-
Décision
n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014
M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20465, texte n° 24 [Conformité - réserve] -
Décision
n° 2014-434 QPC du 05 décembre 2014
Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20465, texte n° 23 [Conformité] -
Décision
n° 2014-433 QPC du 05 décembre 2014
M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20464, texte n° 22 [Conformité] -
Décision
n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014
M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 20646, texte n° 108 [Non conformité totale - effet différé] -
Décision
n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014
Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]
JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 20645, texte n° 107 [Conformité - réserve] -
Décision
n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014
M.Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19679, texte n° 32 [Rejet] -
Décision
n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014
Mme Barbara D. et autres [Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction]
JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19678, texte n° 31 [Conformité] -
Décision
n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014
M.Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19677, texte n° 30 [Conformité] -
Décision
n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014
M.Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19675, texte n° 29 [Conformité] -
Décision
n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014
M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19331, texte n° 51 [Conformité] -
Décision
n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014
M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19330, texte n° 50 [Non conformité totale] -
Décision
n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014
Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19329, texte n° 49 [Conformité] -
Décision
n° 2014-424 QPC du 07 novembre 2014
Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
JORF n°0260 du 9 novembre 2014 page 18975, texte n° 42 [Conformité - réserve] -
Décision n°
2014-423 QPC du 24 octobre 2014
M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
JORF n°0249 du 26 octobre 2014 page 17776, texte n° 40 [Conformité - réserve] -
Décision n°
2014-422 QPC du 17 octobre 2014
Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]
JORF n°0243 du 19 octobre 2014 page 17454 texte n° 44 [Conformité] -
Décision n°
2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014
M.Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
JORF du 12 octobre 2014 page 16578, texte n° 32 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer] -
Décision n°
2014-419 QPC du 08 octobre 2014
Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]
JORF du 10 octobre 2014 page 16485, texte n° 76 [Conformité] -
Décision n°
2014-418 QPC du 08 octobre 2014
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
JORF du 10 octobre 2014 page 16484, texte n° 75 [Conformité - réserve] -
Décision
n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014
Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
JORF du 28 septembre 2014 page 15791, texte n° 50 [Conformité] -
Décision
n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014
M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
JORF du 28 septembre 2014 page 15790, texte n° 49. (@ 49) [Conformité] -
Décision
n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014
Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
JORF du 28 septembre 2014 page 15789, texte n° 48. (@ 48) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014
Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
JORF du 21 septembre 2014 page 15472, texte n° 32. (@ 32) [Non conformité partielle - effet différé] -
Décision
n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
JORF du 21 septembre 2014 page 15471, texte n° 31. (@ 31) [Non conformité totale - effet différé] -
Décision
n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014
M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
JORF du 21 septembre 2014 page 15469, texte n° 30. (@ 30) [Conformité - non lieu à statuer] -
Décision
n° 2014-411 QPC du 09 septembre 2014
Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
JORF du 12 septembre 2014 page 15020, texte n° 54. (@ 54) [Conformité] -
Décision n°
2014-410 QPC du 18 juillet 2014
Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
JORF n°0166 du 20 juillet 2014 page 12117, texte n° 39 [Non conformité totale] -
Décision n°
2014-407 QPC du 18 juillet 2014
MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]
JORF du 20 juillet 2014 page 12116, texte n° 38 [Conformité] -
Décision n°
2014-409 QPC du 11 juillet 2014
M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
JORF du 13 juillet 2014 page 11816, texte n° 43. (@ 43) [Conformité] -
Décision n°
2014-408 QPC du 11 juillet 2014
M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
JORF du 13 juillet 2014 page 11815, texte n° 42 [Conformité] -
Décision n°
2014-406 QPC du 09 juillet 2014
M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
JORF du 11 juillet 2014 page 11613, texte n° 120. (@ 120) [Conformité - réserve] -
Décision n°
2014-405 QPC du 20 juin 2014
Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
JORF du 22 juin 2014 page 10316, texte n° 36 [Non conformité totale] -
Décision n°
2014-404 QPC du 20 juin 2014
Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
JORF du 22 juin 2014 page 10315, texte n° 35 [Non conformité totale - effet différé] -
Décision n°
2014-403 QPC du 13 juin 2014
M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
JORF du 15 juin 2014 page 9972, texte n° 37. (@ 37) [Non conformité totale] -
Décision n°
2014-402 QPC du 13 juin 2014
M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
JORF du 15 juin 2014 page 9971, texte n° 36. (@ 36) [Conformité] -
Décision n°
2014-401 QPC du 13 juin 2014
M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
JORF du 15 juin 2014 page 9970, texte n° 35. (@ 35) [Conformité] -
Décision n°
2014-400 QPC du 06 juin 2014
Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
JORF du 8 juin 2014 page 9674, texte n° 30 [Non conformité totale - effet différé] -
Décision n°
2014-399 QPC du 06 juin 2014
Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
JORF du 8 juin 2014 page 9673, texte n° 29. (@ 29) [Conformité] -
Décision n°
2014-397 QPC du 06 juin 2014
Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
JORF du 8 juin 2014 page 9672, texte n° 28. (@ 28) [Non conformité totale - effet différé] -
Décision n°
2014-398 QPC du 02 juin 2014
M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
JORF du 4 juin 2014 page 9308, texte n° 120 [Non conformité totale] -
Décision n°
2014-396 QPC du 23 mai 2014
France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
JORF du 25 mai 2014 page 8583, texte n° 31. (@ 31) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2014-395 QPC du 07 mai 2014
Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
JORF du 10 mai 2014 page 7874, texte n° 79. (@ 79) [Non conformité partielle - effet différé] -
Décision n°
2014-394 QPC du 07 mai 2014
Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
JORF du 10 mai 2014 page 7873, texte n° 78. (@ 78) [Conformité] -
Décision n°
2014-393 QPC du 25 avril 2014
M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
JORF du 27 avril 2014 page 7362, texte n° 22. (@ 22) [Non conformité totale] -
Décision n°
2014-392 QPC du 25 avril 2014
Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
JORF du 27 avril 2014 page 7360, texte n° 21 [Conformité - non lieu à statuer] -
Décision n°
2014-391 QPC du 25 avril 2014
Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
JORF du 27 avril 2014 page 7359. (@ 20) [Non conformité totale] -
Décision n°
2014-390 QPC du 11 avril 2014
M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
JORF du 13 avril 2014 page 6693, texte n° 14. (@ 14) [Non conformité totale] -
Décision n°
2014-388 QPC du 11 avril 2014
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
JORF du 13 avril 2014 page 6692, texte n° 13 [Non conformité totale - effet différé] -
Décision n°
2014-389 QPC du 04 avril 2014
Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
JORF du 5 avril 2014 page 6481, texte n° 4 [Conformité] -
Décision n°
2014-387 QPC du 04 avril 2014
M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
JORF du 5 avril 2014 page 6480, texte n° 3 [Non conformité totale - effet différé] -
Décision n°
2014-374 QPC du 04 avril 2014
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
JORF du 5 avril 2014 page 6479, texte n° 2. (@ 2) [Non conformité totale] -
Décision n°
2014-373 QPC du 04 avril 2014
Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
JORF du 5 avril 2014 page 6477, texte n° 1. (@ 1) [Conformité] -
Décision n°
