298 QPC du 28 mars 2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
JORF 30 mars 2013 page 5457. (@ 113) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-297 QPC du 21 février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
JORF du 23 février 2013 page 3110. (@ 80) [Conformité] -
Décision n°
2012-292 QPC du 15 février 2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
JORF du 16 février 2013 page 2685. (@ 68) [Conformité] -
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 08 février 2013
Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
JORF du 9 février 2013 page 2375. (@ 127) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
JORF du 26 janvier 2013 page 1666. (@ 83) [Conformité] -
Décision n°
2012-289 QPC du 17 janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
JORF du 18 janvier 2013 page 1294. (@ 89) [Conformité] -
Décision n°
2012-288 QPC du 17 janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
JORF du 18 janvier 2013 page 1293. (@ 88) [Conformité] -
Décision n°
2012-287 QPC du 15 janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
JORF du 17 janvier 2013 page 1109. (@ 83) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012
Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Journal officiel du 29 décembre 2012, p.20838. (@ 92) [Rejet] -
Décision
n° 2012-286 QPC du 07 décembre 2012
Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
Journal officiel du 8 décembre 2012, p.19279. (@ 73) -
Décision
n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]
Journal officiel du 1 décembre 2012, p.18908. (@ 93) [Non-conformité totale] -
Décision
n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Journal officiel du 24 novembre 2012, p. 18549. (@ 92) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012
M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Journal officiel du 24 novembre 2012, p. 18547. (@ 91) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision
n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]
Journal officiel du 24 novembre 2012, p. 18543. (@ 90) [Non conformité partielle avec effet différé et réserve] -
Décision n°
2012-281 QPC du 12 octobre 2012
Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
Journal officiel du 13 octobre 2012, p. 16034. (@ 50) [Conformité] -
Décision n°
2012-280 QPC du 12 octobre 2012
Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Journal officiel du 13 octobre 2012, p. 16031. (@ 49) [Conformité] -
Décision n°
2012-279 QPC du 05 octobre 2012
M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]
Journal officiel du 6 octobre 2012, p. 15655. (@ 69) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-278 QPC du 05 octobre 2012
Mme Elisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
Journal officiel du 6 octobre 2012, p. 15655. (@ 68) [Conformité] -
Décision n°
2012-277 QPC du 05 octobre 2012
Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
Journal officiel du 6 octobre 2012, p. 15654. (@ 67) [Conformité] -
Décision
n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012
Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Journal officiel du 29 septembre 2012, p. 15376. (@ 78) [Conformité] -
Décision
n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012
Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Journal officiel du 29 septembre 2012, p. 15375. (@ 77) [Conformité] -
Décision
n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Journal officiel du 29 septembre 2012, p. 15373. (@ 76) [Conformité] -
Décision
n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012
Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
Journal officiel du 22 septembre 2012, p. 15025. (@ 48) [Conformité] -
Décision
n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012
M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]
Journal officiel du 22 septembre 2012, p. 15024. (@ 47) [Conformité] -
Décision
n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012
Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
Journal officiel du 22 septembre 2012, p. 15023. (@ 46) [Conformité] -
Décision n°
2012-270 QPC du 27 juillet 2012
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
Journal officiel du 28 juillet 2012, p. 12357. (@ 72) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2012-269 QPC du 27 juillet 2012
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
Journal officiel du 28 juillet 2012, p. 12356. (@ 71) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2012-268 QPC du 27 juillet 2012
Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]
Journal officiel du 28 juillet 2012, p. 12355. (@ 70) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2012-267 QPC du 20 juillet 2012
Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]
Journal officiel du 21 juillet 2012, p. 12003. (@ 80) [Conformité] -
Décision n°
2012-266 QPC du 20 juillet 2012
M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]
Journal officiel du 21 juillet 2012, p. 12001. (@ 79) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-263 QPC du 20 juillet 2012
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Journal officiel du 21 juillet 2012, p. 12000. (@ 78) [Conformité] -
Décision n°
2012-264 QPC du 13 juillet 2012
M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
