-
Décision n°
2013-666 DC du 11 avril 2013
Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
JORF du 16 avril 2013 page 6214. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2013-665 DC du 28 février 2013
Loi portant création du contrat de génération
JORF du 3 mars 2013 page 3946. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2013-664 DC du 28 février 2013
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
JORF du 2 mars 2013 page 3896. (@ 1) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-660 DC du 17 janvier 2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
JORF du 19 janvier 2013 page 1327. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2012-662 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
Journal officiel du 30 décembre 2012, p. 20966. (@ 3) [Conformité partielle avec réserve] -
Décision n°
2012-661 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
Journal officiel du 30 décembre 2012, p.21007. (@ 8) [non-conformité partielle] -
Décision n°
2012-663 DC du 27 décembre 2012
Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Journal officiel du 1er janvier 2013, p. 53. (@ 6) [Conformité] -
Décision n°
2012-659 DC du 13 décembre 2012
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Journal officiel du 18 décembre 2012, p. 19861. (@ 4) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-658 DC du 13 décembre 2012
Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Journal officiel du 18 décembre 2012, p. 19856. (@ 3) [Conformité partielle avec réserve] -
Décision n°
2012-657 DC du 29 novembre 2012
Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Journal officiel du 7 décembre 2012, p. 19162. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2012-656 DC du 24 octobre 2012
Loi portant création des emplois d'avenir
Journal officiel du 27 octobre 2012, p. 16699. (@ 3) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2012-655 DC du 24 octobre 2012
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Journal officiel du 27 octobre 2012, p. 16704. (@ 6) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-654 DC du 09 août 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
Journal officiel du 17 août 2012, p. 13496. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-653 DC du 09 août 2012
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Journal officiel du 11 août 2012, p. 13283. (@ 70) [Conformité] -
Décision n°
2012-652 DC du 22 mars 2012
Loi relative à la protection de l'identité
Journal officiel du 28 mars 2012, p. 5607. (@ 6) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-651 DC du 22 mars 2012
Loi de programmation relative à l'exécution des peines
Journal officiel du 28 mars 2012, p. 5605. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2012-650 DC du 15 mars 2012
Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Journal officiel du 20 mars 2012, p. 5028. (@ 4) [Conformité] -
Décision n°
2012-649 DC du 15 mars 2012
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Journal officiel du 23 mars 2012, p. 5253. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2012-647 DC du 28 février 2012
Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Journal officiel du 2 mars 2012, p. 3988. (@ 2) [Non conformité totale] -
Décision n°
2012-648 DC du 23 février 2012
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Journal officiel du 29 février 2012, p. 3562. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2012-646 DC du 09 février 2012
Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Journal officiel du 14 février 2012, p. 2522. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2011-645 DC du 28 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Journal officiel du 29 décembre 2011, p.22568. (@ 8) [non-conformité partielle] -
Décision n°
2011-644 DC du 28 décembre 2011
Loi de finances pour 2012
Journal officiel du 29 décembre 2011, p.22562. (@ 5) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-643 DC du 22 décembre 2011
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
Journal officiel n°298 du 24 décembre 2011 page 22249. (@ 89) [Conformité] -
Décision n°
2011-642 DC du 15 décembre 2011
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Journal officiel du 22 décembre 2011, p. 21719. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-641 DC du 08 décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Journal officiel du 14 décembre 2011, p. 21121. (@ 2) [Conformité partielle avec réserve] -
Décision n°
2011-640 DC du 04 août 2011
Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Journal officiel du 11 août 2011 page 13787. (@ 8) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-635 DC du 04 août 2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Journal officiel du 11 août 2011, p. 13763. (@ 4) [Non conformité partielle avec effet différé et réserve] -
Décision n°
2011-639 DC du 28 juillet 2011
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13011. (@ 6) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-638 DC du 28 juillet 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13001. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-637 DC du 28 juillet 2011
Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Journal officiel du 3 août 2011, p. 13232. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2011-636 DC du 21 juillet 2011
Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Journal officiel du 28 juillet 2011, p. 12854. (@ 3) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-634 DC du 21 juillet 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Journal officiel du 27 juillet 2011, p. 12748. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2011-633 DC du 12 juillet 2011
Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Journal officiel du 26 juillet 2011, p. 12706. (@ 2) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-632 DC du 23 juin 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Journal officiel du 28 juin 2011, p. 10896. (@ 2) [Non conformité totale] -
Décision n°
2011-631 DC du 09 juin 2011
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Journal officiel du 17 juin 2011, p. 10306. (@ 2) [non-conformité partielle] -
Décision n°
2011-630 DC du 26 mai 2011
Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Journal officiel du 2 juin 2011, p. 9553. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2011-629 DC du 12 mai 2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Journal officiel du 18 mai 2011, p. 8571. (@ 2) [non-conformité partielle] -
Décision n°
2011-628 DC du 12 avril 2011
Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
Journal officiel du 19 avril 2011, p. 6836. (@ 4) [Conformité avec réserve] -
Décision n°
2011-627 DC du 12 avril 2011
Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Journal officiel du 20 avril 2011, p. 6912. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2011-626 DC du 29 mars 2011
Loi organique relative au Défenseur des droits
Journal officiel du 30 mars 2011, p. 5507. (@ 3) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2011-625 DC du 10 mars 2011
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Journal officiel du 15 mars 2011, p. 4630. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-624 DC du 20 janvier 2011
Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Journal officiel du 26 janvier 2011, p. 1550. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-621 DC du 13 janvier 2011
Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 810. (@ 120) [Conformité] -
Décision n°
2010-623 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances rectificative pour 2010
Recueil, p. 428 - Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23213. (@ 7) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-622 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances pour 2011
Recueil, p. 416 - Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23190. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-620 DC du 16 décembre 2010
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Recueil, p. 394 - Journal officiel du 21 décembre 2010, p. 22439. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-618 DC du 09 décembre 2010
Loi de réforme des collectivités territoriales
Recueil, p. 367 - Journal officiel du 17 décembre 2010, p. 22181. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-619 DC du 02 décembre 2010
Loi organique relative au Département de Mayotte
Recueil, p. 353 - Journal officiel du 8 décembre 2010, p. 21480. (@ 4) [Conformité] -
Décision n°
2010-616 DC du 10 novembre 2010
Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
Recueil, p. 317 - Journal officiel du 16 novembre 2010, p. 20350. (@ 11) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-617 DC du 09 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
Recueil, p. 310 - Journal officiel du 10 novembre 2010, p. 20056. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-615 DC du 09 novembre 2010
Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Recueil, p. 308 - Journal officiel du 11 novembre 2010, p. 20130. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2010-614 DC du 04 novembre 2010
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
Recueil, p. 305 - Journal officiel du 6 novembre 2010, p. 19825. (@ 2) [Non conformité totale] -
Décision n°
2010-613 DC du 07 octobre 2010
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Recueil, p. 276 - Journal officiel du 12 octobre 2010, p. 18345. (@ 2) [Conformité sous réserve] -
Décision n°
2010-612 DC du 05 août 2010
Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Recueil, p. 198 - Journal officiel du 10 août 2010, p.14682. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2010-611 DC du 19 juillet 2010
Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Recueil, p. 148 - Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13583. (@ 4) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-610 DC du 12 juillet 2010
Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Recueil, p. 146 - Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13670. (@ 19) [Conformité] -
Décision n°
2010-609 DC du 12 juillet 2010
Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Recueil, p. 143 - Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13669. (@ 18) [Conformité] -
Décision n°
2010-608 DC du 24 juin 2010
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Recueil, p. 124 - Journal officiel du 29 juin 2010, p. 11635. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-607 DC du 10 juin 2010
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Recueil, p. 101 - Journal officiel du 16 juin 2010, p. 10988. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-606 DC du 20 mai 2010
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Recueil, p. 87 - Journal officiel du 26 mai 2010, p. 9513. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2010-605 DC du 12 mai 2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Recueil, p. 78 - Journal officiel du 13 mai 2010, p. 8897. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2010-604 DC du 25 février 2010