2014-386 QPC du 28 mars 2014
Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
JORF du 30 mars 2014 page 6203, texte n° 61. (@ 61) [Conformité] -
Décision n°
2014-385 QPC du 28 mars 2014
M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
JORF du 30 mars 2014 page 6202, texte n° 60. (@ 60) [Conformité] -
Décision
n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
JORF du 23 mars 2014 page 5737, texte n° 35. (@ 35) [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-372 QPC du 07 mars 2014
M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
JORF du 9 mars 2014 page 5036, texte n° 30 [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-371 QPC du 07 mars 2014
SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
JORF du 9 mars 2014 page 5035, texte n° 29. (@ 29) [Conformité - réserve] -
Décision n°
2013-368 QPC du 07 mars 2014
Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
JORF du 9 mars 2014 page 5034, texte n° 28 [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-370 QPC du 28 février 2014
M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
JORF du 2 mars 2014 page 4120, texte n° 45. (@ 45) [Conformité] -
Décision n°
2013-369 QPC du 28 février 2014
Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
JORF du 2 mars 2014 page 4119, texte n° 44. (@ 44) [Conformité] -
Décision n°
2013-367 QPC du 14 février 2014
Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
JORF du 16 février 2014 page 2726, texte n° 45 [Conformité] -
Décision n°
2013-366 QPC du 14 février 2014
SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
JORF du 16 février 2014 page 2724, texte n° 44 [Conformité - réserve] -
Décision n°
2013-365 QPC du 06 février 2014
Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
JORF du 9 février 2014 page 2387, texte n° 40. (@ 40) [Conformité] -
Décision n°
2013-362 QPC du 06 février 2014
TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
JORF du 9 février 2014 page 2386, texte n° 39. (@ 39) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2013-364 QPC du 31 janvier 2014
Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
JORF du 2 février 2014 page 1991, texte n° 45. (@ 45) [Conformité] -
Décision n°
2013-363 QPC du 31 janvier 2014
M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
JORF du 2 février 2014 page 1989, texte n° 44 [Conformité - non lieu à statuer] -
Décision n°
2013-361 QPC du 28 janvier 2014
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
JORF du 30 janvier 2014 page 1799, texte n° 78. (@ 78) [Conformité] -
Décision n°
2013-360 QPC du 09 janvier 2014
Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
JORF du 11 janvier 2014 page 571, texte n° 84. (@ 84) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
JORF du 1 janvier 2014 page 33. (@ 31) [Rectification d'erreur matérielle] -
Décision
n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013
Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
Recueil, p. 1090 - JORF du 15 décembre 2013 page 20432, texte n° 58 [Conformité] -
Décision
n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013
M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Recueil, p. 1057 - JORF du 1 décembre 2013 page 19605, texte n° 31. (@ 31) [Conformité] -
Décision
n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
Recueil, p. 1053 - JORF du 1 décembre 2013 page 19603, texte n° 30 [Non conformité totale - effet différé] -
Décision
n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013
M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
Recueil, p. 1048 - JORF du 1 décembre 2013 page 19602, texte n° 29 [Conformité] -
Décision
n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013
Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
JORF du 24 novembre 2013 page 19108. (@ 44) [Conformité] -
Décision
n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013
Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
Recueil, p. 1040 - JORF du 24 novembre 2013 page 19107, texte n° 43. (@ 43) [Conformité] -
Décision
n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013
Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
JORF du 17 novembre 2013 page 18694. (@ 27) [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-351 QPC du 25 octobre 2013
Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
JORF du 27 octobre 2013 page 17557. (@ 21) [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-350 QPC du 25 octobre 2013
Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]
Recueil, p. 1010 - JORF du 27 octobre 2013 page 17556, texte n° 20 [Non conformité partielle ] -
Décision n°
2013-353 QPC du 18 octobre 2013
M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
JORF du 20 octobre 2013 page 17279, texte n° 33. (@ 33) [Conformité] -
Décision n°
2013-349 QPC du 18 octobre 2013
Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]
Recueil, p. 1000 - JORF du 20 octobre 2013 page 17279, texte n° 32. (@ 32) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2013-348 QPC du 11 octobre 2013
Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
JORF du 13 octobre 2013 page 16908. (@ 22) [Conformité] -
Décision n°
2013-347 QPC du 11 octobre 2013
M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]
JORF du 13 octobre 2013 page 16907. (@ 21) [Conformité] -
Décision n°
2013-346 QPC du 11 octobre 2013
Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]
Recueil, p. 988 - JORF du 13 octobre 2013 page 16905, texte n° 20 [Conformité] -
Décision
n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
JORF du 1 octobre 2013 page 16307. (@ 66) [Conformité] -
Décision
n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013
Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
JORF du 1 octobre 2013 page 16306. (@ 65) [Conformité] -
Décision
n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013
Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
Recueil, p. 942 - JORF du 1 octobre 2013 page 16305, texte n° 64. (@ 64) [Non conformité partielle - effet différé] -
Décision
n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013
M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
JORF du 1 octobre 2013 page 16304. (@ 63) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
JORF du 22 septembre 2013 page 15824. (@ 26) [Conformité] -
Décision
n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013
M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
JORF du 22 septembre 2013 page 15823. (@ 25) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013
Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
JORF du 15 septembre 2013 page 15528. (@ 27) [Conformité] -
Décision n°
2013-337 QPC du 01 août 2013
M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
JORF du 4 août 2013 page 13319, texte n° 48. (@ 48) [Conformité] -
Décision n°
2013-336 QPC du 01 août 2013
Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
Recueil, p. 918 - JORF du 4 août 2013 page 13317, texte n° 47 [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013
Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
JORF du 28 juillet 2013 page 12664. (@ 23) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2013-333 QPC du 26 juillet 2013
M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
JORF du 28 juillet 2013 page 12663. (@ 22) [Conformité] -
Décision n°
2013-332 QPC du 12 juillet 2013
Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
JORF du 14 juillet 2013 page 11830. (@ 28) [Conformité] -
Décision n°
2013-331 QPC du 05 juillet 2013
Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
Recueil, p. 876 - JORF du 7 juillet 2013 page 11356, texte n° 27 [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-326 QPC du 05 juillet 2013
M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
JORF du 7 juillet 2013 page 11355. (@ 26) [Conformité] -
Décision n°
2013-330 QPC du 28 juin 2013
Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
JORF du 30 juin 2013 page 10965. (@ 36) [Conformité] -
Décision n°
2013-329 QPC du 28 juin 2013
Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
JORF du 30 juin 2013 page 10964. (@ 35) [Conformité] -
Décision n°
2013-328 QPC du 28 juin 2013
Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
JORF du 30 juin 2013 page 10963. (@ 34) [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-327 QPC du 21 juin 2013
SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
Recueil, p. 851 - JORF du 23 juin 2013 page 10457, texte n° 44. (@ 44) [Conformité - réserve] -
Décision n°
2013-325 QPC du 21 juin 2013
M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
JORF du 23 juin 2013 page 10456. (@ 43) [Conformité] -
Décision n°
2013-324 QPC du 21 juin 2013
Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
JORF du 23 juin 2013 page 10455. (@ 42) [Conformité] -
Décision n°
2013-323 QPC du 14 juin 2013
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
JORF du 16 juin 2013 page 10028. (@ 34) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2013-322 QPC du 14 juin 2013
