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Les décisions I

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  1. Décision n° 2011-29 I du 12 juillet 2011

    Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12248. (@ 80) [Incompatibilité]

  2. Décision n° 2010-28 I du 14 décembre 2010

    Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 390 - Journal officiel du 16 décembre 2010 p.22078. (@ 90) [Incompatibilité]

  3. Décision n° 2009-27 I du 18 mars 2009

    Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 82 - Journal officiel du 22 mars 2009, p. 5203. (@ 26) [Compatibilité]

  4. Décision n° 2008-24/25/26 I du 14 février 2008

    Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL)
    Recueil, p. 77 - Journal officiel du 17 février 2008, p. 2958. (@ 19) [Incompatibilité]

  5. Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008

    Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 75 - Journal officiel du 17 février 2008, p. 2957. (@ 18) [Incompatibilité]

  6. Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006

    Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
    Recueil, p. 109 - Journal officiel du 31 octobre 2006, p. 16149. (@ 112) [Incompatibilité]

  7. Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006

    Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)
    Recueil, p. 85 - Journal officiel du 25 juillet 2006, p. 11110. (@ 62) [Incompatibilité]

  8. Décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004

    Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 233 - Journal officiel du 29 décembre 2004, p. 22245 [Compatibilité]

  9. Décision n° 2004-18 I du 04 novembre 2004

    Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 162 - Journal officiel du 10 novembre 2004 @. (@ 93) [Rejet]

  10. Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999

    Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 40 - Journal officiel du 31 janvier 1999, p. 1652 [Incompatibilité]

  11. Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996

    Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 139 - Journal officiel du 27 décembre 1996, p. 19225 [Compatibilité]

  12. Décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996

    Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 28 - Journal officiel du 24 janvier 1996, p. 1184 [Incompatibilité]

  13. Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996

    Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
    Recueil, p. 26 - Journal officiel du 24 janvier 1996, p. 1183 [Incompatibilité]

  14. Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996

    Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 23 - Journal officiel du 24 janvier 1996, p. 1183 [Incompatibilité]

  15. Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995

    Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 221 - Journal officiel du 16 septembre 1995, p. 13667 [Incompatibilité]

  16. Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995

    Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 223 - Journal officiel du 16 septembre 1995, p. 13666 [Compatibilité]

  17. Décision n° 89-9 I du 06 mars 1990

    Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 50 - Journal officiel du 9 mars 1990 [Compatibilité]

  18. Décision n° 89-10 I du 01 février 1990

    Requête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral
    Recueil, p. 44 - Journal officiel du 2 février 1990 [Rejet]

  19. Décision n° 89-8 I du 07 novembre 1989

    Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Recueil, p. 97 - Journal officiel du 11 novembre 1989, p. 14101 [Incompatibilité]

  20. Décision n° 88-7 I du 06 décembre 1988

    Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC)
    Recueil, p. 262 - Journal officiel du 8 décembre 1988, p. 15386 [Incompatibilité]

  21. Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
    Recueil, p. 56 - Journal officiel du 26 novembre 1987, p. 13812 [Rejet]

  22. Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
    Recueil, p. 81 - Journal Officiel du 20 octobre 1977, p. 5084 (rectif. p. 5094) [Compatibilité]

  23. Décision n° 77-4 I du 07 juin 1977

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
    Recueil, p. 79 - Journal officiel du 9 juin 1977 [Non lieu à statuer]

  24. Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
    Recueil, p. 73 - Journal officiel du 23 décembre 1976, p. 7405 [Non lieu à statuer]

  25. Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976

    Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)
    Recueil, p. 71 - Journal officiel du 18 juillet 1976, p. 4307 [Compatibilité]

  26. Décision n° 66-1 I du 08 juillet 1966

    Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire
    Recueil, p. 43 - Journal officiel du 24 juillet 1966 [Compatibilité]