Les décisions L

  1. Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017

    Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
    JORF n°0052 du 2 mars 2017 texte n° 89 [réglementaire - non lieu à statuer]

  2. Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
    JORF n°0053 du 3 mars 2017 texte n° 94 [Réglementaire]

  3. Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017

    Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
    JORF n°0029 du 3 février 2017 texte n° 108 [Réglementaire]

  4. Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
    JORF n°0029 du 3 février 2017 texte n° 107 [Réglementaire]

  5. Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique
    JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 123 [Réglementaire]

  6. Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016

    Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
    JORF n°0270 du 20 novembre 2016 texte n° 30 [Réglementaire]

  7. Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016

    Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse
    JORF n°0141 du 18 juin 2016 texte n° 69 [Réglementaire]

  8. Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016

    Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense
    JORF n°0081 du 6 avril 2016, texte n° 53 [Réglementaire]

  9. Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015

    Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
    JORF n°0289 du 13 décembre 2015 page 23054, texte n° 65 [Réglementaire]

  10. Décision n° 2015-260 Ldu 19 novembre 2015

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique
    JORF n°0271 du 22 novembre 2015 page 21742 texte n° 29 [Réglementaire]

  11. Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015

    Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
    JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19382 texte n° 61 [Réglementaire]

  12. Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015

    Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation
    JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19381, texte n° 60 [Réglementaire]

  13. Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
    JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14428 texte n° 49 [Réglementaire]

  14. Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015

    Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
    JORF n°0169 du 24 juillet 2015 page 12643, texte n° 91 [Partiellement réglementaire]

  15. Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015

    Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
    JORF n°0095 du 23 avril 2015 page 7202 texte n° 99 [Réglementaire]

  16. Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015

    Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
    JORF n°0085 du 11 avril 2015 page 6537, texte n° 19 [Réglementaire]

  17. Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015

    Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
    JORF n°0039 du 15 février 2015 page 2935 texte n° 64 [Réglementaire]

  18. Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015

    Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
    JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1503, texte n° 99 [Réglementaire]

  19. Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014

    Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale
    JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 20645, texte n° 106 [Réglementaire]

  20. Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014

    Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
    JORF du 20 juillet 2014 page 12118, texte n° 40 [Réglementaire]

  21. Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014

    Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
    JORF du 11 juillet 2014 page 11614, texte n° 121 [Réglementaire]

  22. Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014

    Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale
    JORF du 25 mai 2014 page 8584, texte n° 32 [Réglementaire]

  23. Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014

    Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
    JORF du 27 avril 2014 page 7358, texte n° 19 [Réglementaire]

  24. Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014

    Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime
    JORF du 23 mars 2014 page 5736, texte n° 34 [Réglementaire]

  25. Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014

    Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
    JORF du 2 mars 2014 page 4123, texte n° 46 [Réglementaire]

  26. Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014

    Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
    JORF du 9 février 2014 page 2388, texte n° 41 [Réglementaire]

  27. Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014

    Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime
    JORF du 19 janvier 2014 page 1026, texte n° 24 [Réglementaire]

  28. Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013

    Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation
    JORF du 24 novembre 2013 page 19106, texte n° 42 [Réglementaire]

  29. Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013

    Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs
    JORF du 7 novembre 2013 page 18173, texte n° 80 [Réglementaire]

  30. Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013

    Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil
    JORF du 2 juillet 2013 page 11034, texte n° 75 [Réglementaire]

  31. Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013

    Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités
    JORF du 21 avril 2013 page 7037, texte n° 34 [Réglementaire]

  32. Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013

    Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication
    JORF du 21 avril 2013 page 7036, texte n° 33 [Réglementaire]

  33. Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013

    Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
    JORF du 24 mars 2013 page 5013, texte n° 22 [Réglementaire]

  34. Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012

    Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation
    Journal officiel du 24 novembre 2012, page 18543, texte n° 89 [Réglementaire]

  35. Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012

    Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Journal officiel du 24 novembre 2012, page 18543, texte n° 88 [Réglementaire]

  36. Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012

    Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique
    Journal officiel du 12 octobre 2012, page 15970, texte n° 74 [Réglementaire]

  37. Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012

    Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime
    Journal officiel du 6 octobre 2012, page 15653, texte n° 65 [Réglementaire]

  38. Décision n° 2012-232 L du 9 août 2012

    Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement
    Journal officiel du 11 août 2012, page 13286, texte n° 71 [Réglementaire]

  39. Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012

    Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer
    Journal officiel du 8 juin 2012, page 9724, texte n° 75 [Réglementaire]