M. Philippe W. [Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés]
JORF du 16 juin 2013 page 10026. (@ 33) [Conformité] -
Décision n°
2013-320/321 QPC du 14 juin 2013
M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
JORF du 16 juin 2013 page 10025. (@ 32) [Conformité] -
Décision n°
2013-314 QPC du 14 juin 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
JORF du 16 juin 2013 page 10024. (@ 31) [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-319 QPC du 07 juin 2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
JORF du 9 juin 2013 page 9632. (@ 19) [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-318 QPC du 07 juin 2013
M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
JORF du 9 juin 2013 page 9630. (@ 18) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2013-317 QPC du 24 mai 2013
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
JORF du 29 mai 2013 page 8854. (@ 120) [Non conformité totale] -
Décision n°
2013-316 QPC du 24 mai 2013
SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
JORF du 29 mai 2013 page 8853. (@ 119) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2013-313 QPC du 22 mai 2013
Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
JORF du 24 mai 2013 page 8599. (@ 87) [Conformité] -
Décision n°
2013-312 QPC du 22 mai 2013
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
JORF du 24 mai 2013 page 8599. (@ 86) [Conformité] -
Décision n°
2013-311 QPC du 17 mai 2013
Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
JORF du 19 mai 2013 page 8379. (@ 15) [Conformité] -
Décision n°
2013-310 QPC du 16 mai 2013
M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
JORF du 19 mai 2013 page 8378. (@ 14) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2013-315 QPC du 26 avril 2013
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
JORF du 28 avril 2013 page 7403. (@ 34) [Conformité] -
Décision n°
2013-309 QPC du 26 avril 2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
JORF du 28 avril 2013 page 7402. (@ 33) [Conformité] -
Décision n°
2013-308 QPC du 26 avril 2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
JORF du 28 avril 2013 page 7401. (@ 32) [Conformité] -
Décision n°
2013-304 QPC du 26 avril 2013
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
JORF du 28 avril 2013 page 7400. (@ 31) [Conformité] -
Décision n°
2013-303 QPC du 26 avril 2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
JORF du 28 avril 2013 page 7398. (@ 30) [Conformité] -
Décision
n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
JORF du 21 avril 2013 page 7037. (@ 35) [Conformité] -
Décision n°
2013-302 QPC du 12 avril 2013
M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
JORF du 14 avril 2013 page 6186. (@ 29) [Conformité] -
Décision n°
2013-301 QPC du 05 avril 2013
Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
JORF du 7 avril 2013 page 5798. (@ 27) [Conformité] -
Décision n°
2013-300 QPC du 05 avril 2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
JORF du 7 avril 2013 page 5797. (@ 26) [Conformité] -
Décision n°
2013-314P QPC du 04 avril 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
Recueil, p. 523 - JORF du 7 avril 2013 page 5799, texte n° 28. (@ 28) [Décision avant dire droit] -
Décision n°
2013-299 QPC du 28 mars 2013
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
JORF du 30 mars 2013 page 5459. (@ 114) [Conformité] -
Décision n°
2012-298 QPC du 28 mars 2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
JORF 30 mars 2013 page 5457. (@ 113) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-297 QPC du 21 février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
JORF du 23 février 2013 page 3110. (@ 80) [Conformité] -
Décision n°
2012-292 QPC du 15 février 2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
JORF du 16 février 2013 page 2685. (@ 68) [Conformité] -
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 08 février 2013
Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
JORF du 9 février 2013 page 2375. (@ 127) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
JORF du 26 janvier 2013 page 1666. (@ 83) [Conformité] -
Décision n°
2012-289 QPC du 17 janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
JORF du 18 janvier 2013 page 1294. (@ 89) [Conformité] -
Décision n°
2012-288 QPC du 17 janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
JORF du 18 janvier 2013 page 1293. (@ 88) [Conformité] -
Décision n°
2012-287 QPC du 15 janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
JORF du 17 janvier 2013 page 1109. (@ 83) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012
Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Recueil, p. 713 - Journal officiel du 29 décembre 2012, p.20838. (@ 92) [Rejet] -
Décision
n° 2012-286 QPC du 07 décembre 2012
Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
Recueil, p. 642 - Journal officiel du 8 décembre 2012, p.19279. (@ 73) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]
Recueil, p. 636 - Journal officiel du 1 décembre 2012, page 18908, texte n° 93. (@ 93) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Recueil, p. 613 - Journal officiel du 24 novembre 2012, p. 18549. (@ 92) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012
M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Recueil, p. 605 - Journal officiel du 24 novembre 2012, p. 18547. (@ 91) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision
n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]
Recueil, p. 596 - Journal officiel du 24 novembre 2012, p. 18543. (@ 90) [Non conformité partielle avec effet différé et réserve] -
Décision n°
2012-281 QPC du 12 octobre 2012
Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
Recueil, p. 536 - Journal officiel du 13 octobre 2012, p. 16034. (@ 50) [Conformité] -
Décision n°
2012-280 QPC du 12 octobre 2012
Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
Recueil, p. 529 - Journal officiel du 13 octobre 2012, p. 16031. (@ 49) [Conformité] -
Décision n°
2012-279 QPC du 05 octobre 2012
M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]
Recueil, p. 514 - Journal officiel du 6 octobre 2012, p. 15655. (@ 69) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-278 QPC du 05 octobre 2012
Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
Recueil, p. 511 - Journal officiel du 6 octobre 2012, p. 15655. (@ 68) [Conformité] -
Décision n°
2012-277 QPC du 05 octobre 2012
Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
Recueil, p. 508 - Journal officiel du 6 octobre 2012, p. 15654. (@ 67) [Conformité] -
Décision
n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012
Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
Recueil, p. 501 - Journal officiel du 29 septembre 2012, p. 15376. (@ 78) [Conformité] -
Décision
n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012
Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
Recueil, p. 498 - Journal officiel du 29 septembre 2012, p. 15375. (@ 77) [Conformité] -
Décision
n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012
Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
Recueil, p. 493 - Journal officiel du 29 septembre 2012, page 15373, texte n° 76. (@ 76) [Conformité] -
Décision
n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012
Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
Recueil, p. 489 - Journal officiel du 22 septembre 2012, p. 15025. (@ 48) [Conformité] -
Décision
n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012
M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]
Recueil, p. 486 - Journal officiel du 22 septembre 2012, p. 15024. (@ 47) [Conformité] -
Décision
n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012
Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
Recueil, p. 483 - Journal officiel du 22 septembre 2012, p. 15023. (@ 46) [Conformité] -
Décision n°
2012-270 QPC du 27 juillet 2012
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public]
Recueil, p. 449 - Journal officiel du 28 juillet 2012, p. 12357. (@ 72) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2012-269 QPC du 27 juillet 2012
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
Recueil, p. 445 - Journal officiel du 28 juillet 2012, p. 12356. (@ 71) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2012-268 QPC du 27 juillet 2012
Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]
Recueil, p. 441 - Journal officiel du 28 juillet 2012, p. 12355. (@ 70) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2012-267 QPC du 20 juillet 2012
Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]
Recueil, p. 394 - Journal officiel du 21 juillet 2012, p. 12003. (@ 80) [Conformité] -
Décision n°
2012-266 QPC du 20 juillet 2012
M. Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]
Recueil, p. 390 - Journal officiel du 21 juillet 2012, p. 12001. (@ 79) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-263 QPC du 20 juillet 2012
