Les décisions DC

  1. Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017

    Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
    JORF n°0074 du 28 mars 2017 texte n° 2 [Non conformité partielle]

  2. Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017

    Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
    JORF n°0068 du 21 mars 2017 texte n° 5 [Non conformité partielle]

  3. Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017

    Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
    JORF n°0068 du 21 mars 2017 texte n° 4 [Conformité - réserve]

  4. Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017

    Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
    JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 2 [Non conformité partielle]

  5. Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017

    Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
    JORF n°0018 du 21 janvier 2017 texte n° 3 [Conformité]

  6. Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

    Loi de finances pour 2017
    JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n° 5 [Non conformité partielle - réserve]

  7. Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016

    Loi de finances rectificative pour 2016
    JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n° 9 [Non conformité partielle]

  8. Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
    JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 3 [Non conformité partielle]

  9. Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

    Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n° 4 [Non conformité partielle - réserve]

  10. Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016

    Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
    JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n° 3 [Non conformité partielle]

  11. Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016

    Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
    JORF n°0269 du 19 novembre 2016 texte n° 4 [Non conformité partielle - réserve]

  12. Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016

    Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
    JORF n°0265 du 15 novembre 2016 texte n° 2 [Non conformité partielle]

  13. Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016

    Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
    JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 5 [Non conformité partielle]

  14. Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

    Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
    JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 8 [Non conformité partielle - réserve]

  15. Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016

    Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
    JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 4 [Conformité]

  16. Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016

    Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
    JORF n°0178 du 2 août 2016 texte n° 5 [Conformité]

  17. Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016

    Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
    JORF n°0178 du 2 août 2016 texte n° 4 [Non conformité partielle]

  18. Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016

    Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
    JORF n°0186 du 11 août 2016, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  19. Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016

    Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
    JORF n°0098 du 26 avril 2016 texte n° 5 [Conformité]

  20. Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016

    Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
    JORF n°0098 du 26 avril 2016 texte n° 6 [Conformité]

  21. Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

    Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
    JORF n°0098 du 26 avril 2016 texte n° 4 [Conformité - réserve]

  22. Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016

    Loi relative au droit des étrangers en France
    JORF n°0057 du 8 mars 2016 texte n° 2 [Non conformité partielle]

  23. Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

    Loi de modernisation de notre système de santé
    JORF n°0022 du 27 janvier 2016 texte n° 2 [Non conformité partielle]

  24. Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015

    Loi de finances rectificative pour 2015
    JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24775, texte n° 7 [Non conformité partielle]

  25. Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015

    Loi de finances pour 2016
    JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24763, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  26. Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015

    Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
    JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23807, texte n° 6 [Conformité]

  27. Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
    JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23685, texte n° 7 [Non conformité partielle]

  28. Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015

    Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
    JORF n°0278 du 1 décembre 2015 page 22187, texte n° 2 [Conformité]

  29. Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015

    Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
    JORF n°0267 du 18 novembre 2015 page 21459 texte n° 2 [Non conformité partielle]

  30. Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015

    Loi relative au dialogue social et à l'emploi
    JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14401 texte n°11 [Non conformité partielle]

  31. Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015

    Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
    JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14395 texte n° 8 [Non conformité partielle]

  32. Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015

    Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
    JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14376 texte n° 4 [Non conformité partielle]

  33. Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015

    Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
    JORF n°0182 du 8 août 2015 page 13777 texte n°3 [Non conformité partielle]

  34. Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

    Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
    JORF n°0181 du 7 août 2015, p. 13616, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  35. Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015

    Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
    JORF n°0180 du 6 août 2015 page 13484, texte n°3 [Conformité]

  36. Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015

    Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
    JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12751, texte n° 3 [Conformité]

  37. Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015

    Loi relative au renseignement
    JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12751, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  38. Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015

    Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
    JORF n°0136 du 14 juin 2015 page 9865, texte n° 35 [Non conformité partielle - réserve]

  39. Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015

    Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
    JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4361, texte n° 2 [Conformité - réserve]

  40. Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015

    Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2969, texte n° 2 [Conformité]

  41. Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015

    Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
    JORF n°0014 du 17 janvier 2015 page 783, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  42. Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014

    Loi de finances rectificative pour 2014
    JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22967, texte n° 8 [Non conformité partielle]

  43. Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014

    Loi de finances pour 2015
    JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22947, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  44. Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
    JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21789, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  45. Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014

    Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
    JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20882, texte n° 1 [Non conformité partielle - réserve]

  46. Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014

    Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
    JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21436, texte n° 2 [Conformité]

  47. Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014

    Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
    JORF n°0272 du 25 novembre 2014 page 19698, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  48. Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014

    Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
    JORF n°0242 du 18 octobre 2014 page 17305, texte n° 1 [Conformité]

  49. Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014

    Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
    JORF n° 0238 du 14 octobre 2014 page 16656, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  50. Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014

    Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
    JORF du 17 août 2014 page 13659, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  51. Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014

    Loi de finances rectificative pour 2014
    JORF du 9 août 2014 page 13355, texte n° 3 [Conformité]

  52. Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014

    Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
    JORF du 9 août 2014 page 13358, texte n° 6 [Non conformité partielle]

  53. Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014

    Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
    JORF du 5 août 2014 page 12966, texte n° 6 [Non conformité partielle - réserve]

  54. Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014

    Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
    JORF du 5 août 2014 page 12965, texte n° 5 [Conformité]

  55. Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014

    Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
    JORF du 30 juillet 2014 page 12514, texte n° 2 [Conformité]

  56. Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014

    Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
    JORF du 3 juin 2014 page 9208, texte n° 2 [Conformité]

  57. Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014

    Loi visant à reconquérir l'économie réelle
    JORF du 1 avril 2014 page 6232, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  58. Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014

    Loi relative à la géolocalisation
    JORF du 29 mars 2014 page 6125, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  59. Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

    Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
    JORF du 26 mars 2014 page 5925, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  60. Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

    Loi relative à la consommation
    JORF du 18 mars 2014 page 5450, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  61. Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014

    Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
    JORF du 16 février 2014 page 2706, texte n° 3 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  62. Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014

    Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    JORF du 16 février 2014 page 2709, texte n° 4 [Conformité - réserve]

  63. Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

    Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    JORF du 28 janvier 2014 page 1622, texte n° 7 [Conformité - réserve]

  64. Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014

    Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
    JORF du 28 janvier 2014 page 1619, texte n° 4 [Conformité]

  65. Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014

    Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
    JORF du 21 janvier 2014 page 1066, texte n° 2 [Conformité]

  66. Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

    Loi de finances pour 2014
    JORF du 30 décembre 2013 page 22188, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  67. Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013

    Loi de finances rectificative pour 2013
    JORF du 30 décembre 2013 page 22232, texte n° 7 [Non conformité partielle]

  68. Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
    JORF du 24 décembre 2013 page 21069, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  69. Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013

    Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
    JORF du 7 décembre 2013 page 19955, texte n° 6 [Conformité - réserve]

  70. Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013

    Loi organique relative au procureur de la République financier
    JORF du 7 décembre 2013 page 19958, texte n° 7 [Conformité]

  71. Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

    Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
    JORF du 7 décembre 2013 page 19958, texte n° 8 [Non conformité partielle - réserve]

  72. Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013

    Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
    JORF du 16 novembre 2013 page 18634, texte n° 6 [Conformité - réserve]

  73. Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013

    Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
    JORF du 16 novembre 2013 page 18633, texte n° 5 [Non conformité partielle]

  74. Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013

    Loi relative à la transparence de la vie publique
    JORF du 12 octobre 2013 page 16847, texte n° 9 [Non conformité partielle - réserve]

  75. Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013

    Loi organique relative à la transparence de la vie publique
    JORF du 12 octobre 2013 page 16838, texte n° 7 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  76. Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013

    Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
    JORF du 7 août 2013 page 13450, texte n° 2 [Conformité]

  77. Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013

    Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
    JORF du 23 juillet 2013 page 12259, texte n° 3 [Conformité]

  78. Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

    Loi relative à la sécurisation de l'emploi
    JORF du 16 juin 2013 page 9976, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  79. Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013

    Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
    JORF du 14 juin 2013 page 9857, texte n° 2 [Conformité]

  80. Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013

    Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
    JORF du 29 mai 2013 page 8807, texte n° 2 [Conformité]

  81. Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013

    Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
    JORF du 18 mai 2013 page 8281, texte n° 10 [Conformité - réserve]

  82. Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013

    Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
    JORF du 18 mai 2013 page 8256, texte n° 4 [Conformité - déclassement organique]

  83. Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013

    Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
    JORF du 18 mai 2013 page 8258, texte n° 5 [Non conformité partielle]

  84. Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013

    Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
    JORF du 16 avril 2013 page 6214, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  85. Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013

    Loi portant création du contrat de génération
    JORF du 3 mars 2013 page 3946, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  86. Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013

    Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
    JORF du 2 mars 2013 page 3896, texte n° 1 [Non conformité totale]

  87. Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

    Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
    JORF du 19 janvier 2013 page 1327, texte n° 2 [Conformité]

  88. Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

    Loi de finances pour 2013
    Journal officiel du 30 décembre 2012, page 20966, texte n° 3 [Non conformité partielle - réserve]

  89. Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

    Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
    Journal officiel du 30 décembre 2012, page 21007, texte n° 8 [Non conformité partielle]

  90. Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012

    Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
    Journal officiel du 1er janvier 2013, page 53, texte n° 6 [Conformité]

  91. Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
    Journal officiel du 18 décembre 2012, page 19861, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  92. Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012

    Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
    Journal officiel du 18 décembre 2012, page 19856, texte n° 3 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  93. Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012

    Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
    Journal officiel du 7 décembre 2012, page 19162, texte n° 3 [Conformité]

  94. Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012

    Loi portant création des emplois d'avenir
    Journal officiel du 27 octobre 2012, page 16699, texte n° 3 [Conformité - réserve]

  95. Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012

    Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
    Journal officiel du 27 octobre 2012, page 16704, texte n° 6 [Non conformité totale]

  96. Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012

    Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
    Journal officiel du 17 août 2012, page 13496, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  97. Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012

    Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
    Journal officiel du 11 août 2012, page 13283, texte n° 70 [Conformité]