  40. Décision n° 2012-230 L du 5 avril 2012

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité
    Journal officiel du 23 mai 2012, page 9223, texte n° 28 [Réglementaire]

  41. Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012

    Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
    Journal officiel du 23 mai 2012, page 9223, texte n° 27 [Réglementaire]

  42. Décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011

    Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale
    Journal officiel du 24 décembre 2011 page 22248, texte n° 88 [Réglementaire]

  43. Décision n° 2011-227 L du 10 novembre 2011

    Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Journal officiel du 11 novembre 2011, page 19011, texte n° 78 [Réglementaire]

  44. Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011

    Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier
    Journal officiel du 29 juillet 2011, page 12955, texte n° 84 [Réglementaire]

  45. Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011

    Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
    Journal officiel du 19 juin 2011, page 10491, texte n° 16 [Réglementaire]

  46. Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011

    Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
    Journal officiel du 28 mai 2011, page 9259, texte n° 84 [Réglementaire]

  47. Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
    Journal officiel du 5 février 2011, page 2351, texte n° 86 [Réglementaire]

  48. Décision n° 2010-222 L du 28 décembre 2010

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    [Non lieu à statuer]

  49. Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
    Journal officiel du 17 décembre 2010 page 22263, texte n° 118 [Réglementaire]

  50. Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010

    Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale
    Journal officiel du 15 octobre 2010, page 18539, texte n° 61 [Réglementaire]

  51. Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    Journal officiel du 16 février 2010, page 2890, texte n° 37 [Réglementaire]

  52. Décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009

    Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
    Journal officiel du 23 octobre 2009, page 17833, texte n° 70 [Réglementaire]

  53. Décision n° 2009-217 L du 14 mai 2009

    Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
    [Non lieu à statuer]

  54. Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009

    Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle
    Journal officiel du 12 avril 2009, page 6433, texte n° 26 [Réglementaire]

  55. Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
    Journal officiel du 15 février 2009, page 2782, texte n° 31 [Réglementaire]

  56. Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008

    Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations"
    Journal officiel du 7 décembre 2008, page 18675, texte n° 13 [Réglementaire]

  57. Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008

    Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution
    Journal officiel du 18 octobre 2008, page 16002, texte n° 115 [Réglementaire]

  58. Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier
    Journal officiel du 21 septembre 2008, page 14606, texte n° 2 [Réglementaire]

  59. Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008

    Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
    Journal officiel du 21 septembre 2008, page 14606, texte n° 1 [Réglementaire]

  60. Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008

    Nature juridique de dispositions du code de la route
    Journal officiel du 22 mai 2008, page 8336, texte n° 76 [Réglementaire]

  61. Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007

    Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
    Journal officiel du 26 mai 2007, page 9883, texte n° 49 [Réglementaire]

  62. Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006

    Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
    Journal officiel du 3 décembre 2006, page 18251, texte n° 22 [Réglementaire]

  63. Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006

    Nature juridique de dispositions du code civil
    Journal officiel du 28 novembre 2006, page 17868, texte n° 94 [Réglementaire]

  64. Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006

    Nature juridique de dispositions du code civil
    [Non lieu à statuer]

  65. Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006

    Nature juridique d'une disposition du code électoral
    Journal officiel du 31 octobre 2006, page 16148, texte n° 111 [Réglementaire]

  66. Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006

    Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
    Journal officiel du 21 juin 2006, page 9293, texte n° 87 [Réglementaire]

  67. Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

    Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
    Journal officiel du 2 février 2006, page 1747, texte n° 58 [Réglementaire]

  68. Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005

    Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Journal officiel du 23 novembre 2005, page 18172, texte n° 80 [Non lieu à statuer]

  69. Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005

    Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
    Journal officiel du 20 octobre 2005, page 16611, texte n° 60 [Réglementaire]

  70. Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005

    Nature juridique de dispositions du code de l'éducation
    Journal officiel du 31 mars 2005, page 5833, texte n° 84 [Réglementaire]

  71. Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005

    Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
    Journal officiel du 31 mars 2005, page 5833, texte n° 83 [Réglementaire]

  72. Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005

    Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières
    Journal officiel du 9 mars 2005, page 3950, texte n° 67 [Réglementaire]

  73. Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004

    Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite
    Journal officiel du 13 juin 2004, page 10561, texte n° 29 [Réglementaire]

  74. Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004

    Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
    Journal officiel du 15 février 2004 page 3122, texte n° 24 [Réglementaire]

