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Décision n° 79-11 FNR
du 23 mai 1979
Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)
Recueil, p. 57 - Journal officiel du 25 mai 1979 -
Décision n° 79-10 FNR
du 26 avril 1979
Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie
Recueil, p. 55 - Journal officiel du 27 avril 1979 -
Décision n° 77-9 FNR du
07 juin 1977
Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines
Recueil, p. 75 - Journal officiel du 9 juin 1977 -
Décision n° 68-8 FNR
du 27 novembre 1968
Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 1er décembre 1968 -
Décision n° 66-7 FNR
du 21 décembre 1966
Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer
Recueil, p. 37 - Journal officiel du 31 décembre 1966 -
Décision n° 64-6 FNR du
22 mai 1964
Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes
Recueil, p. 47 - Journal officiel du 31 mai 1964 -
Décision n° 63-5 FNR du
11 juin 1963
Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, ainsi que du supplément à cette prime
Recueil, p. 37 - Journal officiel du 14 juin 1963, p. 5306 -
Décision n° 61-4 FNR
du 18 octobre 1961
Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
Recueil, p. 50 - Journal officiel du 19 octobre 1961, p. 9538 -
Décision n° 61-3
FNR du 08 septembre 1961
Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 9 septembre 1961, p. 8427 -
Décision n° 61-2 FNR du
30 juin 1961
Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte
Recueil, p. 47 - Journal officiel du 12 juillet 1961, p. 6410 -
Décision n° 59-1 FNR
du 27 novembre 1959
Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme)
Recueil, p. 71 - Journal officiel du 14 janvier 1960, p. 441
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