  98. Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

    Loi relative à la protection de l'identité
    Journal officiel du 28 mars 2012, page 5607, texte n° 6 [Non conformité partielle]

  99. Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012

    Loi de programmation relative à l'exécution des peines
    Journal officiel du 28 mars 2012, page 5605, texte n° 3 [Conformité]

  100. Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012

    Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
    Journal officiel du 20 mars 2012, page 5028, texte n° 4 [Conformité]

  101. Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012

    Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
    Journal officiel du 23 mars 2012, page 5253, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  102. Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012

    Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
    Journal officiel du 2 mars 2012, page 3988, texte n° 2 [Non conformité totale]

  103. Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012

    Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
    Journal officiel du 29 février 2012, page 3562, texte n° 3 [Conformité]

  104. Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012

    Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
    Journal officiel du 14 février 2012, page 2522, texte n° 2 [Conformité]

  105. Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011

    Loi de finances rectificative pour 2011
    Journal officiel du 29 décembre 2011, page 22568, texte n° 8 [Non conformité partielle]

  106. Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011

    Loi de finances pour 2012
    Journal officiel du 29 décembre 2011, page 22562, texte n° 5 [Non conformité partielle]

  107. Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011

    Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
    Journal officiel du 24 décembre 2011 page 22249, texte n° 89 [Conformité]

  108. Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
    Journal officiel du 22 décembre 2011, page 21719, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  109. Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011

    Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
    Journal officiel du 14 décembre 2011, page 21121, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  110. Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

    Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Journal officiel du 11 août 2011 page 13787, texte n° 8 [Non conformité partielle]

  111. Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011

    Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
    Journal officiel du 11 août 2011, page 13763, texte n° 4 [Non conformité partielle - effet différé - réserve]

  112. Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011

    Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
    Journal officiel du 30 juillet 2011, page 13011, texte n° 6 [Non conformité partielle]

  113. Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011

    Loi de finances rectificative pour 2011
    Journal officiel du 30 juillet 2011, page 13001, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  114. Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011

    Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
    Journal officiel du 3 août 2011, page 13232, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  115. Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011

    Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
    Journal officiel du 28 juillet 2011, page 12854, texte n° 3 [Conformité - réserve]

  116. Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011

    Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
    Journal officiel du 27 juillet 2011, page 12748, texte n° 2 [Conformité]

  117. Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011

    Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 26 juillet 2011, page 12706, texte n° 2 [Conformité - réserve]

  118. Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011

    Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
    Journal officiel du 28 juin 2011, page 10896, texte n° 2 [Non conformité totale]

  119. Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011

    Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
    Journal officiel du 17 juin 2011, page 10306, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  120. Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011

    Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
    Journal officiel du 2 juin 2011, page 9553, texte n° 2 [Conformité]

  121. Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011

    Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
    Journal officiel du 18 mai 2011, page 8571, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  122. Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011

    Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
    Journal officiel du 19 avril 2011, page 6836, texte n° 4 [Conformité - réserve - déclassement organique]

  123. Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011

    Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
    Journal officiel du 20 avril 2011, page 6912, texte n° 2 [Conformité]

  124. Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011

    Loi organique relative au Défenseur des droits
    Journal officiel du 30 mars 2011, page 5507, texte n° 3 [Conformité - réserve - déclassement organique]

  125. Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011

    Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
    Journal officiel du 15 mars 2011, page 4630, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  126. Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011

    Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
    Journal officiel du 26 janvier 2011, page 1550, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  127. Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011

    Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
    Journal officiel du 14 janvier 2011, page 810, texte n° 120 [Conformité]

  128. Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010

    Loi de finances rectificative pour 2010
    Journal officiel du 30 décembre 2010, page 23213, texte n° 7 [Non conformité partielle]

  129. Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010

    Loi de finances pour 2011
    Journal officiel du 30 décembre 2010, page 23190, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  130. Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
    Journal officiel du 21 décembre 2010, page 22439, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  131. Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010

    Loi de réforme des collectivités territoriales
    Journal officiel du 17 décembre 2010, page 22181, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  132. Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010

    Loi organique relative au Département de Mayotte
    Journal officiel du 8 décembre 2010, page 21480, texte n° 4 [Conformité - déclassement organique]

  133. Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010

    Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
    Journal officiel du 16 novembre 2010, page 20350, texte n° 11 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  134. Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010

    Loi portant réforme des retraites
    Journal officiel du 10 novembre 2010, page 20056, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  135. Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010

    Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
    Journal officiel du 11 novembre 2010, page 20130, texte n° 2 [Conformité]

  136. Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010

    Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
    Journal officiel du 6 novembre 2010, page 19825, texte n° 2 [Non conformité totale]

  137. Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010

    Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
    Journal officiel du 12 octobre 2010, page 18345, texte n° 2 [Conformité - réserve]

  138. Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010

    Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
    Journal officiel du 10 août 2010, page 14682, texte n° 3 [Conformité]

  139. Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010

    Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
    Journal officiel du 23 juillet 2010, page 13583, texte n° 4 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  140. Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010

    Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
    Journal officiel du 24 juillet 2010, page 13670, texte n° 19 [Conformité]

  141. Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010

    Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
    Journal officiel du 24 juillet 2010, page 13669, texte n° 18 [Conformité]

  142. Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010

    Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Journal officiel du 29 juin 2010, page 11635, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  143. Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010

    Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    Journal officiel du 16 juin 2010, page 10988, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  144. Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010

    Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
    Journal officiel du 26 mai 2010, page 9513, texte n° 2 [Conformité]

  145. Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010

    Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
    Journal officiel du 13 mai 2010, page 8897, texte n° 2 [Conformité]

  146. Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010

    Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
    Journal officiel du 3 mars 2010, page 4312, texte n° 10 [Non conformité partielle]

  147. Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010

    Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
    Journal officiel du 24 février 2010, page 3385, texte n° 2 [Conformité]

  148. Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010

    Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
    Journal officiel du 17 février 2010, page 2914, texte n° 2 [Conformité]

  149. Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010

    Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
    Journal officiel du 10 février 2010, page 2327, texte n° 2 [Conformité]

  150. Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010

    Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
    Journal officiel du 26 janvier 2010, page 1619, texte n° 3 [Conformité - réserve]

  151. Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010

    Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
    Journal officiel du 26 janvier 2010, page 1620, texte n° 4 [Conformité - réserve]

  152. Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009

    Loi de finances rectificative pour 2009
    Journal officiel du 31 décembre 2009, page 23031, texte n° 7 [Non conformité partielle]

  153. Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009

    Loi de finances pour 2010
    Journal officiel du 31 décembre 2009, page 22995, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  154. Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
    Journal officiel du 27 décembre 2009, page 22419, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  155. Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

    Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
    Journal officiel du 11 décembre 2009, page 21381, texte n° 2 [Conformité - réserve]

  156. Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009

    Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
    Journal officiel du 9 décembre 2009, page 21243, texte n° 2 [Conformité]

  157. Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009

    Loi pénitentiaire
    Journal officiel du 25 novembre 2009, page 20222, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  158. Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009

    Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
    Journal officiel du 25 novembre 2009, page 20223, texte n° 6 [Conformité]

  159. Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009

    Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
    Journal officiel du 29 octobre 2009, page 18307, texte n° 7 [Conformité]

  160. Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009

    Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
    Journal officiel du 29 octobre 2009, page 18292, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  161. Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009

    Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
    Journal officiel du 20 octobre 2009, page 17412, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  162. Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009

    Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
    Journal officiel du 11 août 2009, page 13319, texte n° 6 [Non conformité partielle]

  163. Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009

    Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
    Journal officiel du 11 août 2009, page 13315, texte n° 3 [Conformité]

  164. Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009

    Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
    Journal officiel du 6 août 2009, page 13125, texte n° 5 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  165. Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009

    Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
    Journal officiel du 5 août 2009, page 13053, texte n° 3 [Conformité]

  166. Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009

    Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Journal officiel du 22 juillet 2009, page 12244, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  167. Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009

    Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
    Journal officiel du 28 juin 2009, page 10871, texte n° 17 [Non conformité partielle]

  168. Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009

    Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 28 juin 2009, page 10867, texte n° 16 [Non conformité partielle]

  169. Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009

    Résolution modifiant le règlement du Congrès
    Journal officiel du 23 juin 2009, page 10248, texte n° 128 [Conformité]

  170. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

    Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
    Journal officiel du 13 juin 2009, page 9675, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  171. Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009

    Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
    Journal officiel du 16 avril 2009, page 6530, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  172. Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009

    Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
    Journal officiel du 27 mars 2009, page 5445, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  173. Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009

    Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
    Journal officiel du 7 mars 2009, page 4336, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  174. Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009

    Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
    Journal officiel du 7 mars 2009, page 4336, texte n° 3 [Conformité - déclassement organique]

  175. Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009

    Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
    Journal officiel du 18 février 2009, page 2847, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  176. Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009

    Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
    Journal officiel du 14 janvier 2009, page 724, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  177. Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009

    Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
    Journal officiel du 14 janvier 2009, page 723, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  178. Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008

    Loi de finances rectificative pour 2008
    Journal officiel du 31 décembre 2008, page 20567, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  179. Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
    Journal officiel 18 décembre 2008, page 19327, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  180. Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008

    Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 9 novembre 2008, page 17271, texte n° 28 [Conformité]

  181. Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008

    Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
    Journal officiel du 21 août 2008, page 13089, texte n° 7 [Conformité]

  182. Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008

    Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
    Journal officiel du 21 août 2008, page 13079, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  183. Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008

    Loi relative aux contrats de partenariat
    Journal officiel du 29 juillet 2008, page 12151, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  184. Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008

    Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 16 juillet 2008, page 11328, texte n° 3 [Conformité]

  185. Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008

    Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
    Journal officiel du 5 juillet 2008, page 10847, texte n° 97 [Conformité]

  186. Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008

    Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
    Journal officiel du 26 juin 2008, page 10228, texte n° 3 [Non conformité partielle - effet différé]

  187. Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008

    Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
    Journal officiel du 27 février 2008, page 3370, texte n° 2 [Conformité]

  188. Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008

    Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    Journal officiel du 26 février 2008, page 3272, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  189. Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008

    Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
    Journal officiel du 22 janvier 2008, page 1131, texte n° 3 [Conformité]

  190. Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007

    Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
    Journal officiel du 29 décembre 2007, page 21813, texte n° 96 [Non conformité partielle]