Journal officiel du 14 juillet 2012, p. 11636. (@ 84) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2012-262 QPC du 13 juillet 2012
Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Journal officiel du 14 juillet 2012, p. 11635. (@ 83) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2012-260 QPC du 29 juin 2012
M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]
Journal officiel du 30 juin 2012, p. 10804. (@ 121) [Conformité] -
Décision n°
2012-259 QPC du 29 juin 2012
M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Journal officiel du 30 juin 2012, p. 10803. (@ 120) [Conformité] -
Décision n°
2012-255/265 QPC du 29 juin 2012
Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
Journal officiel du 30 juin 2012, p. 10805. (@ 122) [Conformité] -
Décision n°
2012-261 QPC du 22 juin 2012
M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Journal officiel du 23 juin 2012, p. 10357. (@ 67) [Conformité] -
Décision n°
2012-258 QPC du 22 juin 2012
Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]
Journal officiel du 23 juin 2012, p. 10356. (@ 66) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-257 QPC du 18 juin 2012
Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]
Journal officiel du 19 juin 2012, p. 10181. (@ 60) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-256 QPC du 18 juin 2012
M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]
Journal officiel du 19 juin 2012, p. 10180. (@ 59) [Conformité] -
Décision n°
2012-254 QPC du 18 juin 2012
Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]
Journal officiel du 19 juin 2012, p. 10179. (@ 58) [Conformité] -
Décision n°
2012-253 QPC du 08 juin 2012
M. Mickaël D. [Ivresse publique]
Journal officiel du 9 juin 2012, p. 9796. (@ 41) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-251 QPC du 08 juin 2012
COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
Journal officiel du 9 juin 2012, p. 9795. (@ 40) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-250 QPC du 08 juin 2012
M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]
Journal officiel du 9 juin 2012, p. 9794. (@ 39) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-249 QPC du 16 mai 2012
Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]
Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9155. (@ 9) [Conformité] -
Décision n°
2012-248 QPC du 16 mai 2012
M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9154. (@ 8) [Conformité] -
Décision n°
2012-247 QPC du 16 mai 2012
Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9153. (@ 7) [Conformité] -
Décision
n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012
Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
Journal officiel du 15 mai 2012, p. 9097. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2012-242 QPC du 14 mai 2012
Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
Journal officiel du 15 mai 2012, p. 9096. (@ 2) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2012-252 QPC du 04 mai 2012
SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
Journal officiel du 5 mai 2012, p. 8019. (@ 152) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2012-241 QPC du 04 mai 2012
EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Journal officiel du 5 mai 2012, p. 8016. (@ 151) [Conformité] -
Décision n°
2012-240 QPC du 04 mai 2012
M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
Journal officiel du 5 mai 2012, p. 8015. (@ 150) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-239 QPC du 04 mai 2012
Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]
Journal officiel du 5 mai 2012, p. 8014. (@ 149) [Conformité] -
Décision n°
2012-238 QPC du 20 avril 2012
Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]
Journal officiel du 21 avril 2012, p. 7198. (@ 80) [Conformité] -
Décision n°
2012-236 QPC du 20 avril 2012
Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
Journal officiel du 21 avril 2012, p. 7197. (@ 79) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-235 QPC du 20 avril 2012
Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
Journal officiel du 21 avril 2012, p. 7194. (@ 78) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-232 QPC du 13 avril 2012
M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
Journal officiel du 14 avril 2012, p. 6886. (@ 80) [Conformité] -
Décision n°
2012-231/234 QPC du 13 avril 2012
M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
Journal officiel du 14 avril 2012, p. 6884. (@ 79) [Conformité] -
Décision n°
2012-230 QPC du 06 avril 2012
M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
Journal officiel du 7 avril 2012, p. 6415. (@ 69) [Conformité] -
Décision n°
2012-228/229 QPC du 06 avril 2012
M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
Journal officiel du 7 avril 2012, p. 6414. (@ 68) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-226 QPC du 06 avril 2012
Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
Journal officiel du 7 avril 2012, p. 6413. (@ 67) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-227 QPC du 30 mars 2012
M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
Journal officiel du 31 mars 2012, p. 5918. (@ 138) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-225 QPC du 30 mars 2012
Société Unibail Rodamco [Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
Journal officiel du 31 mars 2012, p. 5917. (@ 137) [Conformité] -
Décision n°