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]
Recueil, p. 386 - Journal officiel du 21 juillet 2012, p. 12000. (@ 78) [Conformité] -
Décision n°
2012-264 QPC du 13 juillet 2012
M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
Recueil, p. 330 - Journal officiel du 14 juillet 2012, p. 11636. (@ 84) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2012-262 QPC du 13 juillet 2012
Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
Recueil, p. 326 - Journal officiel du 14 juillet 2012, p. 11635. (@ 83) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2012-260 QPC du 29 juin 2012
M. Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]
Recueil, p. 323 - Journal officiel du 30 juin 2012, p. 10804. (@ 121) [Conformité] -
Décision n°
2012-259 QPC du 29 juin 2012
M. Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
Recueil, p. 320 - Journal officiel du 30 juin 2012, p. 10803. (@ 120) [Conformité] -
Décision n°
2012-255/265 QPC du 29 juin 2012
Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
Recueil, p. 315 - Journal officiel du 30 juin 2012, p. 10805. (@ 122) [Conformité] -
Décision n°
2012-261 QPC du 22 juin 2012
M. Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
Recueil, p. 312 - Journal officiel du 23 juin 2012, p. 10357. (@ 67) [Conformité] -
Décision n°
2012-258 QPC du 22 juin 2012
Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]
Recueil, p. 308 - Journal officiel du 23 juin 2012, p. 10356. (@ 66) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-257 QPC du 18 juin 2012
Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]
Recueil, p. 298 - Journal officiel du 19 juin 2012, p. 10181. (@ 60) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-256 QPC du 18 juin 2012
M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]
Recueil, p. 295 - Journal officiel du 19 juin 2012, p. 10180. (@ 59) [Conformité] -
Décision n°
2012-254 QPC du 18 juin 2012
Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]
Recueil, p. 292 - Journal officiel du 19 juin 2012, p. 10179. (@ 58) [Conformité] -
Décision n°
2012-253 QPC du 08 juin 2012
M. Mickaël D. [Ivresse publique]
Recueil, p. 289 - Journal officiel du 9 juin 2012, p. 9796. (@ 41) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-251 QPC du 08 juin 2012
COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
Recueil, p. 285 - Journal officiel du 9 juin 2012, p. 9795. (@ 40) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-250 QPC du 08 juin 2012
M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]
Recueil, p. 281 - Journal officiel du 9 juin 2012, p. 9794. (@ 39) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-249 QPC du 16 mai 2012
Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]
Recueil, p. 274 - Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9155. (@ 9) [Conformité] -
Décision n°
2012-248 QPC du 16 mai 2012
M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
Recueil, p. 270 - Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9154. (@ 8) [Conformité] -
Décision n°
2012-247 QPC du 16 mai 2012
Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Recueil, p. 267 - Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9153. (@ 7) [Conformité] -
Décision
n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012
Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
Recueil, p. 263 - Journal officiel du 15 mai 2012, page 9097, texte n° 3. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2012-242 QPC du 14 mai 2012
Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
Recueil, p. 259 - Journal officiel du 15 mai 2012, p. 9096. (@ 2) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2012-252 QPC du 04 mai 2012
SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
Recueil, p. 244 - Journal officiel du 5 mai 2012, p. 8019. (@ 152) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2012-241 QPC du 04 mai 2012
EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
Recueil, p. 236 - Journal officiel du 5 mai 2012, p. 8016. (@ 151) [Conformité] -
Décision n°
2012-240 QPC du 04 mai 2012
M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
Recueil, p. 233 - Journal officiel du 5 mai 2012, p. 8015. (@ 150) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-239 QPC du 04 mai 2012
Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]
Recueil, p. 230 - Journal officiel du 5 mai 2012, p. 8014. (@ 149) [Conformité] -
Décision n°
2012-238 QPC du 20 avril 2012
Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]
Recueil, p. 214 - Journal officiel du 21 avril 2012, p. 7198. (@ 80) [Conformité] -
Décision n°
2012-236 QPC du 20 avril 2012
Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
Recueil, p. 211 - Journal officiel du 21 avril 2012, p. 7197. (@ 79) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-235 QPC du 20 avril 2012
Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
Recueil, p. 202 - Journal officiel du 21 avril 2012, p. 7194. (@ 78) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-232 QPC du 13 avril 2012
M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
Recueil, p. 199 - Journal officiel du 14 avril 2012, p. 6886. (@ 80) [Conformité] -
Décision n°
2012-231/234 QPC du 13 avril 2012
M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
Recueil, p. 193 - Journal officiel du 14 avril 2012, p. 6884. (@ 79) [Conformité] -
Décision n°
2012-230 QPC du 06 avril 2012
M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
Recueil, p. 190 - Journal officiel du 7 avril 2012, p. 6415. (@ 69) [Conformité] -
Décision n°
2012-228/229 QPC du 06 avril 2012
M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
Recueil, p. 186 - Journal officiel du 7 avril 2012, p. 6414. (@ 68) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-226 QPC du 06 avril 2012
Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
Recueil, p. 183 - Journal officiel du 7 avril 2012, p. 6413. (@ 67) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-227 QPC du 30 mars 2012
M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
Recueil, p. 175 - Journal officiel du 31 mars 2012, p. 5918. (@ 138) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-225 QPC du 30 mars 2012
Société Unibail Rodamco [Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
Recueil, p. 172 - Journal officiel du 31 mars 2012, p. 5917. (@ 137) [Conformité] -
Décision n°
2011-224 QPC du 24 février 2012
Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]
Recueil, p. 136 - Journal officiel du 25 février 2012, p. 3287. (@ 95) [Conformité] -
Décision n°
2012-233 QPC du 21 février 2012
Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle]
Recueil, p. 130 - Journal officiel du 22 février 2012, p. 3023. (@ 71) [Conformité] -
Décision n°
2011-223 QPC du 17 février 2012
Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
Recueil, p. 126 - Journal officiel du 18 février 2012, p. 2846. (@ 72) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-222 QPC du 17 février 2012
M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Recueil, p. 123 - Journal officiel du 18 février 2012, p. 2846. (@ 71) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-221 QPC du 17 février 2012
Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
Recueil, p. 120 - Journal officiel du 18 février 2012, p. 2845. (@ 70) [Conformité] -
Décision n°
2012-237 QPC du 15 février 2012
M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Recueil, p. 118 - Journal officiel du 16 février 2012, p. 2729. (@ 63) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2011-220 QPC du 10 février 2012
M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
Recueil, p. 115 - Journal officiel du 11 février 2012, p. 2441. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-219 QPC du 10 février 2012
M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
Recueil, p. 113 - Journal officiel du 11 février 2012, p. 2440. (@ 71) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2011-218 QPC du 03 février 2012
M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
Recueil, p. 107 - Journal officiel du 4 février 2012, p. 2076. (@ 69) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-217 QPC du 03 février 2012
M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
Recueil, p. 104 - Journal officiel du 4 février 2012, p. 2076. (@ 68) [Conformité] -
Décision n°
2011-216 QPC du 03 février 2012
M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
Recueil, p. 101 - Journal officiel du 4 février 2012, page 2075, texte n° 67. (@ 67) [Conformité] -
Décision n°
2011-215 QPC du 27 janvier 2012
M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
Recueil, p. 98 - Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1677. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2011-214 QPC du 27 janvier 2012
Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
Recueil, p. 94 - Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1676. (@ 81) [Conformité] -
Décision n°
2011-213 QPC du 27 janvier 2012
COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
Recueil, p. 90 - Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1675. (@ 80) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-211 QPC du 27 janvier 2012
M. Éric M. [Discipline des notaires]
Recueil, p. 87 - Journal officiel du 28 janvier 2012, p. 1674. (@ 79) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-212 QPC du 20 janvier 2012
Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Recueil, p. 84 - Journal officiel du 21 janvier 2012, p. 1214. (@ 60) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-209 QPC du 17 janvier 2012
M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]
Recueil, p. 81 - Journal officiel du 18 janvier 2012, p. 1014. (@ 74) [Conformité] -
Décision n°
2011-210 QPC du 13 janvier 2012
M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
Recueil, p. 78 - Journal officiel du 14 janvier 2012, p. 753. (@ 95) [Conformité] -
Décision n°
2011-208 QPC du 13 janvier 2012
Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]
Recueil, p. 75 - Journal officiel du 14 janvier 2012, p. 752. (@ 94) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision
n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011
Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
Recueil, p. 596 - Journal officiel du 17 décembre 2011, p. 21370. (@ 114) [Conformité] -
Décision
n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011
M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
Recueil, p. 593 - Journal officiel du 17 décembre 2011, page 21369, texte n° 113 [Conformité] -
Décision
n° 2011-205 QPC du 09 décembre 2011
Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
Recueil, p. 584 - Journal officiel du 10 décembre 2011, p. 20991. (@ 95) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision
n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011
M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
Recueil, p. 582 - Journal officiel du 10 décembre 2011, p. 20991. (@ 94) [Conformité] -
Décision
n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011
M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
Recueil, p. 572 - Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20015. (@ 83) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision
n° 2011-202 QPC du 02 décembre 2011
Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
Recueil, p. 567 - Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20015. (@ 82) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2011-201 QPC du 02 décembre 2011
Consorts D. [Plan d'alignement]
Recueil, p. 563 - Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20497. (@ 81) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-200 QPC du 02 décembre 2011
Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
Recueil, p. 559 - Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20496. (@ 80) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011
M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
Recueil, p. 555 - Journal officiel du 26 novembre 2011, p. 20016. (@ 73) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011
M. Albin R. [Droits de plaidoirie]
Recueil, p. 553 - Journal officiel du 26 novembre 2011, p. 20015. (@ 72) [Conformité] -
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
Recueil, p. 544 - Journal officiel du 19 novembre 2011, p. 19480. (@ 99) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011
Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
Recueil, p. 541 - Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] -
Décision
n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Recueil, p. 528 - Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005. (@ 76) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2011-190 QPC du 21 octobre 2011
M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
Recueil, p. 522 - Journal officiel du 22 octobre 2011, p. 17969. (@ 87) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011
Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
Recueil, p. 519 - Journal officiel du 22 octobre 2011, p. 17968. (@ 86) [Conformité] -
Décision n°
2011-185 QPC du 21 octobre 2011
M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
Recueil, p. 516 - Journal officiel du 22 octobre 2011, p.17968. (@ 85) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011
Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
Recueil, p. 508 - Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17466. (@ 78) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2011-182 QPC du 14 octobre 2011
M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
Recueil, p. 505 - Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465. (@ 77) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2011-181 QPC du 13 octobre 2011
M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
Recueil, p. 502 - Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17464. (@ 76) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-180 QPC du 13 octobre 2011
M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
Recueil, p. 498 - Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17463. (@ 75) [Conformité] -
Décision n°
2011-177 QPC du 07 octobre 2011
M. Éric A. [Définition du lotissement]
Recueil, p. 495 - Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17020. (@ 76) [Conformité] -
Décision n°
2011-176 QPC du 07 octobre 2011
Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
Recueil, p. 492 - Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17019. (@ 75) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-175 QPC du 07 octobre 2011
Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
Recueil, p. 488 - Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17018. (@ 74) [Conformité] -
Décision n°
2011-174 QPC du 06 octobre 2011
Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]
Recueil, p. 484 - Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17017. (@ 73) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011
M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
Recueil, p. 481 - Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16528. (@ 110) [Conformité] -
Décision
n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
Recueil, p. 478 - Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16527. (@ 109) [Conformité] -
Décision
n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011
M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
Recueil, p. 474 - Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16526. (@ 108) [Non lieu à statuer et conformité] -
Décision
n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011
Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
Recueil, p. 471 - Journal officiel du 30 septembre 2011, p. 16472. (@ 68) [Conformité] -
Décision
n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011
M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
Recueil, p. 468 - Journal officiel du 30 septembre 2011, p. 16471. (@ 67) [Conformité] -
Décision
n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011
Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
Recueil, p. 464 - Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16018. (@ 79) [Conformité] -
Décision
n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011
Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
Recueil, p. 461 - Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16017. (@ 78) [Conformité] -
Décision
n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
Recueil, p. 458 - Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16017. (@ 77) [Conformité] -
Décision
n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011
M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
Recueil, p. 455 - Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16016. (@ 76) [Conformité] -
Décision
n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
Recueil, p. 452 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15602. (@ 76) [Conformité] -
Décision
n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011
M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
Recueil, p. 448 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601. (@ 75) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
Recueil, p. 446 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15600. (@ 74) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
Recueil, p. 444 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15599. (@ 73) [Conformité] -
Décision
n° 2011-161 QPC du 09 septembre 2011
Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
Recueil, p. 441 - Journal officiel du 10 septembre 2011, p. 15274. (@ 62) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2011-160 QPC du 09 septembre 2011
M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
Recueil, p. 438 - Journal officiel du 10 septembre 2011, p. 15273. (@ 61) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-159 QPC du 05 août 2011
Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