  191. Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
    Journal officiel du 21 décembre 2007, page 20648, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  192. Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007

    Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
    Journal officiel du 8 décembre 2007, page 19905, texte n° 3 [Non conformité partielle - réserve]

  193. Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007

    Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
    Journal officiel du 21 novembre 2007, page 19001, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  194. Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007

    Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
    Journal officiel du 22 août 2007, page 13971, texte n° 6 [Conformité]

  195. Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007

    Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
    Journal officiel du 22 août 2007, page 13959, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  196. Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007

    Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
    Journal officiel du 11 août 2007, page 13478, texte n° 8 [Conformité]

  197. Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007

    Loi relative à la prévention de la délinquance
    Journal officiel du 7 mars 2007, page 4356, texte n° 14 [Non conformité partielle]

  198. Décision n° 2007-552 DC du 1 mars 2007

    Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
    Journal officiel du 7 mars 2007, page 4365, texte n° 18 [Non conformité partielle]

  199. Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007

    Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
    Journal officiel du 6 mars 2007, page 4230, texte n° 9 [Non conformité partielle]

  200. Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007

    Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
    Journal officiel du 7 mars 2007, page 4368, texte n° 21 [Conformité]

  201. Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007

    Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
    Journal officiel du 28 février 2007, page 3683, texte n° 2 [Conformité]

  202. Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007

    Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
    Journal officiel du 27 février 2007, page 3511, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  203. Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007

    Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
    Journal officiel du 22 février 2007, page 3252, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  204. Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007

    Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
    Journal officiel du 1er février 2007, page 1946, texte n° 6 [Non conformité partielle]

  205. Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006

    Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
    Journal officiel du 31 décembre 2006, page 20320, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  206. Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
    Journal officiel du 22 décembre 2006, page 19356, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  207. Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006

    Loi relative au secteur de l'énergie
    Journal officiel du 8 décembre 2006, page 18544, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  208. Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006

    Loi relative au contrôle de la validité des mariages
    Journal officiel du 15 novembre 2006, page 17115, texte n° 2 [Conformité]

  209. Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006

    Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
    Journal officiel du 3 octobre 2006, page 14635, texte n° 69 [Conformité]

  210. Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006

    Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
    Journal officiel du 3 août 2006, page 11541, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  211. Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006

    Loi relative à l'immigration et à l'intégration
    Journal officiel du 25 juillet 2006, page 11066, texte n° 2 [Conformité]

  212. Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006

    Loi portant règlement définitif du budget de 2005
    Journal officiel du 20 juillet 2006, page 10894, texte n° 2 [Conformité]

  213. Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 27 juin 2006, page 9647, texte n° 74 [Non conformité partielle]

  214. Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006

    Loi organique relative à l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 6 avril 2006, page 5199, texte n° 4 [Conformité]

  215. Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006

    Loi pour l'égalité des chances
    Journal officiel du 2 avril 2006, page 4964, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  216. Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006

    Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
    Journal officiel du 24 mars 2006, page 4443, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  217. Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006

    Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
    Journal officiel du 24 mars 2006, page 4446, texte n° 6 [Non conformité partielle]

  218. Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006

    Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
    Journal officiel du 24 janvier 2006, page 1138, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  219. Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005

    Loi de finances rectificative pour 2005
    Journal officiel du 31 décembre 2005, page 20730, texte n° 6 [Non conformité partielle]

  220. Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

    Loi de finances pour 2006
    Journal officiel du 31 décembre 2005, page 20705, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  221. Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005

    Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
    Journal officiel du 16 décembre 2005, page 19358, texte n° 4 [Conformité]

  222. Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
    Journal officiel du 20 décembre 2005, page 19561, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  223. Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005

    Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
    Journal officiel du 13 décembre 2005, page 19162, texte n° 3 [Conformité]

  224. Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 20 octobre 2005, page 16610, texte n° 58 [Conformité]

  225. Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005

    Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
    Journal officiel du 20 octobre 2005, page 16609, texte n° 57 [Non conformité partielle]

  226. Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005

    Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
    Journal officiel du 3 août 2005, page 12664, texte n° 4 [Conformité]

  227. Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005

    Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
    Journal officiel du 3 août 2005, page 12661, texte n° 3 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  228. Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005

    Loi de sauvegarde des entreprises
    Journal officiel du 27 juillet 2005, page 12225, texte n° 8 [Conformité]

  229. Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005

    Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
    Journal officiel du 27 juillet 2005, page 12233, texte n° 12 [Conformité]

  230. Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005

    Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    Journal officiel du 27 juillet 2005, page 12241, texte n° 16 [Conformité]

  231. Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005

    Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 22 juillet 2005, page 11930, texte n° 3 [Conformité]

  232. Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005

    Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    Journal officiel du 13 juillet 2005, page 11444, texte n° 2 [Conformité - réserve]

  233. Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005

    Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
    Journal officiel du 14 juillet 2005, page 11589, texte n° 3 [Conformité]

  234. Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005

    Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    Journal officiel du 21 mai 2005, page 8849, texte n° 91 [Conformité]

  235. Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005

    Loi relative à la création du registre international français
    Journal officiel du 4 mai 2005, page 7702, texte n° 2 [Conformité]

  236. Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005

    Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
    Journal officiel du 24 avril 2005, page 7173, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  237. Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005

    Loi relative aux aéroports
    Journal officiel du 21 avril 2005, page 6974, texte n° 3 [Conformité]

  238. Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005

    Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
    Journal officiel du 27 janvier 2005, page 1412, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  239. Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005

    Loi de programmation pour la cohésion sociale
    Journal officiel du 19 janvier 2005, page 896, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  240. Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004

    Loi de finances pour 2005
    Journal officiel du 31 décembre 2004, page 22571, texte n° 5 [Non conformité partielle]

  241. Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
    Journal officiel du 21 décembre 2004, page 21663, texte n° 2 [Non conformité partielle]

  242. Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004

    Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
    Journal officiel du 16 décembre 2004, page 21290, texte n° 2 [Conformité]

  243. Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004

    Loi de simplification du droit
    Journal officiel du 10 décembre 2004, page 20876, texte n° 4 [Conformité]

  244. Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004

    Traité établissant une Constitution pour l'Europe
    Journal officiel du 24 novembre 2004, page 19885, texte n° 89 [Non conformité partielle]

  245. Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004

    Loi relative à l'assurance maladie
    Journal officiel du 17 août 2004, page 14657, texte n° 7 [Conformité]

  246. Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004

    Loi relative aux libertés et responsabilités locales
    Journal officiel du 17 août 2004, page 14648, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  247. Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004

    Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
    Journal officiel du 11 août 2004, page 14349, texte n° 9 [Conformité]

  248. Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004

    Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
    Journal officiel du 11 août 2004, page 14337, texte n° 5 [Non conformité partielle]

  249. Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004

    Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
    Journal officiel du 30 juillet 2004, page 13562, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]

  250. Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004

    Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Journal officiel du 7 août 2004, page 14087, texte n° 9 [Non conformité partielle]

  251. Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004

    Loi relative à la bioéthique
    Journal officiel du 7 août 2004, page 14077, texte n° 3 [Conformité]

  252. Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004

    Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
    Journal officiel du 10 juillet 2004, page 12506, texte n° 2 [Conformité]

  253. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004

    Loi pour la confiance dans l'économie numérique
    Journal officiel du 22 juin 2004, page 11182, texte n° 3 [Non conformité partielle]

  254. Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004

    Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
    Journal officiel du 22 mai 2004 page 9058, texte n° 71 [Conformité]

  255. Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004

    Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
    Journal officiel du 5 mai 2004 page 7998, texte n° 2 [Conformité]

  256. Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004

    Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
    Journal officiel du 10 mars 2004 page 4637, texte n° 4 [Non conformité partielle]

  257. Décision n° 2004-493 DC du 26 février 2004

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)
    Journal officiel du 29 février 2004 page 4164, texte n° 26 [Conformité]

  258. Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004

    Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
    Journal officiel du 2 mars 2004 page 4227, texte n° 4 [Conformité]

  259. Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004

    Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    Journal officiel du 2 mars 2004 page 4220, texte n° 3 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  260. Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003

    Loi de finances pour 2004
    Journal officiel du 31 décembre 2003, page 22636 [Non conformité partielle]

  261. Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003

    Loi de finances rectificative pour 2003
    Journal officiel du 31 décembre 2003, page 22652 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  262. Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003

    Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
    Journal officiel du 19 décembre 2003, page 21686 [Conformité]

  263. Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
    Journal officiel du 19 décembre 2003, page 21679 [Non conformité partielle]

  264. Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003

    Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
    Journal officiel du 11 décembre 2003, page 21085 [Conformité]

  265. Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003

    Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
    Journal officiel du 27 novembre 2003, page 20154 [Non conformité partielle]

  266. Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003

    Loi portant réforme des retraites
    Journal officiel du 22 août 2003, page 14343 [Conformité]

  267. Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003

    Loi relative à l'archéologie préventive
    Journal officiel du 2 août 2003, page 13304 [Conformité]

  268. Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003

    Loi pour l'initiative économique
    Journal officiel du 5 août 2003, page 13464 [Conformité]

  269. Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003

    Loi organique relative au référendum local
    Journal officiel du 2 août 2003, page 13303 [Conformité]

  270. Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003

    Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
    Journal officiel du 2 août 2003, page 13306 [Non conformité partielle]

  271. Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003

    Loi de sécurité financière
    Journal officiel du 2 août 2003, page 13304 [Non conformité partielle]

  272. Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003

    Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
    Journal officiel du 2 août 2003, page 13302 [Conformité]

  273. Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003

    Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
    Journal officiel du 31 juillet 2003, page 13038 [Conformité]

  274. Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003

    Loi portant réforme de l'élection des sénateurs
    Journal officiel du 31 juillet 2003, page 13038 [Non conformité partielle]

  275. Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003

    Loi de programme pour l'outre-mer
    Journal officiel du 22 juillet 2003, page 12336 [Conformité]

  276. Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

    Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
    Journal officiel du 3 juillet 2003, page 11205 [Conformité]

  277. Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003

    Loi "urbanisme et habitat"
    Journal officiel du 3 juillet 2003, page 11200 [Conformité]

