Les décisions FNR

  1. Décision n° 2014-12 FNR du 1 juillet 2014

    Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
    JORF du 3 juillet 2014 page 11023, texte n° 100 [Non méconnaissance de la loi organique]

  2. Décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979

    Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)
    Journal officiel du 25 mai 1979 [Domaine législatif]

  3. Décision n° 79-10 FNR du 26 avril 1979

    Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie
    Journal officiel du 27 avril 1979 [Domaine législatif]

  4. Décision n° 77-9 FNR du 7 juin 1977

    Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines
    Journal officiel du 9 juin 1977 [Domaine législatif]

  5. Décision n° 68-8 FNR du 27 novembre 1968

    Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie
    Journal officiel du 1er décembre 1968 [Domaine réglementaire]

  6. Décision n° 66-7 FNR du 21 décembre 1966

    Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer
    Journal officiel du 31 décembre 1966 [Domaine réglementaire]

  7. Décision n° 64-6 FNR du 22 mai 1964

    Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes
    Journal officiel du 31 mai 1964 [Domaine réglementaire]

  8. Décision n° 63-5 FNR du 11 juin 1963

    Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, ainsi que du supplément à cette prime
    Journal officiel du 14 juin 1963, page 5306 [Domaine réglementaire]

  9. Décision n° 61-4 FNR du 18 octobre 1961

    Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
    Journal officiel du 19 octobre 1961, page 9538 [Domaine réglementaire]

  10. Décision n° 61-3 FNR du 8 septembre 1961

    Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
    Journal officiel du 9 septembre 1961, page 8427 [Domaine réglementaire]

  11. Décision n° 61-2 FNR du 30 juin 1961

    Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte
    Journal officiel du 12 juillet 1961, page 6410 [Domaine réglementaire]

  12. Décision n° 59-1 FNR du 27 novembre 1959

    Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme)
    Journal officiel du 14 janvier 1960, page 441 [Domaine réglementaire]