Recueil, p. 435 - Journal officiel du 6 août 2011, p. 13478. (@ 56) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-158 QPC du 05 août 2011
SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
Recueil, p. 433 - Journal officiel du 6 août 2011, p. 13477. (@ 55) [Conformité] -
Décision n°
2011-157 QPC du 05 août 2011
Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
Recueil, p. 430 - Journal officiel du 6 août 2011, p. 13476. (@ 54) [Conformité] -
Décision n°
2011-155 QPC du 29 juillet 2011
Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
Recueil, p. 404 - Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13048. (@ 78) [Conformité] -
Décision n°
2011-156 QPC du 22 juillet 2011
M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
Recueil, p. 383 - Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12655. (@ 108) [Conformité] -
Décision n°
2011-152 QPC du 22 juillet 2011
M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
Recueil, p. 381 - Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12655. (@ 107) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011
M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
Recueil, p. 372 - Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12651. (@ 106) [Conformité] -
Décision n°
2011-153 QPC du 13 juillet 2011
M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
Recueil, p. 362 - Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12251. (@ 84) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-151 QPC du 13 juillet 2011
M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
Recueil, p. 359 - Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12250. (@ 83) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-150 QPC du 13 juillet 2011
SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
Recueil, p. 356 - Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12249. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2011-149 QPC du 13 juillet 2011
Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
Recueil, p. 353 - Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12249. (@ 81) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-147 QPC du 08 juillet 2011
M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
Recueil, p. 343 - Journal officiel du 9 juillet 2011, p. 11979. (@ 103) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2011-146 QPC du 08 juillet 2011
Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
Recueil, p. 341 - Journal officiel du 9 juillet 2011, p. 11978. (@ 102) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-144 QPC du 30 juin 2011
Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
Recueil, p. 333 - Journal officiel du 1er juillet 2011, p. 11303. (@ 101) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-143 QPC du 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
Recueil, p. 308 - Journal officiel du 1er juillet 2011, p. 11299. (@ 100) [Conformité avec réserve] -
Décision
n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
Recueil, p. 323 - Journal officiel du 1er juillet 2011, page 11294, texte n° 99. (@ 99) [Conformité - réserve - non lieu à statuer] -
Décision n°
2011-141 QPC du 24 juin 2011
Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
Recueil, p. 304 - Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10842. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-139 QPC du 24 juin 2011
Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
Recueil, p. 300 - Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10841. (@ 71) [Conformité] -
Décision n°
2011-133 QPC du 24 juin 2011
M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
Recueil, p. 296 - Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10840. (@ 70) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-138 QPC du 17 juin 2011
Association Vivraviry [Recours des associations]
Recueil, p. 291 - Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10460. (@ 47) [Conformité] -
Décision n°
2011-137 QPC du 17 juin 2011
M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
Recueil, p. 288 - Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10459. (@ 46) [Conformité] -
Décision n°
2011-136 QPC du 17 juin 2011
Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
Recueil, p. 284 - Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10458. (@ 45) [Conformité] -
Décision n°
2011-134 QPC du 17 juin 2011
Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
Recueil, p. 278 - Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10456. (@ 44) [Conformité sous réserve] -
Décision
n° 2011-135/140 QPC du 09 juin 2011
M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
Recueil, p. 272 - Journal officiel du 10 juin 2011, page 9892, texte n° 66. (@ 66) [Non conformité totale - effet différé] -
Décision n°
2011-132 QPC du 20 mai 2011
M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
Recueil, p. 246 - Journal officiel du 21 mai 2011, p. 8891. (@ 84) [Conformité] -
Décision n°
2011-131 QPC du 20 mai 2011
Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
Recueil, p. 244 - Journal officiel du 20 mai 2011, p. 8890. (@ 83) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-130 QPC du 20 mai 2011
Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]
Recueil, p. 242 - Journal officiel du 20 mai 2011, p. 8889. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2011-129 QPC du 13 mai 2011
Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
Recueil, p. 239 - Journal officiel du 14 mai 2011, page 8401, texte n° 72. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-126 QPC du 13 mai 2011
Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
Recueil, p. 235 - Journal officiel du 13 mai 2011, p. 8400. (@ 71) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-128 QPC du 06 mai 2011
Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
Recueil, p. 225 - Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7852. (@ 78) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-127 QPC du 06 mai 2011
Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
Recueil, p. 222 - Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7851. (@ 77) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-125 QPC du 06 mai 2011
M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
Recueil, p. 218 - Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7850. (@ 76) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-124 QPC du 29 avril 2011
Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
Recueil, p. 215 - Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7537. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-123 QPC du 29 avril 2011
M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
Recueil, p. 213 - Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7536. (@ 71) [Conformité] -
Décision n°
2011-122 QPC du 29 avril 2011
Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Recueil, p. 210 - Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7535. (@ 70) [Conformité] -
Décision n°
2011-121 QPC du 29 avril 2011
Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
Recueil, p. 208 - Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7534. (@ 69) [Conformité] -
Décision n°
2011-120 QPC du 08 avril 2011
M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
Recueil, p. 194 - Journal officiel du 9 avril 2011, page 6364, texte n° 92. (@ 92) [Conformité] -
Décision n°
2011-118 QPC du 08 avril 2011
M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
Recueil, p. 191 - Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6363. (@ 91) [Conformité] -
Décision n°
2011-117 QPC du 08 avril 2011
M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
Recueil, p. 186 - Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6362. (@ 90) [Conformité] -
Décision n°
2011-116 QPC du 08 avril 2011
M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
Recueil, p. 183 - Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6361. (@ 89) [Conformité] -
Décision n°
2011-119 QPC du 01 avril 2011
Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
Recueil, p. 180 - Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5895. (@ 74) [Conformité] -
Décision n°
2011-114 QPC du 01 avril 2011
M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Recueil, p. 178 - Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5894. (@ 73) [Conformité] -
Décision n°
2011-113/115 QPC du 01 avril 2011
M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
Recueil, p. 173 - Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5893. (@ 72) [Conformité] -
Décision n°
2011-112 QPC du 01 avril 2011
Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
Recueil, p. 170 - Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5892. (@ 71) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2011-111 QPC du 25 mars 2011
Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
Recueil, p. 163 - Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5407. (@ 67) [Conformité] -
Décision n°