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Recueil, p. 70 - Journal officiel du 3 mars 2010, p. 4312. (@ 10) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2010-602 DC du 18 février 2010
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Recueil, p. 64 - Journal officiel du 24 février 2010, p. 3385. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2010-603 DC du 11 février 2010
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Recueil, p. 58 - Journal officiel du 17 février 2010, p. 2914. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2010-601 DC du 04 février 2010
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Recueil, p. 53 - Journal officiel du 10 février 2010, p. 2327. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2009-598 DC du 21 janvier 2010
Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Recueil, p. 50 - Journal officiel du 26 janvier 2010, p. 1619. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2009-597 DC du 21 janvier 2010
Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Recueil, p. 47 - Journal officiel du 26 janvier 2010, p. 1620. (@ 4) [Conformité] -
Décision n°
2009-600 DC du 29 décembre 2009
Loi de finances rectificative pour 2009
Recueil, p. 238 - Journal officiel du 31 décembre 2009, p. 23031. (@ 7) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-599 DC du 29 décembre 2009
Loi de finances pour 2010
Recueil, p. 218 - Journal officiel du 31 décembre 2009, p. 22995. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-596 DC du 22 décembre 2009
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Recueil, p. 215 - Journal officiel du 27 décembre 2009, p. 22419. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-595 DC du 03 décembre 2009
Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Recueil, p. 206 - Journal officiel du 11 décembre 2009, p. 21381. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2009-594 DC du 03 décembre 2009
Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Recueil, p. 200 - Journal officiel du 9 décembre 2009, p. 21243. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2009-593 DC du 19 novembre 2009
Loi pénitentiaire
Recueil, p. 196 - Journal officiel du 25 novembre 2009, p. 20222. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-592 DC du 19 novembre 2009
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Recueil, p. 193 - Journal officiel du 25 novembre 2009, p. 20223. (@ 6) [Conformité] -
Décision n°
2009-591 DC du 22 octobre 2009
Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Recueil, p. 187 - Journal officiel du 29 octobre 2009, p. 18307. (@ 7) [Conformité] -
Décision n°
2009-590 DC du 22 octobre 2009
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Recueil, p. 179 - Journal officiel du 29 octobre 2009, p. 18292. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-589 DC du 14 octobre 2009
Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Recueil, p. 173 - Journal officiel du 20 octobre 2009, p. 17412. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-588 DC du 06 août 2009
Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Recueil, p. 163 - Journal officiel du 11 août 2009, p. 13319. (@ 6) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-585 DC du 06 août 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Recueil, p. 159 - Journal officiel du 11 août 2009, p. 13315. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2009-587 DC du 30 juillet 2009
Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Recueil, p. 152 - Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125. (@ 5) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-586 DC du 30 juillet 2009
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Recueil, p. 150 - Journal officiel du 5 août 2009, p. 13053. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2009-584 DC du 16 juillet 2009
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Recueil, p. 140 - Journal officiel du 22 juillet 2009, p. 12244. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-582 DC du 25 juin 2009
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Recueil, p. 132 - Journal officiel du 28 juin 2009, p. 10871. (@ 17) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-581 DC du 25 juin 2009
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 120 - Journal officiel du 28 juin 2009, p. 10867. (@ 16) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-583 DC du 22 juin 2009
Résolution modifiant le règlement du Congrès
Recueil, p. 118 - Journal officiel du 23 juin 2009, p. 10248. (@ 128) [Conformité] -
Décision n°
2009-580 DC du 10 juin 2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Recueil, p. 107 - Journal officiel du 13 juin 2009, p. 9675. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-579 DC du 09 avril 2009
Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Recueil, p. 84 - Journal officiel du 16 avril 2009, p. 6530. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-578 DC du 18 mars 2009
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Recueil, p. 73 - Journal officiel du 27 mars 2009, p. 5445. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-577 DC du 03 mars 2009
Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Recueil, p. 64 - Journal officiel du 7 mars 2009, p. 4336. (@ 4) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2009-576 DC du 03 mars 2009
Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Recueil, p. 62 - Journal officiel du 7 mars 2009, p. 4336. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2009-575 DC du 12 février 2009
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 18 février 2009, p. 2847. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2008-573 DC du 08 janvier 2009
Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Recueil, p. 36 - Journal officiel du 14 janvier 2009, p. 724. (@ 4) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2008-572 DC du 08 janvier 2009
Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 14 janvier 2009, p. 723. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2008-574 DC du 29 décembre 2008
Loi de finances rectificative pour 2008
Recueil, p. 386 - Journal officiel du 31 décembre 2008, p. 20567. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2008-571 DC du 11 décembre 2008
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Recueil, p. 378 - Journal officiel 18 décembre 2008, p. 19327. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2008-570 DC du 06 novembre 2008
Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat
Recueil, p. 371 - Journal officiel du 9 novembre 2008, p. 17271. (@ 28) [Conformité] -
Décision n°
2008-569 DC du 07 août 2008
Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Recueil, p. 359 - Journal officiel du 21 août 2008, p. 13089. (@ 7) [Conformité] -
Décision n°
2008-568 DC du 07 août 2008
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Recueil, p. 352 - Journal officiel du 21 août 2008, p. 13079. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2008-567 DC du 24 juillet 2008
Loi relative aux contrats de partenariat
Recueil, p. 341 - Journal officiel du 29 juillet 2008, p. 12151. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2008-566 DC du 09 juillet 2008
Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
Recueil, p. 338 - Journal officiel du 16 juillet 2008, p. 11328. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2008-565 DC du 26 juin 2008
Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
Recueil, p. 328 - Journal officiel du 5 juillet 2008, p. 10847. (@ 97) [Conformité] -
Décision n°
2008-564 DC du 19 juin 2008
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Recueil, p. 313 - Journal officiel du 26 juin 2008, p. 10228. (@ 3) [Non conformité partielle avec effet différé] -
Décision n°
2008-563 DC du 21 février 2008
Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Recueil, p. 100 - Journal officiel du 27 février 2008, p. 3370. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2008-562 DC du 21 février 2008
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Recueil, p. 89 - Journal officiel du 26 février 2008, p. 3272. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-561 DC du 17 janvier 2008
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 22 janvier 2008, p. 1131. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2007-560 DC du 20 décembre 2007
Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
Recueil, p. 459 - Journal officiel du 29 décembre 2007, p. 21813. (@ 96) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-558 DC du 13 décembre 2007
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Recueil, p. 448 - Journal officiel du 21 décembre 2007, p. 20648. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-559 DC du 06 décembre 2007
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Recueil, p. 439 - Journal officiel du 8 décembre 2007, p. 19905. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-557 DC du 15 novembre 2007
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Recueil, p. 360 - Journal officiel du 21 novembre 2007, p. 19001. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-556 DC du 16 août 2007
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Recueil, p. 319 - Journal officiel du 22 août 2007, p. 13971. (@ 6) [Conformité] -
Décision n°
2007-555 DC du 16 août 2007
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Recueil, p. 310 - Journal officiel du 22 août 2007, p. 13959. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-554 DC du 09 août 2007
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Recueil, p. 303 - Journal officiel du 11 août 2007, p. 13478. (@ 8) [Conformité] -
Décision n°
2007-553 DC du 03 mars 2007
Loi relative à la prévention de la délinquance
Recueil, p. 93 - Journal officiel du 7 mars 2007, p. 4356. (@ 14) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-552 DC du 01 mars 2007
Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Recueil, p. 90 - Journal officiel du 7 mars 2007, p. 4365. (@ 18) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-551 DC du 01 mars 2007
Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Recueil, p. 86 - Journal officiel du 6 mars 2007, p. 4230. (@ 9) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-550 DC du 27 février 2007
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Recueil, p. 81 - Journal officiel du 7 mars 2007, p. 4368. (@ 21) [Conformité] -
Décision n°
2007-548 DC du 22 février 2007
Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Recueil, p. 76 - Journal officiel du 28 février 2007, p. 3683. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2007-549 DC du 19 février 2007
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Recueil, p. 73 - Journal officiel du 27 février 2007, p. 3511. (@ 4) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-547 DC du 15 février 2007
Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Recueil, p. 60 - Journal officiel du 22 février 2007, p. 3252. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2007-546 DC du 25 janvier 2007
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Recueil, p. 55 - Journal officiel du 1er février 2007, p. 1946. (@ 6) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2006-545 DC du 28 décembre 2006
Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Recueil, p. 138 - Journal officiel du 31 décembre 2006, p. 20320. (@ 4) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2006-544 DC du 14 décembre 2006
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Recueil, p. 129 - Journal officiel du 22 décembre 2006, p. 19356. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2006-543 DC du 30 novembre 2006
Loi relative au secteur de l'énergie
Recueil, p. 120 - Journal officiel du 8 décembre 2006, p. 18544. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2006-542 DC du 09 novembre 2006
Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Recueil, p. 112 - Journal officiel du 15 novembre 2006, p. 17115. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2006-541 DC du 28 septembre 2006
Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
Recueil, p. 102 - Journal officiel du 3 octobre 2006, p. 14635. (@ 69) [Conformité] -
Décision n°
2006-540 DC du 27 juillet 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Recueil, p. 88 - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2006-539 DC du 20 juillet 2006
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
Recueil, p. 79 - Journal officiel du 25 juillet 2006, p. 11066. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2006-538 DC du 13 juillet 2006
Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Recueil, p. 73 - Journal officiel du 20 juillet 2006, p. 10894. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2006-537 DC du 22 juin 2006
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 67 - Journal officiel du 27 juin 2006, p. 9647. (@ 74) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2006-536 DC du 05 avril 2006
Loi organique relative à l'élection du Président de la République
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 6 avril 2006, p. 5199. (@ 4) [Conformité] -
Décision n°
2006-535 DC du 30 mars 2006
Loi pour l'égalité des chances
Recueil, p. 50 - Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2006-534 DC du 16 mars 2006
Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Recueil, p. 44 - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4443. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2006-533 DC du 16 mars 2006
Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4446. (@ 6) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2005-532 DC du 19 janvier 2006
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 24 janvier 2006, p. 1138. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2005-531 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances rectificative pour 2005
Recueil, p. 186 - Journal officiel du 31 décembre 2005, p. 20730. (@ 6) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2005-530 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances pour 2006
Recueil, p. 168 - Journal officiel du 31 décembre 2005, p. 20705. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2005-529 DC du 15 décembre 2005
Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Recueil, p. 165 - Journal officiel du 16 décembre 2005, p. 19358. (@ 4) [Conformité] -
Décision n°
2005-528 DC du 15 décembre 2005
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Recueil, p. 157 - Journal officiel du 20 décembre 2005, p. 19561. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2005-527 DC du 08 décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Recueil, p. 153 - Journal officiel du 13 décembre 2005, p. 19162. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2005-526 DC du 13 octobre 2005
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 144 - Journal officiel du 20 octobre 2005, p. 16610. (@ 58) [Conformité] -
Décision
n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005
Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
Recueil, p. 142 - Journal officiel du 20 octobre 2005, p. 16609. (@ 57) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2005-523 DC du 29 juillet 2005
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Recueil, p. 137 - Journal officiel du 3 août 2005, p. 12664. (@ 4) [Conformité] -
Décision n°
2005-519 DC du 29 juillet 2005
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Recueil, p. 129 - Journal officiel du 3 août 2005, p. 12661. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2005-522 DC du 22 juillet 2005
Loi de sauvegarde des entreprises
Recueil, p. 125 - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225. (@ 8) [Conformité] -
Décision n°
2005-521 DC du 22 juillet 2005
Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Recueil, p. 121 - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12233. (@ 12) [Conformité] -
Décision n°
2005-520 DC du 22 juillet 2005
Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Recueil, p. 118 - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12241. (@ 16) [Conformité] -
Décision n°