2011-224 QPC du 24 février 2012
Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]
Journal officiel du 25 février 2012, p. 3287. (@ 95) [Conformité] -
Décision n°
2012-233 QPC du 21 février 2012
Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle]
Journal officiel du 22 février 2012, p. 3023. (@ 71) [Conformité] -
Décision n°
2011-223 QPC du 17 février 2012
Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
Journal officiel du 18 février 2012, p. 2846. (@ 72) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-222 QPC du 17 février 2012
M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Journal officiel du 18 février 2012, p. 2846. (@ 71) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-221 QPC du 17 février 2012
Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
Journal officiel du 18 février 2012, p. 2845. (@ 70) [Conformité] -
Décision n°
2012-237 QPC du 15 février 2012
M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Journal officiel du 16 février 2012, p. 2729. (@ 63) [Rejet] -
Décision n°
2011-220 QPC du 10 février 2012
M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
Journal officiel du 11 février 2012, p. 2441. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-219 QPC du 10 février 2012
M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
Journal officiel du 11 février 2012, p. 2440. (@ 71) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2011-218 QPC du 03 février 2012
M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
Journal officiel du 4 février 2012, p. 2076. (@ 69) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-217 QPC du 03 février 2012
M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
Journal officiel du 4 février 2012, p. 2076. (@ 68) [Conformité] -
Décision n°
2011-216 QPC du 03 février 2012
M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Journal officiel du 4 février 2012, p. 2075. (@ 67) [Conformité] -
Décision n°
2011-215 QPC du 27 janvier 2012
M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1677. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2011-214 QPC du 27 janvier 2012
Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1676. (@ 81) [Conformité] -
Décision n°
2011-213 QPC du 27 janvier 2012
COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1675. (@ 80) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-211 QPC du 27 janvier 2012
M. Éric M. [Discipline des notaires]
Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1674. (@ 79) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-212 QPC du 20 janvier 2012
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Journal officiel du 21 janvier 2012, p. 1214. (@ 60) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-209 QPC du 17 janvier 2012
M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]
Journal officiel du 18 janvier 2012, p. 1014. (@ 74) [Conformité] -
Décision n°
2011-210 QPC du 13 janvier 2012
M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
Journal officiel du 14 janvier 2012, p. 753. (@ 95) [Conformité] -
Décision n°
2011-208 QPC du 13 janvier 2012
Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]
Journal officiel du 14 janvier 2012, p. 752. (@ 94) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision
n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011
Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
Journal officiel du 17 décembre 2011, p. 21370. (@ 114) [Conformité] -
Décision
n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011
M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
Journal officiel du 17 décembre 2011, p. 21369. (@ 113) [Conformité] -
Décision
n° 2011-205 QPC du 09 décembre 2011
Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
Journal officiel du 10 décembre 2011, p. 20991. (@ 95) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision
n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011
M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
Journal officiel du 10 décembre 2011, p. 20991. (@ 94) [Conformité] -
Décision
n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011
M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20015. (@ 83) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision
n° 2011-202 QPC du 02 décembre 2011
Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20015. (@ 82) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2011-201 QPC du 02 décembre 2011
Consorts D. [Plan d'alignement]
Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20497. (@ 81) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-200 QPC du 02 décembre 2011
Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20496. (@ 80) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011
M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
Journal officiel du 26 novembre 2011, p. 20016. (@ 73) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011
M. Albin R. [Droits de plaidoirie]
Journal officiel du 26 novembre 2011, p. 20015. (@ 72) [Conformité] -
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Journal officiel du 19 novembre 2011, p. 19480. (@ 99) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011
Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] -
Décision
n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005. (@ 76) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2011-190 QPC du 21 octobre 2011
