Les décisions I

  1. Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015

    Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24084 texte n° 209 [Incompatibilité]

  2. Décision n° 2015-32 I du 17 décembre 2015

    Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    JORF n°0295 du 20 décembre 2015 page 23611, texte n° 64 [Compatibilité]

  3. Décision n° 2015-31 I du 13 octobre 2015

    Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19251 texte n° 97 [Irrecevabilité]

  4. Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013

    Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    JORF du 22 décembre 2013 page 20930, texte n° 92 [Compatibilité]

  5. Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011

    Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 14 juillet 2011, page 12248, texte n° 80 [Incompatibilité]

  6. Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010

    Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 16 décembre 2010 p.22078, texte n° 90 [Incompatibilité]

  7. Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009

    Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 22 mars 2009, page 5203, texte n° 26 [Compatibilité]

  8. Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008

    Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL)
    Journal officiel du 17 février 2008, page 2958, texte n° 19 [Incompatibilité]

  9. Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008

    Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 17 février 2008, page 2957, texte n° 18 [Incompatibilité]

  10. Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006

    Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
    Journal officiel du 31 octobre 2006, page 16149, texte n° 112 [Incompatibilité]

  11. Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006

    Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)
    Journal officiel du 25 juillet 2006, page 11110, texte n° 62 [Incompatibilité]

  12. Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004

    Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 29 décembre 2004, page 22245, texte n° 100 [Compatibilité]

  13. Décision n° 2004-18 I du 4 novembre 2004

    Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 10 novembre 2004, texte n° 93 [Rejet]

  14. Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999

    Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 31 janvier 1999, page 1652 [Incompatibilité]

  15. Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996

    Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 27 décembre 1996, page 19225 [Compatibilité]

  16. Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996

    Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 24 janvier 1996, page 1184 [Incompatibilité]

  17. Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996

    Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
    Journal officiel du 24 janvier 1996, page 1183 [Incompatibilité]

  18. Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996

    Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 24 janvier 1996, page 1183 [Incompatibilité]

  19. Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995

    Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 16 septembre 1995, page 13667 [Incompatibilité]

  20. Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995

    Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 16 septembre 1995, page 13666 [Compatibilité]

  21. Décision n° 89-9 I du 6 mars 1990

    Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 9 mars 1990 [Compatibilité]

  22. Décision n° 89-10 I du 1 février 1990

    Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral
    Journal officiel du 2 février 1990 page 1418 [Rejet]

  23. Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989

    Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 11 novembre 1989, page 14101 [Incompatibilité]

  24. Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988

    Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC)
    Journal officiel du 8 décembre 1988, page 15386 [Incompatibilité]

  25. Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
    Journal officiel du 26 novembre 1987, page 13812 [Rejet]

  26. Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
    Journal Officiel du 20 octobre 1977, page 5084 (rectif. page 5094) [Compatibilité]

  27. Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
    Journal officiel du 9 juin 1977 [Décision avant dire droit]

  28. Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
    Journal officiel du 23 décembre 1976, page 7405 [Irrecevabilité]

  29. Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)
    Journal officiel du 18 juillet 1976, page 4307 [Compatibilité]

  30. Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966

    Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire
    Journal officiel du 24 juillet 1966 [Compatibilité]