2005-518 DC du 13 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Recueil, p. 114 - Journal officiel du 22 juillet 2005, p. 11930. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2005-517 DC du 07 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Recueil, p. 108 - Journal officiel du 13 juillet 2005, p. 11444. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2005-516 DC du 07 juillet 2005
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Recueil, p. 102 - Journal officiel du 14 juillet 2005, p. 11589. (@ 3) [Conformité] -
Décision n° 2005-515
DC du 19 mai 2005
Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Recueil, p. 88 - Journal officiel du 21 mai 2005, p. 8849. (@ 91) [Conformité] -
Décision n°
2005-514 DC du 28 avril 2005
Loi relative à la création du registre international français
Recueil, p. 78 - Journal officiel du 4 mai 2005, p. 7702. (@ 2) [Conformité] -
Décision n°
2005-512 DC du 21 avril 2005
Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Recueil, p. 72 - Journal officiel du 24 avril 2005, p. 7173. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2005-513 DC du 14 avril 2005
Loi relative aux aéroports
Recueil, p. 67 - Journal officiel du 21 avril 2005, p. 6974. (@ 3) [Conformité] -
Décision n°
2004-510 DC du 20 janvier 2005
Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 27 janvier 2005, p. 1412. (@ 3) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-509 DC du 13 janvier 2005
Loi de programmation pour la cohésion sociale
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 19 janvier 2005, p. 896. (@ 2) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-511 DC du 29 décembre 2004
Loi de finances pour 2005
Recueil, p. 236 - Journal officiel du 31 décembre 2004, p. 22571. (@ 5) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-508 DC du 16 décembre 2004
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Recueil, p. 225 - Journal officiel du 21 décembre 2004, p. 21663 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-507 DC du 09 décembre 2004
Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Recueil, p. 219 - Journal officiel du 16 décembre 2004, p. 21290 [Conformité] -
Décision n°
2004-506 DC du 02 décembre 2004
Loi de simplification du droit
Recueil, p. 211 - Journal officiel du 10 décembre 2004, p. 20876 [Conformité] -
Décision n°
2004-505 DC du 19 novembre 2004
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Recueil, p. 173 - Journal officiel du 24 novembre 2004, p. 19885 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-504 DC du 12 août 2004
Loi relative à l'assurance maladie
Recueil, p. 153 - Journal officiel du 17 août 2004, p. 14657 [Conformité] -
Décision n°
2004-503 DC du 12 août 2004
Loi relative aux libertés et responsabilités locales
Recueil, p. 144 - Journal officiel du 17 août 2004, p. 14648 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-502 DC du 05 août 2004
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Recueil, p. 141 - Journal officiel du 11 août 2004, p. 14349 [Conformité] -
Décision n°
2004-501 DC du 05 août 2004
Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Recueil, p. 134 - Journal officiel du 11 août 2004, p. 14337 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-500 DC du 29 juillet 2004
Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Recueil, p. 116 - Journal officiel du 30 juillet 2004, p. 13562 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-499 DC du 29 juillet 2004
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Recueil, p. 126 - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14087. (@ 9) [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-498 DC du 29 juillet 2004
Loi relative à la bioéthique
Recueil, p. 122 - Journal officiel du 7 août 2004, p. 14077 [Conformité] -
Décision n°
2004-497 DC du 01 juillet 2004
Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Recueil, p. 107 - Journal officiel du 10 juillet 2004, p. 12506 [Conformité] -
Décision n°
2004-496 DC du 10 juin 2004
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Recueil, p. 101 - Journal officiel du 22 juin 2004, p. 11182 [Non conformité partielle] -
Décision n° 2004-495
DC du 18 mai 2004
Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
Recueil, p. 96 - Journal officiel du 22 mai 2004, p. 9058 [Conformité] -
Décision n°
2004-494 DC du 29 avril 2004
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Recueil, p. 91 - Journal officiel du 5 mai 2004, p. 7998 [Conformité] -
Décision n°
2004-492 DC du 02 mars 2004
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Recueil, p. 66 - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2004-493 DC du 26 février 2004
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)
Recueil, p. 64 - Journal officiel du 29 février 2004, p. 4164 [Conformité] -
Décision n°
2004-491 DC du 12 février 2004
Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Recueil, p. 60 - Journal officiel du 2 mars 2004, p. 4227 [Conformité] -
Décision n°
2004-490 DC du 12 février 2004
Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 2 mars 2004, p. 4220 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-489 DC du 29 décembre 2003
Loi de finances pour 2004
Recueil, p. 487 - Journal officiel du 31 décembre 2003, p. 22636 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-488 DC du 29 décembre 2003
Loi de finances rectificative pour 2003
Recueil, p. 480 - Journal officiel du 31 décembre 2003, p. 22652 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-487 DC du 18 décembre 2003
Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Recueil, p. 473 - Journal officiel du 19 décembre 2003, p. 21686 [Conformité] -