M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
Journal officiel du 22 octobre 2011, p. 17969. (@ 87) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011
Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
Journal officiel du 22 octobre 2011, p. 17968. (@ 86) [Conformité] -
Décision n°
2011-185 QPC du 21 octobre 2011
M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
Journal officiel du 22 octobre 2011, p.17968. (@ 85) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011
Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17466. (@ 78) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2011-182 QPC du 14 octobre 2011
M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465. (@ 77) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2011-181 QPC du 13 octobre 2011
M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17464. (@ 76) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-180 QPC du 13 octobre 2011
M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17463. (@ 75) [Conformité] -
Décision n°
2011-177 QPC du 07 octobre 2011
M. Éric A. [Définition du lotissement]
Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17020. (@ 76) [Conformité] -
Décision n°
2011-176 QPC du 07 octobre 2011
Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17019. (@ 75) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-175 QPC du 07 octobre 2011
Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17018. (@ 74) [Conformité] -
Décision n°
2011-174 QPC du 06 octobre 2011
Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]
Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17017. (@ 73) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011
M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16528. (@ 110) [Conformité] -
Décision
n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16527. (@ 109) [Conformité] -
Décision
n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011
M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16526. (@ 108) [Non lieu à statuer et conformité] -
Décision
n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011
Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
Journal officiel du 30 septembre 2011, p. 16472. (@ 68) [Conformité] -
Décision
n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011
M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
Journal officiel du 30 septembre 2011, p. 16471. (@ 67) [Conformité] -
Décision
n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011
Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16018. (@ 79) [Conformité] -
Décision
n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011
Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16017. (@ 78) [Conformité] -
Décision
n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16017. (@ 77) [Conformité] -
Décision
n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011
M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16016. (@ 76) [Conformité] -
Décision
n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15602. (@ 76) [Conformité] -
Décision
n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011
M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601. (@ 75) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15600. (@ 74) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15599. (@ 73) [Conformité] -
Décision
n° 2011-161 QPC du 09 septembre 2011
Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
Journal officiel du 10 septembre 2011, p. 15274. (@ 62) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2011-160 QPC du 09 septembre 2011
M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
Journal officiel du 10 septembre 2011, p. 15273. (@ 61) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-159 QPC du 05 août 2011
Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
Journal officiel du 6 août 2011, p. 13478. (@ 56) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-158 QPC du 05 août 2011
SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
Journal officiel du 6 août 2011, p. 13477. (@ 55) [Conformité] -
Décision n°
2011-157 QPC du 05 août 2011
Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
Journal officiel du 6 août 2011, p. 13476. (@ 54) [Conformité] -
Décision n°
2011-155 QPC du 29 juillet 2011
Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13048. (@ 78) [Conformité] -
Décision n°
2011-156 QPC du 22 juillet 2011
M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12655. (@ 108) [Conformité] -
Décision n°
2011-152 QPC du 22 juillet 2011
M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12655. (@ 107) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011
M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12651. (@ 106) [Conformité] -
Décision n°
2011-153 QPC du 13 juillet 2011
M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12251. (@ 84) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-151 QPC du 13 juillet 2011
M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12250. (@ 83) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-150 QPC du 13 juillet 2011
SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12249. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2011-149 QPC du 13 juillet 2011
Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12249. (@ 81) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-147 QPC du 08 juillet 2011