2010-110 QPC du 25 mars 2011
M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
Recueil, p. 160 - Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5406. (@ 66) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-109 QPC du 25 mars 2011
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
Recueil, p. 157 - Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5405. (@ 65) [Conformité] -
Décision n°
2010-108 QPC du 25 mars 2011
Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
Recueil, p. 154 - Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5404. (@ 64) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2010-107 QPC du 17 mars 2011
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Recueil, p. 151 - Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4936. (@ 96) [Non conformité partielle] -
Décision
n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011
M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Recueil, p. 148 - Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4935. (@ 95) [Conformité] -
Décision n°
2010-104 QPC du 17 mars 2011
Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
Recueil, p. 145 - Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4935. (@ 94) [Conformité] -
Décision n°
2010-103 QPC du 17 mars 2011
Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
Recueil, p. 142 - Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4934. (@ 93) [Conformité] -
Décision n°
2010-99 QPC du 11 février 2011
Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
Recueil, p. 111 - Journal officiel du 12 février 2011, page 2757, texte n° 50. (@ 50) [Conformité] -
Décision n°
2010-102 QPC du 11 février 2011
M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
Recueil, p. 119 - Journal officiel du 12 février 2011, p. 2759. (@ 53) [Conformité] -
Décision n°
2010-101 QPC du 11 février 2011
Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
Recueil, p. 116 - Journal officiel du 12 février 2011, p. 2758. (@ 52) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-100 QPC du 11 février 2011
M. Alban Salim B. [Concession du Stade de France]
Recueil, p. 114 - Journal officiel du 12 février 2011, p. 2758. (@ 51) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-98 QPC du 04 février 2011
M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
Recueil, p. 108 - Journal officiel du 5 février 2011, p. 2355. (@ 90) [Conformité] -
Décision n°
2010-97 QPC du 04 février 2011
Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Recueil, p. 105 - Journal officiel du 5 février 2011, p. 2355. (@ 89) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-96 QPC du 04 février 2011
M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
Recueil, p. 102 - Journal officiel du 5 février 2011, p. 2354. (@ 88) [Conformité] -
Décision n°
2010-93 QPC du 04 février 2011
Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
Recueil, p. 96 - Journal officiel du 5 février 2011, p. 2351. (@ 87) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-95 QPC du 28 janvier 2011
SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
Recueil, p. 93 - Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1896. (@ 84) [Conformité] -
Décision n°
2010-94 QPC du 28 janvier 2011
M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
Recueil, p. 91 - Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1896. (@ 83) [Conformité] -
Décision n°
2010-92 QPC du 28 janvier 2011
Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
Recueil, p. 87 - Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1894. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2010-91 QPC du 28 janvier 2011
Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
Recueil, p. 84 - Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1894. (@ 81) [Conformité] -
Décision n°
2010-90 QPC du 21 janvier 2011
M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
Recueil, p. 81 - Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1387. (@ 67) [Conformité] -
Décision n°
2010-89 QPC du 21 janvier 2011
Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
Recueil, p. 79 - Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1387. (@ 66) [Conformité] -
Décision n°
2010-88 QPC du 21 janvier 2011
Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
Recueil, p. 74 - Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1385. (@ 65) [Non conformité partielle avec réserve] -
Décision n°
2010-87 QPC du 21 janvier 2011
M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
Recueil, p. 72 - Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1384. (@ 64) [Conformité] -
Décision n°
2010-85 QPC du 13 janvier 2011
Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
Recueil, p. 63 - Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 813. (@ 123) [Conformité] -
Décision n°
2010-84 QPC du 13 janvier 2011
SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
Recueil, p. 60 - Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 812. (@ 122) [Conformité] -
Décision n°
2010-83 QPC du 13 janvier 2011
M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
Recueil, p. 57 - Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 811. (@ 121) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2010-81 QPC du 17 décembre 2010
M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Recueil, p. 412 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22375. (@ 51) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-80 QPC du 17 décembre 2010
M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
Recueil, p. 408 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22374. (@ 50) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-79 QPC du 17 décembre 2010
M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Recueil, p. 406 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22373. (@ 49) [Non lieu à statuer] -
Décision
n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Recueil, p. 403 - Journal officiel du 19 décembre 2010, page 22373, texte n° 48. (@ 48) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-62 QPC du 17 décembre 2010
M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Recueil, p. 400 - Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22372. (@ 47) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-78 QPC du 10 décembre 2010
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Recueil, p. 387 - Journal officiel du 11 décembre 2010, p. 21712. (@ 83) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-77 QPC du 10 décembre 2010
Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Recueil, p. 384 - Journal officiel du 11 décembre 2010 page 21711, texte n° 82. (@ 82) [Conformité] -
Décision
n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Recueil, p. 382 - Journal officiel du 11 décembre 2010 p. 21710. (@ 81) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-76 QPC du 03 décembre 2010
M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Recueil, p. 364 - Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21360. (@ 88) [Conformité] -
Décision n°
2010-74 QPC du 03 décembre 2010
M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
Recueil, p. 361 - Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21117. (@ 87) [Conformité] -
Décision n°
2010-73 QPC du 03 décembre 2010
Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Recueil, p. 356 - Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21358. (@ 86) [Conformité] -
Décision n°
2010-71 QPC du 26 novembre 2010
Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
Recueil, p. 343 - Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21119. (@ 42) [Non conformité partielle avec effet différé et réserve] -
Décision n°
2010-70 QPC du 26 novembre 2010
M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
Recueil, p. 340 - Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21118. (@ 41) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-69 QPC du 26 novembre 2010
M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
Recueil, p. 338 - Journal officiel du 27 novembre 2010 p. 21118. (@ 40) [Conformité] -
Décision n°
2010-66 QPC du 26 novembre 2010
M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Recueil, p. 334 - Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21117. (@ 39) [Conformité] -
Décision n°
2010-68 QPC du 19 novembre 2010
Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
Recueil, p. 330 - Journal officiel du 20 novembre 2010, p. 20840. (@ 43) [Conformité] -
Décision
n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010
Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Recueil, p. 326 - Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20238. (@ 94) [Non lieu à statuer et conformité] -
Décision n°
2010-61 QPC du 12 novembre 2010
M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
Recueil, p. 324 - Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20238. (@ 93) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2010-60 QPC du 12 novembre 2010