  75. Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003

    Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation
    Journal officiel du 3 juin 2003, page 9470 [Réglementaire]

  76. Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003

    Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord
    Journal officiel du 3 juin 2003, page 9469 [Réglementaire]

  77. Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002

    Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils
    Journal officiel du 24 novembre 2002, page 19450 [Réglementaire]

  78. Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002

    Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail
    Journal officiel du 13 octobre 2002, page 16985 [Réglementaire]

  79. Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001

    Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
    Journal officiel du 13 janvier 2001, page 676 [Réglementaire]

  80. Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000

    Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales
    Journal officiel du 10 novembre 2000, page 17837 [Réglementaire]

  81. Décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000

    Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts
    Journal officiel du 28 septembre 2000, page 15323 [Réglementaire]

  82. Décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000

    Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur
    Journal officiel du 2 avril 2000, page 5118 [Réglementaire]

  83. Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999

    Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
    Journal officiel du 9 octobre 1999, page 15040 [Réglementaire]

  84. Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999

    Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
    Journal officiel du 3 juin 1999, page 8198 [Législatif]

  85. Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
    Journal officiel du 20 mars 1999, page 4171 [Réglementaire]

  86. Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999

    Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)
    Journal officiel du 20 mars 1999, page 4170 [Réglementaire]

  87. Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998

    Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
    Journal officiel du 7 mai 1998, page 6964 [Réglementaire]

  88. Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998

    Nature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;2° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ;3° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17
    Journal officiel du 10 mars 1998, page 3629 [Réglementaire]

  89. Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997

    Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale
    Journal officiel du 19 décembre 1997, page 18395 [Réglementaire]

  90. Décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997

    Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
    Journal officiel du 26 janvier 1997, page 1375 [Réglementaire]

  91. Décision n° 96-179 L du 14 octobre 1996

    Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Journal officiel du 18 octobre 1996, page 15301 [Réglementaire]

  92. Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996

    Nature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
    Journal officiel du 8 septembre 1996, page 13433 [Réglementaire]

  93. Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995

    Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres
    Journal officiel du 10 juin 1995, page 9008 [Réglementaire]

  94. Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994

    Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
    Journal officiel du 18 mars 1994, page 4212 [Réglementaire]

  95. Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993

    Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
    Journal officiel du 25 septembre 1993, page 13339 [Réglementaire]

  96. Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993

    Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail
    Journal officiel du 8 avril 1993, page 6105 [Réglementaire]

  97. Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992

    Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.
    Journal officiel du 1er janvier 1993 page 101 [Réglementaire]

  98. Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992

    Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.
    Journal officiel du 1er janvier 1993 page 100 [Partiellement réglementaire]

  99. Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes
    Journal officiel du 20 décembre 1992 page 17477 [Partiellement réglementaire]

  100. Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992

    Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
    Journal officiel du 11 décembre 1992 [Réglementaire]

  101. Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992

    Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
    Journal officiel du 8 octobre 1992 [Réglementaire]

  102. Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992

    Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural
    Journal officiel du 8 juillet 1992 page 9146 [Réglementaire]

  103. Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991

    Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie
    Journal officiel du 22 décembre 1991 page 16810 [Réglementaire]

  104. Décision n° 91-166 L du 13 juin 1991

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail
    Journal officiel du 19 juin 1991 page 7957 [Partiellement réglementaire]

  105. Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991

    Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs
    Journal officiel du 14 mars 1991 page 3647 [Partiellement réglementaire]

  106. Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990

    Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.
    Journal officiel du 8 mai 1990 page 5532 [Réglementaire]

  107. Décision n° 90-163 L du 6 mars 1990

    Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale
    Journal officiel du 9 mars 1990 page 10613 [Réglementaire]

  108. Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989

    Nature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation
    Journal officiel du 10 décembre 1989, page 15352 [Réglementaire]

  109. Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989

    Nature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences
    Journal officiel du 27 octobre 1989, page 13457 [Réglementaire]

  110. Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes
    Journal officiel du 30 juillet 1989, page 9623 [Réglementaire]

  111. Décision n° 88-159 L du 18 octobre 1988

    Nature juridique de la dénomination " commission de la privatisation"
    Journal officiel du 20 octobre 1988, page 13201 [Réglementaire]

  112. Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988

    Nature juridique de dispositions relatives aux sites
    Journal officiel du 20 juillet 1988, page 9411 [Réglementaire]

  113. Décision n° 88-157 L du 10 mai 1988

    Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Journal officiel du 15 mai 1988, page 7134 [Partiellement réglementaire]