M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
Journal officiel du 9 juillet 2011, p. 11979. (@ 103) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2011-146 QPC du 08 juillet 2011
Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
Journal officiel du 9 juillet 2011, p. 11978. (@ 102) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-144 QPC du 30 juin 2011
Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
Journal officiel du 1er juillet 2011, p. 11303. (@ 101) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-143 QPC du 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
Journal officiel du 1er juillet 2011, p. 11299. (@ 100) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
Journal officiel du 1er juillet 2011, p. 11294. (@ 99) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-141 QPC du 24 juin 2011
Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10842. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-139 QPC du 24 juin 2011
Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10841. (@ 71) [Conformité] -
Décision n°
2011-133 QPC du 24 juin 2011
M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10840. (@ 70) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-138 QPC du 17 juin 2011
Association Vivraviry [Recours des associations]
Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10460. (@ 47) [Conformité] -
Décision n°
2011-137 QPC du 17 juin 2011
M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10459. (@ 46) [Conformité] -
Décision n°
2011-136 QPC du 17 juin 2011
Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10458. (@ 45) [Conformité] -
Décision n°
2011-134 QPC du 17 juin 2011
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10456. (@ 44) [Conformité sous réserve] -
Décision
n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011
M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
Journal officiel du 10 juin 2011, p. 9892. (@ 66) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2011-132 QPC du 20 mai 2011
M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
Journal officiel du 21 mai 2011, p. 8891. (@ 84) [Conformité] -
Décision n°
2011-131 QPC du 20 mai 2011
Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
Journal officiel du 20 mai 2011, p. 8890. (@ 83) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-130 QPC du 20 mai 2011
Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]
Journal officiel du 20 mai 2011, p. 8889. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2011-129 QPC du 13 mai 2011
Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
Journal officiel du 14 mai 2011, p. 8401. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-126 QPC du 13 mai 2011
Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
Journal officiel du 13 mai 2011, p. 8400. (@ 71) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-128 QPC du 06 mai 2011
Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7852. (@ 78) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-127 QPC du 06 mai 2011
Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7851. (@ 77) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-125 QPC du 06 mai 2011
M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7850. (@ 76) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-124 QPC du 29 avril 2011
Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7537. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-123 QPC du 29 avril 2011
M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7536. (@ 71) [Conformité] -
Décision n°
2011-122 QPC du 29 avril 2011
Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7535. (@ 70) [Conformité] -
Décision n°
2011-121 QPC du 29 avril 2011
Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7534. (@ 69) [Conformité] -
Décision n°
2011-120 QPC du 08 avril 2011
M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6364. (@ 92) [Conformité] -
Décision n°
2011-118 QPC du 08 avril 2011
M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6363. (@ 91) [Conformité] -
Décision n°
2011-117 QPC du 08 avril 2011
M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6362. (@ 90) [Conformité] -
Décision n°
2011-116 QPC du 08 avril 2011
M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6361. (@ 89) [Conformité] -
Décision n°
2011-119 QPC du 01 avril 2011
Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5895. (@ 74) [Conformité] -
Décision n°
2011-114 QPC du 01 avril 2011
M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5894. (@ 73) [Conformité] -
Décision n°
2011-113/115 QPC du 01 avril 2011
M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5893. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-112 QPC du 01 avril 2011
Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5892. (@ 71) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2011-111 QPC du 25 mars 2011
Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5407. (@ 67) [Conformité] -
Décision n°
2010-110 QPC du 25 mars 2011
M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5406. (@ 66) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-109 QPC du 25 mars 2011
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5405. (@ 65) [Conformité] -
Décision n°
2010-108 QPC du 25 mars 2011
Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5404. (@ 64) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2010-107 QPC du 17 mars 2011
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4936. (@ 96) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011
M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4935. (@ 95) [Conformité] -
Décision n°
2010-104 QPC du 17 mars 2011
Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4935. (@ 94) [Conformité] -
Décision n°
2010-103 QPC du 17 mars 2011
Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4934. (@ 93) [Conformité] -
Décision n°
2010-99 QPC du 11 février 2011
Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
Journal officiel du 12 février 2011, p. 2757. (@ 50) [Conformité] -
Décision n°
2010-102 QPC du 11 février 2011
M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
Journal officiel du 12 février 2011, p. 2759. (@ 53) [Conformité] -
Décision n°
2010-101 QPC du 11 février 2011
Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
Journal officiel du 12 février 2011, p. 2758. (@ 52) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-100 QPC du 11 février 2011
M. Alban Salim B. [Concession du Stade de France]
Journal officiel du 12 février 2011, p. 2758. (@ 51) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-98 QPC du 04 février 2011
M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
Journal officiel du 5 février 2011, p. 2355. (@ 90) [Conformité] -
Décision n°
2010-97 QPC du 04 février 2011
Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Journal officiel du 5 février 2011, p. 2355. (@ 89) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-96 QPC du 04 février 2011
M. Jean-Louis L. [Zone des 50 pas géométriques]
Journal officiel du 5 février 2011, p. 2354. (@ 88) [Conformité] -
Décision n°
2010-93 QPC du 04 février 2011
Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
Journal officiel du 5 février 2011, p. 2351. (@ 87) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-95 QPC du 28 janvier 2011
SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1896. (@ 84) [Conformité] -
Décision n°
2010-94 QPC du 28 janvier 2011
M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1896. (@ 83) [Conformité] -
Décision n°
2010-92 QPC du 28 janvier 2011
Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1894. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2010-91 QPC du 28 janvier 2011
Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1894. (@ 81) [Conformité] -
Décision n°
2010-90 QPC du 21 janvier 2011
M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1387. (@ 67) [Conformité] -
Décision n°
2010-89 QPC du 21 janvier 2011
Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1387. (@ 66) [Conformité] -
Décision n°
2010-88 QPC du 21 janvier 2011
Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1385. (@ 65) [Conformité partielle avec réserve] -
Décision n°
2010-87 QPC du 21 janvier 2011
M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1384. (@ 64) [Conformité] -
Décision n°
2010-85 QPC du 13 janvier 2011
Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 813. (@ 123) [Conformité] -
Décision n°
2010-84 QPC du 13 janvier 2011
SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 812. (@ 122) [Conformité] -
Décision n°
2010-83 QPC du 13 janvier 2011
M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 811. (@ 121) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2010-81 QPC du 17 décembre 2010
M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Recueil, p. 412 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22375. (@ 51) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-80 QPC du 17 décembre 2010
M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
Recueil, p. 408 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22374. (@ 50) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-79 QPC du 17 décembre 2010
M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Recueil, p. 406 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22373. (@ 49) [Non lieu à statuer] -
Décision
n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Recueil, p. 403 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22373. (@ 48) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-62 QPC du 17 décembre 2010
M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Recueil, p. 400 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22372. (@ 47) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-78 QPC du 10 décembre 2010
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Recueil, p. 387 - Journal officiel du 11 décembre 2010, p. 21712. (@ 83) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-77 QPC du 10 décembre 2010
Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Recueil, p. 384 - Journal officiel du 11 décembre 2010 p. 21711. (@ 82) [Conformité] -
Décision
n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Recueil, p. 382 - Journal officiel du 11 décembre 2010 p. 21710. (@ 81) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-76 QPC du 03 décembre 2010
M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Recueil, p. 364 - Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21360. (@ 88) [Conformité] -
Décision n°
2010-74 QPC du 03 décembre 2010
M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
Recueil, p. 361 - Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21117. (@ 87) [Conformité] -