M. Pierre B. [Mur mitoyen]
Recueil, p. 321 - Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20237. (@ 92) [Conformité] -
Décision n°
2010-58 QPC du 18 octobre 2010
PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Recueil, p. 302 - Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18699. (@ 85) [Conformité] -
Décision n°
2010-57 QPC du 18 octobre 2010
Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Recueil, p. 299 - Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18698. (@ 84) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-56 QPC du 18 octobre 2010
Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Recueil, p. 295 - Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18696. (@ 83) [Conformité] -
Décision n°
2010-55 QPC du 18 octobre 2010
M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
Recueil, p. 291 - Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18695. (@ 82) [Conformité] -
Décision n°
2010-54 QPC du 14 octobre 2010
Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
Recueil, p. 289 - Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18542. (@ 64) [Conformité] -
Décision n°
2010-53 QPC du 14 octobre 2010
Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
Recueil, p. 286 - Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18541. (@ 63) [Conformité] -
Décision n°
2010-52 QPC du 14 octobre 2010
Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Recueil, p. 283 - Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18540. (@ 62) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-42 QPC du 07 octobre 2010
CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
Recueil, p. 278 - Journal officiel du 8 octobre 2010, p. 18235. (@ 93) [Conformité] -
Décision n°
2010-59 QPC du 06 octobre 2010
Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]
Recueil, p. 274 - Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18157. (@ 54) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2010-45 QPC du 06 octobre 2010
M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Recueil, p. 270 - Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18156. (@ 53) [Non conformité totale avec effet différé] -
Décision n°
2010-43 QPC du 06 octobre 2010
Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Recueil, p. 268 - Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18155. (@ 52) [Conformité] -
Décision n°
2010-39 QPC du 06 octobre 2010
Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Recueil, p. 264 - Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18154. (@ 51) [Conformité] -
Décision n°
2010-44 QPC du 29 septembre 2010
Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
Recueil, p. 259 - Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17783. (@ 108) [Conformité] -
Décision n°
2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
Recueil, p. 257 - Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17783. (@ 107) [Conformité] -
Décision n°
2010-40 QPC du 29 septembre 2010
M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
Recueil, p. 255 - Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17782. (@ 106) [Conformité] -
Décision n°
2010-38 QPC du 29 septembre 2010
M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Recueil, p. 252 - Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17781. (@ 105) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-33 QPC du 22 septembre 2010
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
Recueil, p. 245 - Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17292. (@ 41) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-32 QPC du 22 septembre 2010
M. Samir M. et autres [Retenue douanière]
Recueil, p. 241 - Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17291. (@ 40) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2010-31 QPC du 22 septembre 2010
M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
Recueil, p. 237 - Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17290. (@ 39) [Non lieu à statuer et conformité] -
Décision n°
2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
Recueil, p. 248 - Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17293. (@ 42) [Conformité] -
Décision n°
2010-28 QPC du 17 septembre 2010
Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
Recueil, p. 233 - Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16953. (@ 56) [Conformité] -
Décision n°
2010-26 QPC du 17 septembre 2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Recueil, p. 229 - Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951. (@ 55) [Conformité] -
Décision n°
2010-25 QPC du 16 septembre 2010
M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Recueil, p. 220 - Journal officiel du 16 septembre 2010, p. 16847. (@ 64) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-51 QPC du 06 août 2010
M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
Recueil, p. 218 - Journal officiel du 7 août 2010, p. 14619. (@ 48) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2010-36/46 QPC du 06 août 2010
Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
Recueil, p. 213 - Journal officiel du 7 août 2010 p. 14618. (@ 46) [Non lieu à statuer] -
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010
M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Recueil, p. 215 - Journal officiel du 7 août 2010, p. 14618. (@ 47) [Non lieu à statuer et conformité] -
Décision n°
2010-24 QPC du 06 août 2010
Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Recueil, p. 209 - Journal officiel du 7 août 2010, p. 14617. (@ 45) [Conformité] -
Décision n°
2010-20/21 QPC du 06 août 2010
M. Jean C. et autres [Loi Université]
Recueil, p. 203 - Journal officiel du 7 août 2010, p. 14615. (@ 44) [Conformité sous réserve] -
Décision
n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010
Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Recueil, p. 190 - Journal officiel du 31 juillet 2010, p. 14202. (@ 106) [Conformité] -
Décision
n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Recueil, p. 179 - Journal officiel du 31 juillet 2010, p. 14198. (@ 105) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2010-18 QPC du 23 juillet 2010
M. Lahcène A. [Carte du combattant]
Recueil, p. 167 - Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13729. (@ 122) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-16 QPC du 23 juillet 2010
M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
Recueil, p. 164 - Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13728. (@ 121) [Conformité] -
Décision
n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
Recueil, p. 161 - Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13727. (@ 120) [Non conformité totale] -
Décision
n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Recueil, p. 156 - Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13615. (@ 115) [Conformité] -
Décision n°
2010-13 QPC du 09 juillet 2010
M. Orient O. et autre [Gens du voyage]
Recueil, p. 139 - Journal officiel du 10 juillet 2010, p. 12841. (@ 103) [Conformité] -
Décision n°
2010-11 QPC du 09 juillet 2010
Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
Recueil, p. 136 - Journal officiel du 10 juillet 2010, p. 12840. (@ 102) [Conformité] -
Décision n°
2010-9 QPC du 02 juillet 2010
Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Recueil, p. 128 - Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12120. (@ 90) [Non lieu à statuer] -
Décision n°
2010-12 QPC du 02 juillet 2010
Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
Recueil, p. 134 - Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12121. (@ 92) [Conformité] -
Décision n°
2010-10 QPC du 02 juillet 2010
Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Recueil, p. 131 - Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12120. (@ 91) [Non conformité totale] -
Décision n° 2010-8
QPC du 18 juin 2010
Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
Recueil, p. 117 - Journal officiel du 19 juin 2010, p. 11149. (@ 71) [Conformité sous réserve] -
Décision n° 2010-5
QPC du 18 juin 2010
SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
Recueil, p. 114 - Journal officiel du 19 juin 2010, p. 11149. (@ 70) [Conformité] -
Décision n°
2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
Recueil, p. 111 - Journal officiel du 12 juin 2010, p. 10849. (@ 70) [Non conformité totale] -
Décision n° 2010-2
QPC du 11 juin 2010
Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]
Recueil, p. 105 - Journal officiel du 12 juin 2010, p. 10847. (@ 69) [Non conformité partielle] -
Décision n° 2010-3
QPC du 28 mai 2010
Union des familles en Europe [Associations familiales]
Recueil, p. 97 - Journal officiel du 29 mai 2010, p. 9730. (@ 68) [Conformité] -
Décision n° 2010-1
QPC du 28 mai 2010
Consorts L. [Cristallisation des pensions]
Recueil, p. 91 - Journal officiel du 29 mai 2010, p. 9728. (@ 67) [Non conformité totale avec effet différé]
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