  114. Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988

    Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965
    Journal officiel du 8 avril 1988, page 4667 [Partiellement réglementaire]

  115. Décision n° 88-155 L du 10 mars 1988

    Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural
    Journal officiel du 13 mars 1988, page 3393 [Réglementaire]

  116. Décision n° 88-154 L du 10 mars 1988

    Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
    Journal officiel du 13 mars 1988, page 3392 [Partiellement réglementaire]

  117. Décision n° 88-153 L du 23 février 1988

    Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
    Journal officiel du 25 février 1988, page 2647 [Réglementaire]

  118. Décision n° 87-152 L du 24 novembre 1987

    Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration"
    Journal officiel du 26 novembre 1987, page 13812 [Réglementaire]

  119. Décision n° 87-151 L du 23 septembre 1987

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications.
    Journal officiel du 26 septembre 1987, page 11260 [Partiellement réglementaire]

  120. Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987

    Nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.
    Journal officiel du 20 mars 1987, page 3194 [Réglementaire]

  121. Décision n° 87-149 L du 20 février 1987

    Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature
    Journal officiel du 26 février 1987, page 2208 [Partiellement réglementaire]

  122. Décision n° 86-148 L du 2 décembre 1986

    Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
    Journal officiel du 3 décembre 1986, page 14528 [Réglementaire]

  123. Décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale
    Journal officiel du 26 octobre 1986, page 12926 [Réglementaire]

  124. Décision n° 86-146 L du 19 mars 1986

    Nature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
    Journal officiel du 23 mars 1986, page 4953 [Réglementaire]

  125. Décision n° 86-145 L du 19 mars 1986

    Nature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité
    Journal officiel du 23 mars 1986, page 4953 [Partiellement réglementaire]

  126. Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985

    Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".
    Journal officiel du 20 novembre 1985, page 13459 [Réglementaire]

  127. Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985

    Nature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie.
    Journal officiel du 20 novembre 1985, page 13459 [Réglementaire]

  128. Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985

    Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
    Journal officiel du 20 novembre 1985, page 13457 [Partiellement réglementaire]

  129. Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985

    Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre"
    Journal officiel du 11 octobre 1985, page 11831 [Partiellement réglementaire]

  130. Décision n° 85-139 L du 8 août 1985

    Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
    Journal officiel du 21 août 1985, page 9609 [Partiellement réglementaire]

  131. Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985

    Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961
    Journal officiel du 6 août 1985, page 8989 [Réglementaire]

  132. Décision n° 85-138 L du 26 juin 1985

    Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
    Journal officiel du 27 juin 1985, page 7102 [Réglementaire]

  133. Décision n° 84-137 L du 4 juin 1984

    Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
    Journal officiel du 6 juin 1984 [Partiellement réglementaire]

  134. Décision n° 84-136 L du 28 février 1984

    Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
    Journal officiel du 2 mars 1984, page 764 [Partiellement réglementaire]

  135. Décision n° 83-135 L du 14 décembre 1983

    Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
    Journal officiel du 15 décembre 1983, page 3610 [Réglementaire]

  136. Décision n° 83-134 L du 12 octobre 1983

    Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963
    Journal officiel du 14 octobre 1983, page 3098 [Réglementaire]

  137. Décision n° 83-133 L du 12 octobre 1983

    Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche
    Journal officiel du 14 octobre 1983, page 3097 [Réglementaire]

  138. Décision n° 83-132 L du 19 juillet 1983

    Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970
    Journal officiel du 21 juillet 1983, page 2253 [Réglementaire]

  139. Décision n° 83-131 L du 19 juillet 1983

    Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes
    Journal officiel du 21 juillet 1983, page 2253 [Réglementaire]

  140. Décision n° 83-130 L du 19 juillet 1983

    Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
    Journal officiel du 21 juillet 1983, page 2253 [Réglementaire]

  141. Décision n° 82-129 L du 26 novembre 1982

    Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes
    Journal officiel du 27 novembre 1982, page 3067 [Réglementaire]

  142. Décision n° 82-128 L du 18 novembre 1982

    Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national
    Journal officiel du 19 novembre 1982, page 3476 [Législatif]

  143. Décision n° 82-127 L du 10 novembre 1982

    Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
    Journal officiel du 11 novembre 1982, page 3393 [Réglementaire]

  144. Décision n° 82-126 L du 12 octobre 1982

    Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
    Journal officiel du 13 octobre 1982, page 3062 [Réglementaire]