Décision n°
2010-73 QPC du 03 décembre 2010
Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Recueil, p. 356 - Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21358. (@ 86) [Conformité] -
Décision n°
2010-71 QPC du 26 novembre 2010
Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
Recueil, p. 343 - Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21119. (@ 42) [Non conformité partielle avec effet différé et réserve] -
Décision n°
2010-70 QPC du 26 novembre 2010
M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
Recueil, p. 340 - Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21118. (@ 41) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-69 QPC du 26 novembre 2010
M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
Recueil, p. 338 - Journal officiel du 27 novembre 2010 p. 21118. (@ 40) [Conformité] -
Décision n°
2010-66 QPC du 26 novembre 2010
M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Recueil, p. 334 - Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21117. (@ 39) [Conformité] -
Décision n°
2010-68 QPC du 19 novembre 2010
Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
Recueil, p. 330 - Journal officiel du 20 novembre 2010, p. 20840. (@ 43) [Conformité] -
Décision
n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010
Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Recueil, p. 326 - Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20238. (@ 94) [Non lieu à statuer et conformité] -
Décision n°
2010-61 QPC du 12 novembre 2010
M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
Recueil, p. 324 - Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20238. (@ 93) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2010-60 QPC du 12 novembre 2010
M. Pierre B. [Mur mitoyen]
Recueil, p. 321 - Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20237. (@ 92) [Conformité] -
Décision n°
2010-58 QPC du 18 octobre 2010
PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Recueil, p. 302 - Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18699. (@ 85) [Conformité] -
Décision n°
2010-57 QPC du 18 octobre 2010
Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Recueil, p. 299 - Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18698. (@ 84) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-56 QPC du 18 octobre 2010
Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Recueil, p. 295 - Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18696. (@ 83) [Conformité] -
Décision n°
2010-55 QPC du 18 octobre 2010
M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
Recueil, p. 291 - Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18695. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2010-54 QPC du 14 octobre 2010
Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
Recueil, p. 289 - Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18542. (@ 64) [Conformité] -
Décision n°
2010-53 QPC du 14 octobre 2010
Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
Recueil, p. 286 - Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18541. (@ 63) [Conformité] -
Décision n°
2010-52 QPC du 14 octobre 2010
Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Recueil, p. 283 - Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18540. (@ 62) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-42 QPC du 07 octobre 2010
CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
Recueil, p. 278 - Journal officiel du 8 octobre 2010, p. 18235. (@ 93) [Conformité] -
Décision n°
2010-59 QPC du 06 octobre 2010
Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]
Recueil, p. 274 - Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18157. (@ 54) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2010-45 QPC du 06 octobre 2010
M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Recueil, p. 270 - Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18156. (@ 53) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2010-43 QPC du 06 octobre 2010
Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Recueil, p. 268 - Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18155. (@ 52) [Conformité] -
Décision n°
2010-39 QPC du 06 octobre 2010
Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Recueil, p. 264 - Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18154. (@ 51) [Conformité] -
Décision n°
2010-44 QPC du 29 septembre 2010
Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
Recueil, p. 259 - Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17783. (@ 108) [Conformité] -
Décision n°
2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
Recueil, p. 257 - Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17783. (@ 107) [Conformité] -
Décision n°
2010-40 QPC du 29 septembre 2010
M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
Recueil, p. 255 - Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17782. (@ 106) [Conformité] -
Décision n°
2010-38 QPC du 29 septembre 2010
M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Recueil, p. 252 - Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17781. (@ 105) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-33 QPC du 22 septembre 2010
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
Recueil, p. 245 - Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17292. (@ 41) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-32 QPC du 22 septembre 2010