  278. Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003

    Loi relative aux assistants d'éducation
    Journal officiel du 2 mai 2003, page 7641 [Conformité]

  279. Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)
    Journal officiel du 15 avril 2003, page 6692 [Conformité]

  280. Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003

    Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
    Journal officiel du 12 avril 2003, page 6493 [Non conformité partielle]

  281. Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003

    Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
    Journal officiel du 29 mars 2003, page 5570 [Incompétence pour statuer]

  282. Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003

    Loi pour la sécurité intérieure
    Journal officiel du 19 mars 2003, page 4789 [Conformité]

  283. Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003

    Loi organique relative aux juges de proximité
    Journal officiel du 27 février 2003, page 3480 [Non conformité partielle]

  284. Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003

    Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
    Journal officiel du 18 janvier 2003, page 1084 [Conformité]

  285. Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002

    Loi de finances pour 2003
    Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22103 [Non conformité partielle]

  286. Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
    Journal officiel du 24 décembre 2002, page 21500 [Non conformité partielle]

  287. Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002

    Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 13 octobre 2002, page 16985 [Conformité]

  288. Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002

    Loi d'orientation et de programmation pour la justice
    Journal officiel du 10 septembre 2002, page 14953 [Non conformité partielle]

  289. Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002

    Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
    Journal officiel du 30 août 2002, page 14411 [Non conformité partielle]

  290. Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002

    Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
    Journal officiel du 30 août 2002, page 14417 [Conformité]

  291. Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002

    Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
    Journal officiel du 12 février 2002, page 2783 [Non conformité partielle]

  292. Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002

    Loi relative à la Corse
    Journal officiel du 23 janvier 2002, page 1526 [Non conformité partielle]

  293. Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

    Loi de modernisation sociale
    Journal officiel du 18 janvier 2002, page 1053 [Non conformité partielle]

  294. Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001

    Loi de finances rectificative pour 2001
    Journal officiel du 29 décembre 2001, page 21172 [Non conformité partielle]

  295. Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001

    Loi de finances pour 2002
    Journal officiel du 29 décembre 2001, page 21159 [Non conformité partielle]

  296. Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
    Journal officiel du 26 décembre 2001, page 20582 [Non conformité partielle]

  297. Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001

    Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
    Journal officiel du 12 décembre 2001, page 19712 [Non conformité partielle]

  298. Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001

    Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    Journal officiel du 1er décembre 2001, page 19112 [Non conformité partielle]

  299. Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001

    Loi organique relative aux lois de finances
    Journal officiel du 2 août 2001, page 12490 [Non conformité partielle - réserve]

  300. Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001

    Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
    Journal officiel du 21 juillet 2001, page 11743 [Conformité]

  301. Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001

    Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
    Journal officiel du 18 juillet 2001, page 11506 [Conformité]

  302. Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001

    Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
    Journal officiel du 7 juillet 2001, page 10835 [Rejet]

  303. Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001

    Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
    Journal officiel du 7 juillet 2001, page 10828 [Conformité]

  304. Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001

    Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
    Journal officiel du 26 juin 2001, page 10125 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  305. Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001

    Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 16 mai 2001, page 7806 [Conformité]

  306. Décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001

    Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Journal officiel du 6 février 2001, page 2000 [Conformité]

  307. Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001

    Loi relative à l'archéologie préventive
    Journal officiel du 18 janvier 2001, page 931 [Conformité]

  308. Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001

    Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
    Journal officiel du 17 janvier 2001, page 855 [Conformité]

  309. Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001

    Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
    Journal officiel du 16 janvier 2001, page 784 [Conformité]

  310. Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000

    Loi de finances pour 2001
    Journal officiel du 31 décembre 2000, page 21194 [Non conformité partielle]

  311. Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000

    Loi de finances rectificative pour 2000
    Journal officiel du 31 décembre 2000, page 21204 [Non conformité partielle]

  312. Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
    Journal officiel du 24 décembre 2000, page 20576 [Non conformité partielle]

  313. Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000

    Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
    Journal officiel du 14 décembre 2000, page 19840 [Non conformité partielle]

  314. Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000

    Loi d'orientation pour l'outre-mer
    Journal officiel du 14 décembre 2000, page 19830 [Non conformité partielle]

  315. Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000

    Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 2 août 2000, page 11922 [Non conformité partielle]

  316. Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000

    Loi relative à la chasse
    Journal officiel du 27 juillet 2000, page 11550 [Non conformité partielle]

  317. Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000

    Loi de finances rectificative pour 2000
    Journal officiel du 14 juillet 2000, page 10821 [Conformité]

  318. Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000

    Loi relative à l'élection des sénateurs
    Journal officiel du 11 juillet 2000, page 10486 [Non conformité partielle]

  319. Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000

    Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
    Journal officiel du 5 juillet 2000, page 10128 [Conformité]

  320. Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000

    Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
    Journal officiel du 7 juin 2000, page 8564 [Non conformité partielle]

  321. Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000

    Loi organisant une consultation de la population de Mayotte
    Journal officiel du 10 mai 2000, page 6976 [Non conformité partielle]

  322. Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000

    Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
    Journal officiel du 6 avril 2000, page 5246 [Conformité]

  323. Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000

    Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
    Journal officiel du 6 avril 2000, page 5246 [Non conformité partielle]

  324. Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000

    Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
    Journal officiel du 20 janvier 2000 page 992 [Non conformité partielle]

  325. Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999

    Loi de finances rectificative pour 1999
    Journal officiel du 31 décembre 1999, page 20012 [Conformité]

  326. Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999

    Loi de finances pour 2000
    Journal officiel du 31 décembre 1999, page 19991 [Non conformité partielle]

  327. Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
    Journal officiel du 30 décembre 1999, page 19730 [Non conformité partielle]

  328. Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999

    Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
    Journal officiel du 22 décembre 1999, page 19041 [Conformité]

  329. Décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999

    Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
    Journal officiel du 22 décembre 1999, page 19051 [Non conformité totale]

  330. Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999

    Loi relative au pacte civil de solidarité
    Journal officiel du 16 novembre 1999, page 16962 [Conformité]

  331. Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999

    Loi portant création d'une couverture maladie universelle
    Journal officiel du 28 juillet 1999, page 11250 [Non conformité partielle]

  332. Décision n° 99-418 DC du 8 juillet 1999

    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 13 juillet 1999, page 10404 [Conformité]

  333. Décision n° 99-417 DC du 8 juillet 1999

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 11 juillet 1999, page 10336 [Conformité]

  334. Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999

    Loi d'orientation agricole
    Journal officiel du 10 juillet 1999, page 10266 [Non conformité partielle]

  335. Décision n° 99-415 DC du 28 juin 1999

    Règlement du Congrès
    Journal officiel du 29 juin 1999, page 9559 [Conformité]

  336. Décision n° 99-413 DC du 24 juin 1999

    Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
    Journal officiel du 27 juin 1999, page 9455 [Conformité]

  337. Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999

    Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
    Journal officiel du 19 juin 1999, page 9018 [Conformité]

  338. Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    Journal officiel du 18 juin 1999, page 8964 [Non conformité partielle]

  339. Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999

    Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 21 mars 1999, page 4234 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  340. Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999

    Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 21 mars 1999, page 4238 [Non conformité partielle]

  341. Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999

    Traité portant statut de la Cour pénale internationale
    Journal officiel du 24 janvier 1999, page 1317 [Non conformité partielle]

  342. Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999

    Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
    Journal officiel du 20 janvier 1999, page 1028 [Non conformité partielle]

  343. Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998

    Loi de finances rectificative pour 1998
    Journal officiel du 31 décembre 1998, page 20160 [Conformité]

  344. Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998

    Loi de finances pour 1999
    Journal officiel du 31 décembre 1998, page 20138 [Non conformité partielle]

  345. Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
    Journal officiel du 27 décembre 1998, page 19663 [Non conformité partielle]

  346. Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998

    Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
    Journal officiel du 31 juillet 1998, page 11710 [Non conformité partielle]

  347. Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998

    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 3 juillet 1998, page 10147 [Non conformité partielle]

  348. Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998

    Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
    Journal officiel du 14 juin 1998, page 9033 [Conformité]

  349. Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998

    Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
    Journal officiel du 26 mai 1998, page 8003 [Conformité]

  350. Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998

    Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
    Journal officiel du 12 mai 1998, page 7092 [Non conformité partielle]

  351. Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 5 avril 1998, page 5360 [Conformité]

  352. Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998

    Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux
    Journal officiel du 8 mars 1998, page 3558 [Conformité]

  353. Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998

    Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
    Journal officiel du 26 février 1998, page 2976 [Conformité - réserve]

  354. Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997

    Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
    Journal officiel du 3 janvier 1998, page 165 [Non conformité partielle]

  355. Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997

    Loi de finances pour 1998
    Journal officiel du 31 décembre 1997, page 19313 [Non conformité partielle]

  356. Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
    Journal officiel du 23 décembre 1997, page 18649 [Conformité]

  357. Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997

    Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
    Journal officiel du 25 novembre 1997, page 17020 [Conformité - réserve - déclassement organique]

  358. Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997

    Loi portant réforme du service national
    Journal officiel du 8 novembre 1997, page 16255 [Incompétence pour statuer]

  359. Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997

    Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
    Journal officiel du 11 novembre 1997, page 16390 [Conformité]

  360. Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997

    Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
    Journal officiel du 25 avril 1997, page 6271 [Non conformité partielle]

  361. Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

    Loi créant les plans d'épargne retraite
    Journal officiel du 26 mars 1997, page 4661 [Conformité]

  362. Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997

    Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
    Journal officiel du 25 janvier 1997, page 1285 [Conformité]

  363. Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996

    Loi de finances rectificative pour 1996
    Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19567 [Non conformité partielle]

  364. Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996

    Loi de finances pour 1997
    Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19557 [Non conformité partielle]

  365. Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
    Journal officiel du 29 décembre 1996, page 19380 [Conformité]

  366. Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996

    Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
    Journal officiel du 13 novembre 1996, page 16531 [Conformité]

  367. Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 18 octobre 1996, page 15301 [Conformité]

  368. Décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996

    Résolution modifiant le règlement du Sénat
    Journal officiel du 18 octobre 1996, page 15302 [Conformité]