  145. Décision n° 82-125 L du 23 juin 1982

    Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis
    Journal officiel du 24 juin 1982, page 1995 [Réglementaire]

  146. Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982

    Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
    Journal officiel du 24 juin 1982, page 1994 [Législatif]

  147. Décision n° 82-123 L du 23 juin 1982

    Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés
    Journal officiel du 24 juin 1982, page 1994 [Réglementaire]

  148. Décision n° 82-122 L du 25 mars 1982

    Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie
    Journal officiel du 26 mars 1982, page 927 [Réglementaire]

  149. Décision n° 81-121 L du 9 mars 1981

    Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1960
    Journal officiel du 11 mars 1981, page 753 [Réglementaire]

  150. Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980

    Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
    Journal officiel du 31 décembre 1980, page 3244 [Partiellement réglementaire]

  151. Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980

    Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
    Journal officiel du 4 décembre 1980, page 2850 [Partiellement réglementaire]

  152. Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État
    Journal officiel du 4 décembre 1980, page 2849 [Réglementaire]

  153. Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980

    Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral
    Journal officiel du 25 octobre 1980, page 2490 [Réglementaire]

  154. Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980

    Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
    Journal officiel du 25 octobre 1980, page 2491 [Partiellement réglementaire]

  155. Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980

    Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie)
    Journal officiel du 16 octobre 1980, page 2404 [Législatif]

  156. Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile
    Journal officiel du 16 octobre 1980, page 2404 [Réglementaire]

  157. Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980

    Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
    Journal officiel du 17 mai 1980, page 1231 [Partiellement réglementaire]

  158. Décision n° 79-112 L du 21 novembre 1979

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural
    Journal officiel du 22 novembre 1979 [Réglementaire]

  159. Décision n° 79-111 L du 21 novembre 1979

    Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision)
    Journal officiel du 22 novembre 1979 [Réglementaire]

  160. Décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979

    Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
    Journal officiel du 14 septembre 1979 [Réglementaire]

  161. Décision n° 79-109 L du 13 septembre 1979

    Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)
    Journal officiel du 14 septembre 1979 [Réglementaire]

  162. Décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979

    Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
    Journal officiel du 27 juillet 1979 [Réglementaire]

  163. Décision n° 79-107 L du 30 mai 1979

    Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)
    Journal officiel du 1er juin 1979 [Réglementaire]

  164. Décision n° 79-106 L du 22 février 1979

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail
    Journal officiel du 23 février 1979 [Réglementaire]

  165. Décision n° 78-105 L du 29 décembre 1978

    Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail
    Journal officiel du 3 janvier 1979 [Réglementaire]

  166. Décision n° 78-104 L du 5 octobre 1978

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile
    Journal officiel du 7 octobre 1978 [Réglementaire]

  167. Décision n° 78-103 L du 31 mai 1978

    Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles
    Journal officiel du 2 juin 1978 [Réglementaire]

  168. Décision n° 78-102 L du 10 mai 1978

    Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle
    Journal officiel du 11 mai 1978 [Réglementaire]

  169. Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977

    Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement
    Journal officiel du 18 novembre 1977 [Partiellement réglementaire]

  170. Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977

    Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Journal officiel du 6 novembre 1977 [Partiellement réglementaire]

  171. Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977

    Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
    Journal officiel du 23 juillet 1977 [Partiellement réglementaire]

  172. Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977

    Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts
    Journal officiel du 30 avril 1977 [Partiellement réglementaire]

  173. Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977

    Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural
    Journal officiel du 30 avril 1977 [Réglementaire]

  174. Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977

    Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole
    Journal officiel du 30 avril 1977 [Partiellement réglementaire]

  175. Décision n° 77-95 L du 15 février 1977

    Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)
    Journal officiel du 18 février 1977 [Réglementaire]

  176. Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976

    Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral
    Journal officiel du 5 décembre 1976, page 7015 [Réglementaire]

  177. Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976

    Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)
    Journal officiel du 9 octobre 1976, page 5953 [Partiellement réglementaire]

  178. Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974
    Journal officiel du 9 octobre 1976, page 5953 [Réglementaire]

  179. Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes
    Journal officiel du 6 juin 1976, page 3475 [Réglementaire]

  180. Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976

    Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail
    Journal officiel du 6 juin 1976, page 3475 [Réglementaire]

  181. Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976

    Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale
    Journal officiel du 6 juin 1976, page 3476 [Partiellement réglementaire]

  182. Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976

    Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)
    Journal officiel du 7 mars 1976, page 1505 [Législatif]

