Les décisions LP

  1. Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016

    Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux
    JORF n°0141 du 18 juin 2016 texte n° 70 [Conformité]

  2. Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015

    Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces
    JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4020, texte n° 32 [Conformité]

  3. Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014

    Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
    JORF n°0271 du 23 novembre 2014 page 19674, texte n° 28 [Non conformité partielle]

  4. Décision n° 2013-3 LP du 1 octobre 2013

    Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
    JORF du 4 octobre 2013 page 16505, texte n° 84 [Conformité]

  5. Décision n° 2006-2 LP du 5 avril 2006

    Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés
    Journal officiel du 11 avril 2006, page 5439, texte n° 83 [Irrecevabilité]

  6. Décision n° 2000-1 LP du 27 janvier 2000

    Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services
    Journal officiel du 29 janvier 2000, page 1536 [Conformité]