  369. Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996

    Loi relative à l'entreprise nationale France télécom
    Journal officiel du 27 juillet 1996, page 11408 [Conformité]

  370. Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996

    Loi de réglementation des télécommunications
    Journal officiel du 27 juillet 1996, page 11400 [Non conformité partielle]

  371. Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996

    Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
    Journal officiel du 23 juillet 1996, page 11107 [Conformité - déclassement organique]

  372. Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996

    Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
    Journal officiel du 23 juillet 1996, page 11108 [Non conformité partielle]

  373. Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996

    Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    Journal officiel du 16 juillet 1996, page 10696 [Conformité]

  374. Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996

    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 13 avril 1996, page 5730 [Conformité]

  375. Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996

    Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
    Journal officiel du 13 avril 1996, page 5729 [Conformité]

  376. Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996

    Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    Journal officiel du 13 avril 1996, page 5724 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]

  377. Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996

    Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
    Journal officiel du 7 février 1996, page 1872 [Conformité - déclassement organique]

  378. Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995

    Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
    Journal officiel du 31 décembre 1995, page 19111 [Conformité]

  379. Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995

    Loi de finances rectificative pour 1995
    Journal officiel du 31 décembre 1995, page 19108 [Non conformité partielle]

  380. Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995

    Loi de finances pour 1996
    Journal officiel du 31 décembre 1995, page 19099 [Non conformité partielle]

  381. Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995

    Résolution modifiant le règlement du Sénat
    Journal officiel du 19 décembre 1995, page 18396 [Conformité]

  382. Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995

    Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
    Journal officiel du 2 décembre 1995, page 17620 [Conformité]

  383. Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 11 novembre 1995, page 16658 [Non conformité partielle]

  384. Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995

    Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
    Journal officiel du 29 juilllet 1995, page 11338 [Conformité]

  385. Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995

    Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
    Journal officiel du 8 février 1995, page 2377 [Conformité - déclassement organique]

  386. Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995

    Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions
    Journal officiel du 7 février 1995, page 2098 [Conformité]

  387. Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995

    Loi relative aux marchés publics et délégations de service public
    Journal officiel du 7 février 1995, page 2098 [Conformité]

  388. Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995

    Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
    Journal officiel du 7 février 1995, page 2097 [Non conformité partielle]

  389. Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995

    Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
    Journal officiel du 1er février 1995, page 1706 [Non conformité partielle]

  390. Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995

    Loi portant diverses dispositions d'ordre social
    Journal officiel du 31 janvier 1995, page 1651 [Conformité]

  391. Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995

    Loi relative à la diversité de l'habitat
    Journal officiel du 21 janvier 1995, page 1166 [Conformité]

  392. Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995

    Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    Journal officiel du 21 janvier 1995, page 1154 [Non conformité partielle]

  393. Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995

    Loi relative au financement de la vie politique
    Journal officiel du 14 janvier 1995, page 733 [Non conformité partielle]

  394. Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995

    Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 14 janvier 1995, page 730 [Conformité]

  395. Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995

    Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 14 janvier 1995, page 731 [Non conformité partielle]

  396. Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 14 janvier 1995, page 727 [Non conformité partielle - réserve]

  397. Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994

    Loi de finances pour 1995
    Journal officiel du 30 décembre 1994, page 18935 [Non conformité partielle]

  398. Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994

    Loi relative au statut fiscal de la corse
    Journal officiel du 24 décembre 1994, page 18387 [Conformité]

  399. Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994

    Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières
    Journal officiel du 23 décembre 1994, page 18301 [Conformité]

  400. Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994

    Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
    Journal officiel du 6 août 1994, page 11482 [Non conformité partielle]

  401. Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994

    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 6 août 1994, page 11481 [Conformité]

  402. Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994

    Loi relative à l'emploi de la langue française
    Journal officiel du 2 août 1994, page 11240 [Non conformité partielle]

  403. Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994

    Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
    Journal officiel du 29 juillet 1994, page 11024 [Conformité]

  404. Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994

    Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
    Journal officiel du 23 juillet 1994, page 10635 [Non conformité partielle]

  405. Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994

    Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
    Journal officiel du 9 juillet 1994 page 9957 [Conformité]

  406. Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994

    Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux
    Journal officiel du 9 juillet 1994 page 9956 [Conformité]

  407. Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994

    Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
    Journal officiel du 16 juin 1994, page 8693 [Conformité]

  408. Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994

    Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 2 juin 1994 page 7981 [Non conformité partielle]

  409. Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994

    Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 12 mars 1994 page 3963 [Conformité]

  410. Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994

    Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
    Journal officiel du 1er février 1994, page 1776 [Conformité]

  411. Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 1er février 1994, page 1773 [Conformité]

  412. Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994

    Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
    Journal officiel du 26 janvier 1994, page 1382 [Non conformité partielle]

  413. Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994

    Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 26 janvier 1994, page 1377 [Conformité]

  414. Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994

    Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
    Journal officiel du 26 janvier 1994, page 1380 [Conformité]

  415. Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994

    Loi relative à la santé publique et à la protection sociale
    Journal officiel du 18 janvier 1994, page 925 [Conformité]

  416. Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994

    Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
    Journal officiel du 18 janvier 1994, page 924 [Conformité]

  417. Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994

    Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
    Journal officiel du 15 janvier 1994, page 829 [Non conformité partielle]

  418. Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993

    Loi de finances pour 1994
    Journal officiel du 31 décembre 1993, page 18728 [Conformité]

  419. Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993

    Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
    Journal officiel du 21 décembre 1993 page 17814 [Non conformité partielle]

  420. Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993

    Loi organique sur la Cour de justice de la République
    Journal officiel du 23 novembre 1993, page 16141 [Conformité]

  421. Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

    Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
    Journal officiel du 18 août 1993, page 11722 [Non conformité partielle]

  422. Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993

    Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
    Journal officiel du 15 août 1993, page 11599 [Non conformité partielle]

  423. Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993

    Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
    Journal officiel du 7 août 1993, page 11193 [Non conformité partielle]

  424. Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993

    Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
    Journal officiel du 5 août 1993, page 11014 [Non conformité partielle]

  425. Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993

    Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    Journal officiel du 30 juillet 1993, page 10750 [Non conformité totale]

  426. Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993

    Loi réformant le code de la nationalité
    Journal officiel du 23 juillet 1993, page 10391 [Non conformité partielle]

  427. Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993

    Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974.
    Journal officiel du 2 juillet 1993, page 9419 [Conformité]

  428. Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993

    Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
    Journal officiel du 2 juillet 1993, page 9418 [Conformité]

  429. Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993

    Loi de finances rectificative pour 1993
    Journal officiel du 23 juin 1993, page 8869 [Non conformité partielle]

  430. Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993

    Loi portant diverses mesures d'ordre social
    Journal officiel du 23 janvier 1993, page 1240 [Non conformité partielle]

  431. Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993

    Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
    Journal officiel du 22 janvier 1993, page 1118 [Non conformité partielle]

  432. Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993

    Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution
    Journal officiel du 14 janvier 1993, page 777 [Non conformité partielle]

  433. Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992

    Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
    Journal officiel du 20 décembre 1992, page 17477 [Conformité]

  434. Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992

    Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
    Journal officiel du 25 septembre 1992, page 13337 [Incompétence pour statuer]

  435. Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992

    Traité sur l'Union européenne
    Journal officiel du 3 septembre 1992, page 12095 [Conformité]

  436. Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992

    Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
    Journal officiel du 30 juillet 1992, page 10261 [Conformité]

  437. Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
    Journal officiel du 31 juillet 1992, page 10335 [Conformité]

  438. Décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992

    Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat
    Journal officiel du 11 juin 1992, page 7677 [Non conformité totale]

  439. Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992

    Traité sur l'Union européenne
    Journal officiel du 11 avril 1992, page 5354 [Non conformité partielle]

  440. Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992

    Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Journal officiel du 12 mars 1992, page 3003 [Non conformité partielle]

  441. Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
    Journal officiel du 27 février 1992, page 3003 [Conformité]

  442. Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 29 février 1992, page 3122 [Non conformité partielle - déclassement organique]

  443. Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992

    Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 18 janvier 1992, page 883 [Conformité]

  444. Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992

    Loi renforçant la protection des consommateurs
    Journal officiel du 18 janvier 1992, page 882 [Conformité]

  445. Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992

    Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat
    Journal officiel du 18 janvier 1992, page 884 [Conformité]

  446. Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991

    Loi de finances pour 1992
    Journal officiel du 31 décembre 1991, page 17434 [Non conformité partielle]

  447. Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991

    Loi portant règlement définitif du budget de 1989
    Journal officiel du 22 novembre 1991, page 15255 [Conformité]

  448. Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991

    Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
    Journal officiel du 6 août 1991, page 10473 [Conformité]

  449. Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991

    Loi portant réforme hospitalière
    Journal officiel du 2 août 1991, page 10310 [Non conformité partielle]

  450. Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991

    Loi portant diverses mesures d'ordre social
    Journal officiel du 31 juillet 1991, page 10162 [Conformité]

  451. Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991

    Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
    Journal officiel du 27 juillet 1991, page 10001 [Conformité]

  452. Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991

    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 26 juillet 1991, page 9920 [Conformité]

  453. Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991

    Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 25 juillet 1991, page 9855 [Conformité]

  454. Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991

    Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
    Journal officiel du 25 juillet 1991, page 9854 [Conformité]

  455. Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991

    Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 26 mai 1991, page 7160 [Conformité]

  456. Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991

    Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
    Journal officiel du 14 mai 1991, page 6350 [Non conformité partielle]

  457. Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991

    Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes
    Journal officiel du 11 mai 1991, page 6236 [Conformité]

  458. Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991

    Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 14 avril 1991, page 4989 [Conformité]

  459. Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
    Journal officiel du 18 janvier 1990, page 927 [Conformité]

  460. Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991

    Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
    Journal officiel du 18 janvier 1991, page 924 [Non conformité partielle]

  461. Décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991

    Loi relative au conseiller du salarié
    Journal officiel du 18 janvier 1991, page 923 [Conformité]

  462. Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991

    Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
    Journal officiel du 10 janvier 1991, page 524 [Non conformité partielle]