  183. Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976

    Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts
    Journal officiel du 7 mars 1976, page 1505 [Réglementaire]

  184. Décision n° 75-86 L du 19 novembre 1975

    Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 23 novembre 1975 [Partiellement réglementaire]

  185. Décision n° 75-85 L du 19 novembre 1975

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale
    Journal officiel du 23 novembre 1975 [Réglementaire]

  186. Décision n° 75-84 L du 19 novembre 1975

    Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles
    Journal officiel du 23 novembre 1975 [Partiellement réglementaire]

  187. Décision n° 75-83 L du 17 avril 1975

    Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour
    Journal officiel du 20 avril 1975 [Réglementaire]

  188. Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974

    Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 26 mai 1974, page 5758 [Réglementaire]

  189. Décision n° 73-81 L du 19 décembre 1973

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale
    Journal officiel du 23 décembre 1973, 13762 [Réglementaire]

  190. Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973

    Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
    Journal officiel du 6 décembre 1973, page 12949 [Partiellement réglementaire]

  191. Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    Journal officiel du 11 novembre 1973, page 12022 [Réglementaire]

  192. Décision n° 73-78 L du 7 novembre 1973

    Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution
    Journal officiel du 11 novembre 1973, page 12021 [Réglementaire]

  193. Décision n° 73-77 L du 11 juillet 1973

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie
    Journal officiel du 18 juillet 1973, page 7811 [Réglementaire]

  194. Décision n° 73-76 L du 20 février 1973

    Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme
    Journal officiel du 25 février 1973, page 2131 [Partiellement réglementaire]

  195. Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972

    Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale
    Journal officiel du 31 décembre 1972, page 13900 [Partiellement réglementaire]

  196. Décision n° 72-74 L du 8 novembre 1972

    Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale
    Journal officiel du 19 novembre 1972, page 12046 [Réglementaire]

  197. Décision n° 72-73 L du 29 février 1972

    Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
    Journal officiel du 18 mars 1972, , p.2849 [Partiellement réglementaire]

  198. Décision n° 72-72 L du 29 février 1972

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications
    Journal officiel du 18 mars 1972, page 2849 [Réglementaire]

  199. Décision n° 72-71 L du 29 février 1972

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural
    Journal officiel du 18 mars 1972, page 2848 [Partiellement réglementaire]

  200. Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale
    Journal officiel du 25 avril 1971, page 4017 [Réglementaire]

  201. Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social
    Journal officiel du 4 avril 1971, page 3244 [Réglementaire]

  202. Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971

    Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux
    Journal officiel du 4 avril 1971, page 3244 [Réglementaire]

  203. Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971

    Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
    Journal officiel du 4 avril 1971, page 3244 [Réglementaire]

  204. Décision n° 70-66 L du 17 décembre 1970

    Nature juridique de certaines dispositions des articles 1073, 1106-7 et 1124 modifiés du code rural relatives à des exonérations de versement de cotisations au titre des prestations sociales agricoles
    Journal officiel du 27 décembre 1970, page 12135 [Partiellement réglementaire]

  205. Décision n° 70-65 L du 17 décembre 1970

    Nature juridique de certaines dispositions des Articles 2 et 3, premier alinéa de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
    Journal officiel du 27 décembre 1970, page 12134 [Réglementaire]

  206. Décision n° 70-64 L du 13 novembre 1970

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 66-II de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967
    Journal officiel du 22 novembre 1970, page 10736 [Réglementaire]

  207. Décision n° 70-63 L du 9 juillet 1970

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne
    Journal officiel du 19 juillet 1970, page 6773 [Réglementaire]

  208. Décision n° 70-62 L du 21 mai 1970

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 870-1 bis, alinéa 2, du code rural, ajouté audit code par l'article premier de la loi du 20 décembre 1968, modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
    Journal officiel du 24 mai 1970, page 4863 [Réglementaire]

  209. Décision n° 70-61 L du 23 février 1970

    Nature juridique des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
    Journal officiel du 1er mars 1970, page 2117 [Partiellement réglementaire]

  210. Décision n° 70-60 L du 23 février 1970

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Journal officiel du 1er mars 1970, page 2117 [Réglementaire]

  211. Décision n° 70-59 L du 23 février 1970

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites
    Journal officiel du 1er mars 1970, page 2117 [Réglementaire]