Décision n°
2003-486 DC du 11 décembre 2003
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Recueil, p. 467 - Journal officiel du 19 décembre 2003, p. 21679 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-485 DC du 04 décembre 2003
Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Recueil, p. 455 - Journal officiel du 11 décembre 2003, p. 21085 [Conformité] -
Décision n°
2003-484 DC du 20 novembre 2003
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Recueil, p. 438 - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-483 DC du 14 août 2003
Loi portant réforme des retraites
Recueil, p. 430 - Journal officiel du 22 août 2003, p. 14343 [Conformité] -
Décision n°
2003-480 DC du 31 juillet 2003
Loi relative à l'archéologie préventive
Recueil, p. 424 - Journal officiel du 2 août 2003, p. 13304 [Conformité] -
Décision n°
2003-477 DC du 31 juillet 2003
Loi pour l'initiative économique
Recueil, p. 418 - Journal officiel du 5 août 2003, p. 13464 [Conformité] -
Décision n°
2003-482 DC du 30 juillet 2003
Loi organique relative au référendum local
Recueil, p. 414 - Journal officiel du 2 août 2003, p. 13303 [Conformité] -
Décision n°
2003-481 DC du 30 juillet 2003
Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Recueil, p. 411 - Journal officiel du 2 août 2003, p. 13306 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-479 DC du 30 juillet 2003
Loi de sécurité financière
Recueil, p. 409 - Journal officiel du 2 août 2003, p. 13304 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-478 DC du 30 juillet 2003
Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Recueil, p. 406 - Journal officiel du 2 août 2003, p. 13302 [Conformité] -
Décision n°
2003-476 DC du 24 juillet 2003
Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Recueil, p. 400 - Journal officiel du 31 juillet 2003, p. 13038 [Conformité] -
Décision n°
2003-475 DC du 24 juillet 2003
Loi portant réforme de l'élection des sénateurs
Recueil, p. 397 - Journal officiel du 31 juillet 2003, p. 13038 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-474 DC du 17 juillet 2003
Loi de programme pour l'outre-mer
Recueil, p. 389 - Journal officiel du 22 juillet 2003, p. 12336 [Conformité] -
Décision n°
2003-473 DC du 26 juin 2003
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Recueil, p. 382 - Journal officiel du 3 juillet 2003, p. 11205 [Conformité] -
Décision n°
2003-472 DC du 26 juin 2003
Loi "urbanisme et habitat"
Recueil, p. 379 - Journal officiel du 3 juillet 2003, p. 11200 [Conformité] -
Décision n°
2003-471 DC du 24 avril 2003
Loi relative aux assistants d'éducation
Recueil, p. 364 - Journal officiel du 2 mai 2003, p. 7641 [Conformité] -
Décision n°
2003-470 DC du 09 avril 2003
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)
Recueil, p. 359 - Journal officiel du 15 avril 2003, p. 6692 [Conformité] -
Décision n°
2003-468 DC du 03 avril 2003
Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Recueil, p. 325 - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2003-469 DC du 26 mars 2003
Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Recueil, p. 293 - Journal officiel du 29 mars 2003, p. 5570 [Incompétence pour statuer] -
Décision n°
2003-467 DC du 13 mars 2003
Loi pour la sécurité intérieure
Recueil, p. 211 - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 [Conformité] -
Décision n°
2003-466 DC du 20 février 2003
Loi organique relative aux juges de proximité
Recueil, p. 156 - Journal officiel du 27 février 2003, p. 3480 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2002-465 DC du 13 janvier 2003
Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Recueil, p. 43 - Journal officiel du 18 janvier 2003, p. 1084 [Conformité] -
Décision n°
2002-464 DC du 27 décembre 2002
Loi de finances pour 2003
Recueil, p. 583 - Journal officiel du 31 décembre 2002, p. 22103 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2002-463 DC du 12 décembre 2002
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Recueil, p. 540 - Journal officiel du 24 décembre 2002, p. 21500 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2002-462 DC du 10 octobre 2002
Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 372 - Journal officiel du 13 octobre 2002, p. 16985 [Conformité] -
Décision n°
2002-461 DC du 29 août 2002
Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Recueil, p. 204 - Journal officiel du 10 septembre 2002, p. 14953 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2002-460 DC du 22 août 2002
Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
Recueil, p. 198 - Journal officiel du 30 août 2002, p. 14411 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2002-459 DC du 22 août 2002
Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Recueil, p. 195 - Journal officiel du 30 août 2002, p. 14417 [Conformité] -
Décision n°
2002-458 DC du 07 février 2002
Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
Recueil, p. 80 - Journal officiel du 12 février 2002, p. 2783 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-454 DC du 17 janvier 2002
Loi relative à la Corse
Recueil, p. 70 - Journal officiel du 23 janvier 2002, p. 1526 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-455 DC du 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
Recueil, p. 49 - Journal officiel du 18 janvier 2002, p. 1053 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-457 DC du 27 décembre 2001
Loi de finances rectificative pour 2001