M. Samir M. et autres [Retenue douanière]
Recueil, p. 241 - Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17291. (@ 40) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2010-31 QPC du 22 septembre 2010
M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
Recueil, p. 237 - Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17290. (@ 39) [Non lieu à statuer et conformité] -
Décision n°
2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
Recueil, p. 248 - Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17293. (@ 42) [Conformité] -
Décision n°
2010-28 QPC du 17 septembre 2010
Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
Recueil, p. 233 - Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16953. (@ 56) [Conformité] -
Décision n°
2010-26 QPC du 17 septembre 2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Recueil, p. 229 - Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951. (@ 55) [Conformité] -
Décision n°
2010-25 QPC du 16 septembre 2010
M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Recueil, p. 220 - Journal officiel du 16 septembre 2010, p. 16847. (@ 64) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-51 QPC du 06 août 2010
M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
Recueil, p. 218 - Journal officiel du 7 août 2010, p. 14619. (@ 48) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2010-36/46 QPC du 06 août 2010
Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
Recueil, p. 213 - Journal officiel du 7 août 2010 p. 14618. (@ 46) [Non lieu à statuer] -
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010
M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Recueil, p. 215 - Journal officiel du 7 août 2010, p. 14618. (@ 47) [Non lieu à statuer et conformité] -
Décision n°
2010-24 QPC du 06 août 2010
Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Recueil, p. 209 - Journal officiel du 7 août 2010, p. 14617. (@ 45) [Conformité] -
Décision n°
2010-20/21 QPC du 06 août 2010
M. Jean C. et autres [Loi Université]
Recueil, p. 203 - Journal officiel du 7 août 2010, p. 14615. (@ 44) [Conformité sous réserve] -
Décision
n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010
Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Recueil, p. 190 - Journal officiel du 31 juillet 2010, p. 14202. (@ 106) [Conformité] -
Décision
n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Recueil, p. 179 - Journal officiel du 31 juillet 2010, p. 14198. (@ 105) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2010-18 QPC du 23 juillet 2010
M. Lahcène A. [Carte du combattant]
Recueil, p. 167 - Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13729. (@ 122) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-16 QPC du 23 juillet 2010
M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
Recueil, p. 164 - Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13728. (@ 121) [Conformité] -
Décision
n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
Recueil, p. 161 - Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13727. (@ 120) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Recueil, p. 156 - Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13615. (@ 115) [Conformité] -
Décision n°
2010-13 QPC du 09 juillet 2010
M. Orient O. et autre [Gens du voyage]
Recueil, p. 139 - Journal officiel du 10 juillet 2010, p. 12841. (@ 103) [Conformité] -
Décision n°
2010-11 QPC du 09 juillet 2010
Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
Recueil, p. 136 - Journal officiel du 10 juillet 2010, p. 12840. (@ 102) [Conformité] -
Décision n°
2010-9 QPC du 02 juillet 2010
Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Recueil, p. 128 - Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12120. (@ 90) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2010-12 QPC du 02 juillet 2010
Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
Recueil, p. 134 - Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12121. (@ 92) [Conformité] -
Décision n°
2010-10 QPC du 02 juillet 2010
Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Recueil, p. 131 - Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12120. (@ 91) [Non conformité totale] -
Décision n° 2010-8
QPC du 18 juin 2010
Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
Recueil, p. 117 - Journal officiel du 19 juin 2010, p. 11149. (@ 71) [Conformité sous réserve] -
Décision n° 2010-5
QPC du 18 juin 2010
SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
Recueil, p. 114 - Journal officiel du 19 juin 2010, p. 11149. (@ 70) [Conformité] -
Décision n°
2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
Recueil, p. 111 - Journal officiel du 12 juin 2010, p. 10849. (@ 70) [Non conformité totale] -
Décision n° 2010-2
QPC du 11 juin 2010
Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]
Recueil, p. 105 - Journal officiel du 12 juin 2010, p. 10847. (@ 69) [Non conformité partielle] -
Décision n° 2010-3
QPC du 28 mai 2010
Union des familles en Europe [Associations familiales]
Recueil, p. 97 - Journal officiel du 29 mai 2010, p. 9730. (@ 68) [Conformité] -
Décision n° 2010-1
QPC du 28 mai 2010
Consorts L. [Cristallisation des pensions]
Recueil, p. 91 - Journal officiel du 29 mai 2010, p. 9728. (@ 67) [Non conformité totale avec effet différé]
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