  212. Décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Journal officiel du 1er novembre 1969 [Réglementaire]

  213. Décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique.
    Journal officiel du 1er novembre 1969 [Partiellement réglementaire]

  214. Décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche.
    Journal officiel du 13 juillet 1969, page 7162 [Réglementaire]

  215. Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969

    Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation
    Journal officiel du 13 juillet 1969, page 7161 [Partiellement réglementaire]

  216. Décision n° 69-54 L du 10 juin 1969

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle
    Journal officiel du 15 juin 1969 [Réglementaire]

  217. Décision n° 69-53 L du 27 février 1969

    Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque
    journal officiel du 13 mars 1969 [Réglementaire]

  218. Décision n° 69-52 L du 27 février 1969

    Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales
    Journal officiel du 13 mars 1969 [Réglementaire]

  219. Décision n° 68-51 L du 4 avril 1968

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 25, alinéa 3, de la loi n° 62-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, articles 3-1, 11-1 (3), 24 (2, 3 et 5) et 27, alinéa 1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale et article 37-1, alinéa 1 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964
    Journal officiel du 4 avril 1968 [Réglementaire]

  220. Décision n° 68-50 L du 30 janvier 1968

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961
    Journal officiel du 1er février 1968 [Réglementaire]

  221. Décision n° 67-49 L du 12 décembre 1967

    Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
    Journal officiel du 24 décembre 1967 [Réglementaire]

  222. Décision n° 67-48 L du 12 décembre 1967

    Nature juridique des dispositions de l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, telles que ces dispositions résultent de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
    Journal officiel du 24 décembre 1967 [Réglementaire]

  223. Décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967

    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
    Journal officiel du 24 décembre 1967 [Partiellement réglementaire]

  224. Décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967

    Nature juridique de certaines dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958
    Journal officiel du 24 septembre 1967 [Partiellement réglementaire]

  225. Décision n° 67-45 L du 9 mai 1967

    Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
    Journal officiel du 19 juin 1967 [Partiellement réglementaire]

  226. Décision n° 67-44 L du 27 février 1967

    Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
    Journal officiel du 19 mars 1967 [Partiellement réglementaire]

  227. Décision n° 67-43 L du 26 janvier 1967

    Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine
    Journal officiel du 19 février 1967 [Législatif]

  228. Décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966

    Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
    Journal officiel du 27 avril 1967 [Partiellement réglementaire]

  229. Décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966

    Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer
    Journal officiel du 1er août 1966 [Réglementaire]

  230. Décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966

    Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
    Journal officiel du 1er août 1966 [Réglementaire]

  231. Décision n° 66-39 L du 8 juillet 1966

    Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi
    Journal officiel du 1er août 1966 [Partiellement réglementaire]

  232. Décision n° 66-38 L du 10 mars 1966

    Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux
    Journal officiel du 20 mars 1966 [Partiellement réglementaire]

  233. Décision n° 66-37 L du 10 mars 1966

    Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
    Journal officiel du 20 mars 1966 [Réglementaire]

  234. Décision n° 66-36 L du 10 mars 1966

    Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool
    Journal officiel du 20 mars 1966 [Non lieu à statuer]

  235. Décision n° 65-35 L du 2 juillet 1965

    Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier
    Journal officiel du 23 août 1965 [Réglementaire]

  236. Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965

    Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce
    Journal officiel du 23 août 1965 [Partiellement réglementaire]

  237. Décision n° 65-33 L du 9 février 1965

    Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
    Journal officiel du 22 mars 1965 [Partiellement réglementaire]

  238. Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964

    Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général
    Journal officiel du 30 décembre 1964 [Réglementaire]

  239. Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964

    Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants
    Journal officiel du 30 décembre 1964 [Législatif]

  240. Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964

    Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)
    Journal officiel du 14 octobre 1964 [Partiellement réglementaire]

  241. Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964

    Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962
    Journal officiel du 31 mai 1964 [Partiellement réglementaire]

  242. Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964

    Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)
    Journal officiel du 13 avril 1964 [Réglementaire]

  243. Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964

    Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962
    Journal officiel du 4 avril 1964 [Partiellement réglementaire]

  244. Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963

    Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)
    Journal officiel du 13 août 1963, page 7487 [Réglementaire]

  245. Décision n° 63-25 L du 30 juillet 1963

    Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen)
    Journal officiel du 13 août 1963, page 7488 [Réglementaire]

  246. Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963

    Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)
    Journal officiel du 21 juillet 1963, page 6762 [Non lieu à statuer]