  463. Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991

    Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens
    Journal officiel du 12 janvier 1991, page 648 [Conformité]

  464. Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990

    Loi de finances rectificative pour 1990
    Journal officiel du 30 décembre 1990, page 10613 [Conformité]

  465. Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990

    Loi de finances pour 1991
    Journal officiel du 30 décembre 1990, page 16609 [Non conformité partielle]

  466. Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990

    Loi sur la réglementation des télécommunications
    Journal officiel du 29 décembre 1990, page 16343 [Non conformité partielle]

  467. Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990

    Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
    Journal officiel du 8 décembre 1990, page 15086 [Conformité]

  468. Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990

    Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
    Journal officiel du 9 novembre 1990, page 13716 [Conformité]

  469. Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990

    Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A
    Journal officiel du 9 novembre 1990, page 13714 [Non conformité partielle]

  470. Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990

    Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
    Journal officiel du 27 juillet 1990, page 9021 [Non conformité partielle]

  471. Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990

    Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 7 juillet 1990, page 8051 [Conformité]

  472. Décision n° 90-275 DC du 6 juin 1990

    Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 8 juin 1990, page 6739 [Conformité]

  473. Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990

    Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
    Journal officiel du 1er juin 1990, page 6518 [Conformité]

  474. Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990

    Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
    Journal officiel du 7 mai 1990, page 5532 [Conformité]

  475. Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990

    Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
    Journal officiel du 24 janvier 1990, page 975 [Conformité]

  476. Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990

    Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
    Journal officiel du 24 janvier 1990, page 972 [Non conformité partielle]

  477. Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990

    Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
    Journal officiel du 24 janvier 1990, page 971 [Conformité]

  478. Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990

    Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
    Journal officiel du 13 janvier 1990, page 573 [Non conformité partielle]

  479. Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990

    Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
    Journal officiel du 13 janvier 1990, page 572 [Non conformité totale]

  480. Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990

    Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Journal officiel du 11 janvier 1990, page 464 [Conformité]

  481. Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990

    Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 11 janvier 1990, page 463 [Conformité]

  482. Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990

    Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993
    Journal officiel du 11 janvier 1990, page 463 [Conformité]

  483. Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989

    Loi de finances rectificative pour 1989
    Journal officiel du 30 décembre 1989, page 16504 [Non conformité partielle]

  484. Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989

    Loi de finances pour 1990
    Journal officiel du 30 décembre 1989, page 16498 [Non conformité partielle]

  485. Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989

    Loi relative à l'immunité parlementaire
    Journal officiel du 11 novembre 1989, page 14099 [Non conformité totale]

  486. Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989

    Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
    Journal officiel du 1er août 1989, page 9679 [Non conformité partielle]

  487. Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989

    Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
    Journal officiel du 1er août 1989, page 9676 [Non conformité partielle]

  488. Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989

    Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 28 juillet 1989, page 9505 [Conformité]

  489. Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989

    Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
    Journal officiel du 28 juillet 1989, page 9503 [Conformité]

  490. Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989

    Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
    Journal officiel du 28 juillet 1989, page 9501 [Conformité]

  491. Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989

    Loi portant amnistie
    Journal officiel du 11 juillet 1989, page 8734 [Non conformité partielle]

  492. Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989

    Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 6 juillet 1989, page 8438 [Conformité]

  493. Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989

    Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
    Journal officiel du 5 juillet 1989, page 8382 [Conformité]

  494. Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989

    Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 6 juillet 1989, page 8438 [Conformité]

  495. Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989

    Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 8 juin 1989, page 7113 [Conformité]

  496. Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989

    Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 18 janvier 1989, page 754 [Non conformité partielle]

  497. Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989

    Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
    Journal officiel du 18 janvier 1989, page 753 [Conformité]

  498. Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989

    Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
    Journal officiel du 13 janvier 1989, page 524 [Non conformité partielle]

  499. Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989

    Loi portant diverses mesures d'ordre social
    Journal officiel du 13 janvier 1989, page 523 [Conformité]

  500. Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988

    Loi de finances rectificative pour 1988
    Journal officiel du 30 décembre 1988, page 16700 [Non conformité partielle]

  501. Décision n° 88-246 DC du 20 décembre 1988

    Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 21 décembre 1988, page 16007 [Conformité]

  502. Décision n° 88-245 DC du 18 octobre 1988

    Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 20 octobre 1988, page 13201 [Conformité]

  503. Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988

    Loi portant amnistie
    Journal officiel du 21 juillet 1988, page 9448 [Non conformité partielle]

  504. Décision n° 88-243 DC du 13 juillet 1988

    Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 14 juillet 1988, page 9179 [Conformité]

  505. Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988

    Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique
    Journal officiel du 12 mars 1988, page 3350 [Conformité - déclassement organique]

  506. Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988

    Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 21 janvier 1988, page 1025 [Conformité]

  507. Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988

    Loi sur les bourses de valeurs
    Journal officiel du 21 janvier 1988, page 1024 [Conformité]

  508. Décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988

    Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale
    Journal officiel du 9 janvier 1988, page 444 [Non conformité totale]

  509. Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988

    Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
    Journal officiel du 10 janvier 1988, page 482 [Non conformité partielle]

  510. Décision n° 87-238 DC du 5 janvier 1988

    Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
    Journal officiel du 7 janvier 1988, page 321 [Conformité]

  511. Décision n° 87-236 DC du 5 janvier 1988

    Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Journal officiel du 7 janvier 1988, page 321 [Conformité]

  512. Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988

    Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection
    Journal officiel du 5 janvier 1988, page 321 [Conformité]

  513. Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988

    Loi relative aux élections cantonales
    Journal officiel du 7 janvier 1988, page 320 [Non conformité partielle]

  514. Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988

    Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral
    Journal officiel du 7 janvier 1988, page 320 [Conformité]

  515. Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987

    Loi de finances rectificative pour 1987
    Journal officiel du 31 décembre 1987, page 15763 [Non conformité partielle]

  516. Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987

    Loi de finances pour 1988
    Journal officiel du 31 décembre 1987, page 15761 [Non conformité partielle]

  517. Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987

    Loi portant diverses mesures d'ordre social
    Journal officiel du 29 juillet 1987, page 8508 [Non conformité partielle]

  518. Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987

    Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
    Journal officiel du 23 juillet 1987, page 8237 [Conformité]

  519. Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987

    Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
    Journal officiel du 8 juillet 1987, page 7456 [Conformité]

  520. Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987

    Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
    Journal officiel du 26 juin 1987, page 6998 [Conformité - déclassement organique]

  521. Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987

    Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
    Journal officiel du 4 juin 1987, page 6058 [Non conformité partielle]

  522. Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987

    Loi portant diverses mesures d'ordre social
    Journal officiel du 25 janvier 1987, page 925 [Non conformité partielle]

  523. Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987

    Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
    Journal officiel du 25 janvier 1987, page 924 [Non conformité totale]

  524. Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987

    Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
    Journal officiel du 12 et 13 janvier 1987, page 469 [Conformité]

  525. Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986

    Loi de finances rectificative pour 1986
    Journal officiel du 30 décembre 1986, page 15802 [Non conformité partielle]

  526. Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986

    Loi de finances pour 1987
    Journal officiel du 30 décembre 1986, page 15801 [Non conformité partielle]

  527. Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986

    Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
    Journal officiel du 23 décembre 1986, page 15500 [Conformité]

  528. Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986

    Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
    Journal officiel du 23 décembre 1986, page 15500 [Conformité]

  529. Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986

    Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
    Journal officiel du 19 novembre 1986, page 13769 [Conformité]

  530. Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

    Loi relative à la liberté de communication
    Journal officiel du 19 septembre 1986, page 11294 [Non conformité partielle]

  531. Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986

    Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
    Journal officiel du 5 septembre 1986, page 10790 [Non conformité partielle]

  532. Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986

    Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
    Journal officiel du 5 septembre 1986, page 10788 [Conformité]

  533. Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986

    Loi relative à l'application des peines
    Journal officiel du 5 septembre 1986, page 10788 [Conformité]

  534. Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986

    Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
    Journal officiel du 5 septembre 1986, page 10786 [Non conformité partielle]

  535. Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986

    Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
    Journal officiel du 27 août 1986, page 10438 [Conformité]

  536. Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986

    Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Journal officiel du 13 août 1986, page 9954 [Conformité]

  537. Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986

    Loi portant réforme du régime juridique de la presse
    Journal officiel du 30 juillet 1986, page 9393 [Non conformité partielle]

  538. Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986

    Loi de finances rectificative pour 1986
    Journal officiel du 4 juillet 1986, page 8342 [Non conformité partielle]

  539. Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986

    Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
    Journal officiel du 3 juillet 1986 [Conformité]

  540. Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986

    Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
    Journal officiel du 27 juin 1986, page 7978 [Conformité]

  541. Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986

    Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
    Journal officiel du 4 juin 1986, page 7009 [Conformité]

  542. Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986

    Loi portant diverses dispositions d'ordre social
    Journal officiel du 18 janvier 1986, page 923 [Non conformité partielle]

  543. Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986

    Loi portant règlement définitif du budget de 1983
    Journal officiel du 18 janvier 1986, page 922 [Conformité]

  544. Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986

    Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
    Journal officiel du 18 janvier 1986, page 920 [Non conformité partielle]

  545. Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985

    Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15388 [Conformité]

  546. Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985

    Loi de finances rectificative pour 1985
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15387 [Non conformité partielle]

  547. Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985

    Loi de finances pour 1986
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15386 [Non conformité partielle]

  548. Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985

    Loi portant amélioration de la concurrence
    Journal officiel du 29 décembre 1985, page 15386 [Conformité]

  549. Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985

    Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
    Journal officiel du 14 décembre 1985, page 14574 [Non conformité partielle]

  550. Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985

    Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 24 août1985, page 9814 [Conformité]

  551. Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985

    Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 8 août 1985, page 9125 [Non conformité partielle]

  552. Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985

    Loi portant réforme du code de la mutualité
    Journal officiel du 26 juillet 1985, page 8511 [Conformité]

  553. Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985

    Loi portant diverses dispositions d'ordre social
    Journal officiel du 26 juillet, page 8510 [Conformité]

  554. Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985

    Loi portant règlement définitif du budget de 1983
    Journal officiel du 26 juillet 1985, page 8509 [Non conformité totale]

  555. Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985

    Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
    Journal officiel du 19 juillet 1985, page 8200 [Conformité]

  556. Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985

    Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
    Journal officiel du 11 juillet 1985, page 7835 [Conformité]

  557. Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985

    Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Journal officiel du 11 juillet 1985, page 7834 [Conformité]

  558. Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985

    Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    Journal officiel du 12 juillet 1985, page 7888 [Non conformité partielle]

  559. Décision n° 85-188 DC du 22 mai 1985

    Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983
    Journal officiel du 23 mai 1985, page 5795 [Conformité]

  560. Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985

    Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
    Journal officiel du 26 janvier 1985, page 1137 [Conformité]

  561. Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985

    Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
    Journal officiel du 20 janvier 1985, page 821 [Non conformité partielle]

  562. Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985

    Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
    Journal officiel du 20 janvier 1985, page 820 [Non conformité partielle]

  563. Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985

    Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
    Journal officiel du 20 janvier 1985, page 819 [Non conformité partielle]

  564. Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984

    Loi de finances rectificative pour 1984
    Journal officiel du 30 décembre 1984, page 4171 [Conformité]

  565. Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984

    Loi de finances pour 1985
    Journal officiel du 30 décembre 1984, page 4167 [Non conformité partielle]

  566. Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984

    Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
    Journal officiel du 13 octobre 1984, page 3200 [Non conformité partielle]

  567. Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984

    Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
    Journal officiel du 14 septembre 1984, page 2908 [Conformité]

  568. Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984

    Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
    Journal officiel du 14 septembre 1984, page 2908 [Conformité]

  569. Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984

    Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137
    Journal officiel du 4 septembre 1984, page 2804 [Non conformité partielle]

  570. Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984

    Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10
    Journal officiel du 4 septembre 1984, page 2803 [Non conformité partielle]

  571. Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984

    Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2498 [Conformité]

  572. Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984

    Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2496 [Non conformité partielle]

  573. Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984

    Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2496 [Conformité]

  574. Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984

    Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2492 [Conformité]

  575. Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984

    Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
    Journal officiel du 28 juillet 1984, page 2493 [Non conformité partielle]

  576. Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
    Journal officiel du 20 juin 1984, page 1896 [Conformité]

  577. Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984

    Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières
    Journal officiel du 5 juin 1984, page 1744 [Conformité]

  578. Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984

    Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
    Journal officiel du 2 mars 1984, page 764 [Non conformité partielle]

  579. Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984

    Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Journal officiel du 21 janvier 1984, page 368 [Non conformité partielle]

  580. Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984

    Loi relative à l'enseignement supérieur
    Journal officiel du 21 janvier 1984, page 365 [Non conformité partielle]

  581. Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984

    Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
    Journal officiel du 20 janvier 1984, page 351 [Conformité]

  582. Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983

    Loi relative au prix de l'eau en 1984
    Journal officiel du 30 décembre 1983, page 3875 [Conformité]

  583. Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983

    Loi de finances pour 1984
    Journal officiel du 30 décembre 1983, page 3871 [Non conformité partielle]

  584. Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

    Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française
    Journal officiel du 15 décembre 1983, page 3610 [Conformité]

  585. Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983

    Loi relative à la démocratisation du secteur public
    Journal officiel du 22 juillet 1983, page 2267 [Non conformité partielle]

  586. Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983

    Loi portant règlement définitif du budget de 1981
    Journal officiel du 21 juillet 1983, page 2252 [Conformité]

  587. Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983

    Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
    Journal officiel du 21 juillet 1983, page 2251 [Conformité]

  588. Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

    Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).
    Journal officiel du 21 juillet 1983, page 2251 [Conformité]

  589. Décision n° 83-158 DC du 19 juillet 1983

    Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 21 juillet 1983, page 2251 [Conformité]

  590. Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

    Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
    Journal officiel du 16 juin 1983, page 1816 [Conformité]

  591. Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983

    Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
    Journal officiel du 1er juin 1983, page 1646 [Conformité]

  592. Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983

    Loi relative au statut général des fonctionnaires
    Journal officiel du 15 janvier 1983, page 354 [Non conformité partielle]

  593. Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983

    Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
    Journal officiel du 15 janvier 1983, page 353 [Conformité]

  594. Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983

    Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
    Journal officiel du 13 janvier 1983, page 306 [Conformité]

  595. Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982

    Loi de finances rectificative pour 1982
    Journal officiel du 31 décembre 1982, page 4034 [Non conformité partielle]

  596. Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982

    Loi d'orientation des transports intérieurs
    Journal officiel du 31 décembre 1982, page 4033 [Conformité]

  597. Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982

    Loi de finances pour 1983
    Journal officiel du 30 décembre 1982, page 3987 [Non conformité partielle]

  598. Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982

    Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
    Journal officiel du 29 décembre 1982, page 3914 [Conformité]

  599. Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982

    Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
    Journal officiel du 15 décembre 1982, page 3750 [Conformité]

  600. Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982

    Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
    Journal officiel du 4 décembre 1982, page 3666 [Non conformité totale]

  601. Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982

    Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
    Journal officiel du 19 novembre 1982, page 3475 [Non conformité partielle]

  602. Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982

    Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
    Journal officiel du 11 novembre 1982, page 3393 [Conformité]

  603. Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982

    Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel
    Journal officiel du 23 octobre 1982, page 3210 [Non conformité partielle]

  604. Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

    Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
    Journal officiel du 31 juillet 1982, page 2470 [Conformité]

  605. Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982

    Loi portant réforme de la planification
    Journal officiel du 29 juillet 1982, page 2424 [Conformité]

  606. Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982

    Loi sur la communication audiovisuelle
    Journal officiel du 27 juillet 1982, page 2422 [Non conformité partielle]

  607. Décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982

    Loi de finances rectificative pour 1982
    Journal officiel du 29 juin 1982, page 2043 [Conformité]

  608. Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982

    Loi portant statut particulier de la région de Corse
    Journal officiel du 27 février 1982, page 697 [Conformité]

  609. Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982

    Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    Journal officiel du 3 mars 1982, page 759 [Non conformité partielle]

  610. Décision n° 82-139 DC du 11 février 1982

    Loi de nationalisation
    Journal officiel du 12 février 1982, page 560 [Conformité]

  611. Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

    Loi de nationalisation
    Journal officiel du 17 janvier 1982, page 299 [Non conformité totale]

  612. Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982

    Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
    Journal officiel du 7 janvier 1982, page 215 [Conformité]

  613. Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981

    Troisième loi de finances rectificative pour 1981
    Journal officiel du 1er janvier 1982 [Non conformité partielle]

  614. Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981

    Quatrième loi de finances rectificative pour 1981
    Journal officiel du 1er janvier 1982 [Conformité]

  615. Décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981

    Loi de finances pour 1982
    Journal officiel du 31 décembre 1981, page 3609 [Conformité]

  616. Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981

    Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
    Journal officiel du 18 décembre 1981, page 3448 [Non conformité partielle]

  617. Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981

    Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
    Journal officiel du 1er novembre 1981, page 2997 [Non conformité partielle]

  618. Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981

    Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
    Journal officiel du 1er novembre 1981, page 2998 [Conformité]

  619. Décision n° 80-128 DC du 21 janvier 1981

    Loi relative au travail à temps partiel
    Journal officiel du 24 janvier 1981, page 332 [Conformité]

  620. Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981

    Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
    Journal officiel du 22 janvier 1981, page 308 [Non conformité partielle]

  621. Décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980

    Loi de finances pour 1981
    Journal officiel du 31 décembre 1980, page 3242 [Conformité]

  622. Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980

    Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs
    Journal officiel du 20 décembre 1980, page 3005 [Conformité]

  623. Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980

    Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis
    Journal officiel du 30 octobre 1980, page 2532 [Conformité]

  624. Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 25 octobre, page 2491 [Non conformité partielle]

  625. Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980

    Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
    Journal officiel du 24 juillet 1980, page 1869 [Non conformité totale]

  626. Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

    Loi portant validation d'actes administratifs
    Journal officiel du 24 juillet 1980, page 1868 [Conformité]

  627. Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980

    Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
    Journal officiel du 24 juillet 1980, page 1867 [Conformité]

  628. Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

    Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
    Journal officiel du 19 juillet 1980, page 1837 [Conformité]

  629. Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980

    Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968
    Journal officiel du 19 juillet 1980, page 1836 [Conformité]

  630. Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980

    Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 19 juillet 1980, page 1836 [Conformité]

  631. Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980

    Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
    Journal officiel du 19 juillet 1980, page 1835 [Conformité]

  632. Décision n° 80-115 DC du 1 juillet 1980

    Loi d'orientation agricole
    Journal officiel du 3 juillet 1980, page 1655 [Conformité]

  633. Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980

    Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 18 juin 1980, page 1497 [Conformité]

  634. Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980

    Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 7 mai 1980, page 1145 [Conformité]

  635. Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980

    Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
    Journal officiel du 11 janvier 1980, page 85 [Conformité]

  636. Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980

    Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
    Journal officiel du 11 janvier 1980, page 84 [Non conformité partielle]

  637. Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979

    Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
    Journal officiel du 31 décembre 1979 [Conformité]

  638. Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979

    Loi de finances pour 1980
    Journal officiel du 26 décembre 1979, page 3259 [Non conformité totale]

  639. Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979

    Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 22 novembre 1979 [Conformité]

  640. Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979

    Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)
    Journal officiel du 17 juillet 1979 [Conformité]

  641. Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979

    Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
    Journal officiel du 27 juillet 1979 [Non conformité partielle]

  642. Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979

    Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
    Journal officiel du 13 juillet 1979 [Conformité]

  643. Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979

    Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
    Journal officiel du 25 mai 1979 [Conformité]

  644. Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 19 janvier 1978, p. 174 [Conformité]

  645. Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979

    Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
    Journal officiel du 18 janvier 1978, p. [Non conformité partielle]

  646. Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979

    Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
    Journal officiel du 19 janvier 1978, p. 173 [Non conformité partielle]

  647. Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978

    Loi de finances pour 1979
    Journal officiel du 30 décembre 1978, page 4413 [Conformité]