  247. Décision n° 63-23 L du 19 février 1963

    Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1)
    Journal officiel du 20 avril 1963, page 3696 [Réglementaire]

  248. Décision n° 63-22 L du 19 février 1963

    Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'année 1952
    Journal officiel du 16 mai 1963, page 4466 [Réglementaire]

  249. Décision n° 62-21 L du 4 décembre 1962

    Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur les loyers
    Journal officiel du 7 décembre 1962, page 12025 [Législatif]

  250. Décision n° 62-20 L du 4 décembre 1962

    Nature juridique de dispositions relatives aux élections (art 11 de l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958, art 13, 14, 15, 23, 27, 28, 29 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, art 1 de l'ordonnance n° 58-1327 du 23 décembre 1958, art 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959, art 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-231 du 4 février 1959, art 3 de l'ordonnance n° 59-232 du 4 février 1959)
    Journal officiel du 7 décembre 1962, page 12025 [Partiellement réglementaire]

  251. Décision n° 62-19 L du 3 avril 1962

    Nature juridique d'une disposition de l'article 73 (alinéa 1) de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 (Mode de calcul des barèmes qui doivent servir à la fixation des allocations d'aide à l'armement naval)
    Journal officiel du 23 mai 1962, page 5040 [Réglementaire]

  252. Décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962

    Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
    Journal officiel du 25 février 1962, page 1915 [Non lieu à statuer]

  253. Décision n° 61-17 L du 22 décembre 1961

    Nature juridique des dispositions de l'article 13-1 et de l'article 14-1 alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du Code de la Sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité
    Journal officiel du 7 février 1962, page 1377 [Réglementaire]

  254. Décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961

    Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de chasse
    Journal officiel du 5 novembre 1961, page 10113 [Réglementaire]

  255. Décision n° 61-15 L du 18 juillet 1961

    Nature juridique des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959 portant création de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer
    Journal officiel du 13 octobre 1961, page 9359 [Réglementaire]

  256. Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961

    Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
    Journal officiel du 13 octobre 1961, page 9358 [Réglementaire]

  257. Décision n° 61-13 L du 3 mai 1961

    Nature juridique des dispositions des articles 87-7°, 88-VI, 89 al 4 et 92-V du Code électoral, contenues dans l'ordonnance n° 58-977 du 20 octobre 1958 relative à l'utilisation du vote par procuration ou par correspondance pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 8 octobre 1961, page 9215 [Partiellement réglementaire]

  258. Décision n° 61-12 L du 17 février 1961

    Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac
    Journal officiel du 19 mars 1961, page 2793 [Réglementaire]

  259. Décision n° 61-11 L du 20 janvier 1961

    Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)
    Journal officiel du 18 février 1961, page 1833 [Réglementaire]

  260. Décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960

    Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
    Journal officiel du 31 décembre 1960, page 12111 [Réglementaire]

  261. Décision n° 60-9 L du 14 octobre 1960

    Nature juridique de l'article 1 (alinéas 2 et 3) de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique
    Journal officiel du 12-13 novembre 1960, page 10167 [Législatif]

  262. Décision n° 60-8 L du 14 octobre 1960

    Nature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française
    Journal officiel du 12-13 novembre 1960, page 10167 [Réglementaire]

  263. Décision n° 60-7 L du 8 juillet 1960

    Nature juridique de l'article 6 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
    Journal officiel du 1er-2 août 1960, 7149 [Réglementaire]

  264. Décision n° 60-6 L du 8 juillet 1960

    Nature juridique de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
    Journal officiel du 1er-2 août 1960, page 7149 [Réglementaire]

  265. Décision n° 60-5 L du 7 avril 1960

    Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
    Journal officiel du 29 avril 1960, page 3958 [Réglementaire]

  266. Décision n° 60-4 L du 7 avril 1960

    Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
    Journal officiel du 29 avril 1960, page 3958 [Législatif]

  267. Décision n° 60-3 L du 29 janvier 1960

    Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
    Journal officiel du 17 février 1960, page 1567 [Législatif]

  268. Décision n° 60-2 L du 29 janvier 1960

    Nature juridique de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-245 du 4 février 1959 relative à la situation des contrôleurs civils du Maroc et de Tunisie et des adjoints de contrôle du Maroc
    Journal officiel du 31 mars 1960, page 2986 [Réglementaire]

  269. Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959

    Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
    Journal officiel du 14 janvier 1960, page 442 [Réglementaire]