  648. Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978

    Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
    Journal officiel du 30 décembre 1978 [Conformité]

  649. Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978

    Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
    Journal officiel du 23 novembre 1978 [Conformité]

  650. Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978

    Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
    Journal officiel du 29 juillet 1978, page 2949 [Conformité]

  651. Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978

    Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
    Journal officiel du 29 juillet 1978, page 2949 [Conformité]

  652. Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978

    Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
    Journal officiel du 29 juillet 1978, page 2948 [Non conformité partielle]

  653. Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978

    Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat
    Journal officiel du 15 juin 1978, page 2396 [Non conformité partielle]

  654. Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978

    Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
    Journal officiel du 30 avril 1978, page 1943 [Conformité]

  655. Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978

    Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)
    Journal officiel du 19 janvier 1978, page 422 [Conformité]

  656. Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978

    Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
    Journal officiel du 19 janvier 1978, page 423 [Non conformité totale]

  657. Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977

    Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6
    Journal officiel du 31 décembre 1977, page 6385 [Conformité]

  658. Décision n° 77-89 DC du 30 décembre 1977

    Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé
    Journal officiel du 31 décembre 1977, page 6385 [Conformité]

  659. Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
    Journal officiel du 25 novembre 1977, page 5529 [Conformité]

  660. Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977

    Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
    Journal officiel du 25 novembre 1977, page 5530 [Conformité]

  661. Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977

    Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 6 novembre 1977, page 5347 [Conformité]

  662. Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977

    Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 23 juillet 1977, page 3901 [Conformité]

  663. Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977

    Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 22 juillet 1977, page 3885 [Conformité]

  664. Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977

    Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
    Journal officiel du 22 juillet 1977, page 3885 [Conformité]

  665. Décision n° 77-82 DC du 20 juillet 1977

    Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
    Journal officiel du 22 juillet 1977, page 3885 [Rejet]

  666. Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977

    Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
    Journal officiel du 6 juillet 1977, page 3561 [Non conformité totale]

  667. Décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977

    Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
    Journal officiel du 6 juillet 1977, page 3560 [Conformité]

  668. Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977

    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 13 janvier 1977, page 344 [Conformité]

  669. Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977

    Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 344 [Non conformité partielle]

  670. Décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977

    Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 343 [Conformité]

  671. Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976

    Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct
    Journal officiel du 31 décembre 1976, page 7651 [Conformité]

  672. Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976

    Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 344 [Conformité]

  673. Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976

    Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Journal officiel du 13 janvier 1976, page 344 [Conformité]

  674. Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976

    Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
    Journal officiel du 29 décembre 1976, page 7580 [Non conformité partielle]

  675. Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976

    Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
    Journal officiel du 29 décembre 1976, page 7580 [Non conformité partielle]

  676. Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976

    Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
    Journal officiel du 7 décembre 1976, page 7052 [Conformité]

  677. Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976

    Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
    Journal officiel du 9 novembre 1976, page 6512 [Irrecevabilité]

  678. Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976

    Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
    Journal officiel du 17 juillet 1976, page 4287 [Conformité]

  679. Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976

    Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
    Journal officiel du 20 juillet 1976, page 4330 [Conformité]

  680. Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

    Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
    Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161 [Conformité]

  681. Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976

    Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
    Journal officiel du 19 juin 1976, page 3687 [Conformité]

  682. Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976

    Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
    Journal officiel du 6 juin 1976, page 3474 [Non conformité partielle]

  683. Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976

    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires
    Journal officiel du 1er février 1976, page 824 [Conformité]

  684. Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976

    Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
    Journal officiel du 1er février 1976, page 824 [Conformité - déclassement organique]

  685. Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976

    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 1er février 1976, page 825 [Conformité]

  686. Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975

    Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47
    Journal officiel du 31 décembre 1975, page 13652 [Conformité]

  687. Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975

    Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
    Journal officiel du 3 janvier 1976, page 182 [Conformité]

  688. Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

    Loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7533 [Conformité]

  689. Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975

    Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
    Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7534 [Conformité]

  690. Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

    Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
    Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7533 [Non conformité partielle]

  691. Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975

    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 16 mai 1975, p. [Conformité]

  692. Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975

    Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
    Journal officiel du 16 janvier 1975, page 671 [Conformité]

  693. Décision n° 74-53 DC du 30 décembre 1974

    Loi de finances pour 1975
    Journal officiel du 31 décembre 1974, page 13297 [Non conformité partielle]

  694. Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974

    Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 23 décembre 1974, page 13097 [Conformité]

  695. Décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973

    Loi de finances pour 1974
    Journal officiel du 28 décembre 1973, page 14004 [Non conformité partielle]

  696. Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973

    Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur
    Journal officiel du 10 juillet 1973, page 7462 [Conformité]

  697. Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973

    Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
    Journal officiel du 27 mai 1973, page 5759 [Non conformité partielle]

  698. Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972

    Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
    Journal officiel du 20 juillet 1972, page 6828 [Conformité]

  699. Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972

    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 29 juin 1972, page 6660 [Conformité]

  700. Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972

    Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 25 janvier 1972, page 1036 [Non conformité partielle]

  701. Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971

    Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
    Journal officiel du 18 juillet 1971, page 7114 [Conformité]

  702. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

    Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    Journal officiel du 18 juillet 1971, page 7114 [Non conformité partielle]

  703. Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971

    Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
    Journal officiel du 20 juin 1971, page 5953 [Conformité]

  704. Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971

    Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement
    Journal officiel du 30 mai 1971, page 5278 [Conformité]

  705. Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970

    Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
    Journal officiel du 31 décembre 1970, page 12322 [Non conformité partielle]

  706. Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970

    Loi organique relative au statut des magistrats
    Journal officiel du 19 juillet 1970, page 6773 [Non conformité partielle]

  707. Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970

    Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
    Journal officiel du 21 juin 1970, page 5806 [Conformité]

  708. Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970

    Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 18 janvier 1970, page 676 [Conformité]

  709. Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969

    Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 30 novembre 1969, page 11682 [Non conformité partielle]

  710. Décision n° 68-36 DC du 6 juin 1968

    Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 9 juin 1968, page 5547 [Conformité]

  711. Décision n° 68-35 DC du 30 janvier 1968

    Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux
    Journal officiel du 1er février 1968, p. [Conformité]

  712. Décision n° 67-34 DC du 12 juillet 1967

    Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire
    Journal officiel du 29 juillet 1967, page 7594 [Conformité]

  713. Décision n° 67-33 DC du 12 juillet 1967

    Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 29 juillet 1967, page 7593 [Conformité]

  714. Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967

    Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 21 mai 1967, page 5003 [Conformité]

  715. Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967

    Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 19 février 1967, page 1793 [Non conformité partielle]

  716. Décision n° 66-30 DC du 8 juillet 1966

    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat
    Journal officiel du 12 juillet 1966, page 5974 [Conformité]

  717. Décision n° 66-29 DC du 8 juillet 1966

    Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale
    Journal officiel du 12 juillet 1966, page 5974 [Conformité]

  718. Décision n° 66-28 DC du 8 juillet 1966

    Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis
    Journal officiel du 24 juillet 1966, page 6376 [Non conformité partielle]

  719. Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964

    Loi de finances pour 1965
    Journal officiel du 24 décembre 1964, page 11593 [Non conformité partielle]

  720. Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

    Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 22 octobre 1964, page 9432 [Conformité]

  721. Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964

    Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 29 janvier 1964, page 1066 [Non conformité partielle]

  722. Décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963

    Règlement du Congrès
    Journal officiel du 21 décembre 1963, page 11415 [Conformité]

  723. Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963

    Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
    Journal officiel du 1er août 1963, page 7136 [Conformité]

  724. Décision n° 63-22 DC du 11 juin 1963

    Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat
    Journal officiel du 14 juin 1963, page 5306 [Conformité]

  725. Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963

    Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
    Journal officiel du 16 mars 1963, page 2568 [Non conformité partielle]

  726. Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962

    Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
    Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10778 [Incompétence pour statuer]

  727. Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962

    Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat
    Journal officiel du 5 août 1962, page 7792 [Conformité]

  728. Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962

    Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 15 juillet 1962, page 6971 [Conformité]

  729. Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962

    Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
    Journal officiel du 13 juillet 1962, page 6896 [Conformité]

  730. Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
    Journal officiel du 3 janvier 1962, page 26 [Non conformité partielle]

  731. Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 27 décembre 1961, page 11970 [Conformité]

  732. Décision n° 61-14 DC du 28 juillet 1961

    Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
    Journal officiel du 29 juillet 1961, page 7009 [Conformité]

  733. Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961

    Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer
    Journal officiel du 29 juillet 1961, page 7008 [Conformité]

  734. Décision n° 61-12 DC du 30 mai 1961

    Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions
    Journal officiel du 8 juin 1961, page 5206 [Conformité]

  735. Décision n° 60-11 DC du 20 janvier 1961

    Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
    Journal officiel du 24 janvier 1961, page 982 [Non conformité partielle]

  736. Décision n° 60-10 DC du 20 décembre 1960

    Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 3 janvier 1961, page 110 [Conformité]

  737. Décision n° 60-9 DC du 18 novembre 1960

    Règlement du Sénat (Deuxième examen)
    Journal officiel du 23 novembre 1960, page 10445 [Conformité]

  738. Décision n° 60-8 DC du 11 août 1960

    Loi de finances rectificative pour 1960
    Journal officiel du 13 août 1960, page 7599 [Non conformité partielle]

  739. Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

    Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique
    Journal officiel du 13 août 1960, page 7599 [Conformité]

  740. Décision n° 60-6 DC du 15 janvier 1960

    Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Journal officiel du 20 janvier 1960, page 629 [Conformité]

  741. Décision n° 59-5 DC du 15 janvier 1960

    Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 27 janvier 1960, page 940 [Non conformité partielle]

  742. Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959

    Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)
    Journal officiel du 28 juillet 1959, page 7522 [Conformité]

  743. Décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959

    Règlement du Sénat
    Journal officiel du 3 juillet 1959, page 6643 [Non conformité partielle]

  744. Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959

    Règlement de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 3 juillet 1959, page 6642 [Non conformité partielle]

  745. Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959

    Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice
    Journal officiel du 17 mai 1959, page 5093 [Non lieu à statuer]