Recueil, p. 192 - Journal officiel du 29 décembre 2001, p. 21172 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-456 DC du 27 décembre 2001
Loi de finances pour 2002
Recueil, p. 180 - Journal officiel du 29 décembre 2001, p. 21159 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-453 DC du 18 décembre 2001
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
Recueil, p. 164 - Journal officiel du 26 décembre 2001, p. 20582 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-452 DC du 06 décembre 2001
Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Recueil, p. 156 - Journal officiel du 12 décembre 2001, p. 19712 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-451 DC du 27 novembre 2001
Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Recueil, p. 145 - Journal officiel du 1er décembre 2001, p. 19112 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-448 DC du 25 juillet 2001
Loi organique relative aux lois de finances
Recueil, p. 99 - Journal officiel du 2 août 2001, p. 12490 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2001-447 DC du 18 juillet 2001
Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Recueil, p. 89 - Journal officiel du 21 juillet 2001, p. 11743 [Conformité] -
Décision n°
2001-450 DC du 11 juillet 2001
Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Recueil, p. 82 - Journal officiel du 18 juillet 2001, p. 11506 [Conformité] -
Décision n°
2001-449 DC du 04 juillet 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Recueil, p. 80 - Journal officiel du 7 juillet 2001, p. 10835 [Rejet] -
Décision n°
2001-446 DC du 27 juin 2001
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Recueil, p. 74 - Journal officiel du 7 juillet 2001, p. 10828 [Conformité] -
Décision n°
2001-445 DC du 19 juin 2001
Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
Recueil, p. 63 - Journal officiel du 26 juin 2001, p. 10125 [Non conformité partielle] -
Décision n° 2001-444
DC du 09 mai 2001
Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 59 - Journal officiel du 16 mai 2001, p. 7806 [Conformité] -
Décision n°
2001-443 DC du 01 février 2001
Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Recueil, p. 49 - Journal officiel du 6 février 2001, p. 2000 [Conformité] -
Décision n°
2000-439 DC du 16 janvier 2001
Loi relative à l'archéologie préventive
Recueil, p. 42 - Journal officiel du 18 janvier 2001, p. 931 [Conformité] -
Décision n°
2000-440 DC du 10 janvier 2001
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 17 janvier 2001, p. 855 [Conformité] -
Décision n°
2000-438 DC du 10 janvier 2001
Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
Recueil, p. 37 - Journal officiel du 16 janvier 2001, p. 784 [Conformité] -
Décision n°
2000-442 DC du 28 décembre 2000
Loi de finances pour 2001
Recueil, p. 211 - Journal officiel du 31 décembre 2000, p. 21194 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-441 DC du 28 décembre 2000
Loi de finances rectificative pour 2000
Recueil, p. 201 - Journal officiel du 31 décembre 2000, p. 21204 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-437 DC du 19 décembre 2000
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Recueil, p. 190 - Journal officiel du 24 décembre 2000, p. 20576 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-436 DC du 07 décembre 2000
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Recueil, p. 176 - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-435 DC du 07 décembre 2000
Loi d'orientation pour l'outre-mer
Recueil, p. 164 - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19830 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-433 DC du 27 juillet 2000
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Recueil, p. 121 - Journal officiel du 2 août 2000, p. 11922 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-434 DC du 20 juillet 2000
Loi relative à la chasse
Recueil, p. 107 - Journal officiel du 27 juillet 2000, p. 11550 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-432 DC du 12 juillet 2000
Loi de finances rectificative pour 2000
Recueil, p. 104 - Journal officiel du 14 juillet 2000, p. 10821 [Conformité] -
Décision n°
2000-431 DC du 06 juillet 2000
Loi relative à l'élection des sénateurs
Recueil, p. 98 - Journal officiel du 11 juillet 2000, p. 10486 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-430 DC du 29 juin 2000
Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Recueil, p. 95 - Journal officiel du 5 juillet 2000, p. 10128 [Conformité] -
Décision n° 2000-429
DC du 30 mai 2000
Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Recueil, p. 84 - Journal officiel du 7 juin 2000, p. 8564 [Non conformité partielle] -
Décision n° 2000-428
DC du 04 mai 2000
Loi organisant une consultation de la population de Mayotte
Recueil, p. 70 - Journal officiel du 10 mai 2000, p. 6976 [Non conformité partielle] -
Décision n°
2000-427 DC du 30 mars 2000
Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
Recueil, p. 60 - Journal officiel du 6 avril 2000, p. 5246 [Conformité] -
Décision n°
2000-426 DC du 30 mars 2000
Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
Recueil, p. 62 - Journal officiel du 6 avril 2000, p. 5246 [Non conformité partielle] -
Décision n° 99-423
DC du 13 janvier 2000
Loi relative à la réduction négociée du temps de travail
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 20 janvier 2000 p. 992 [Non conformité partielle] -
Décision n°
99-425 DC du 29 décembre 1999
Loi de finances rectificative pour 1999
Recueil, p. 168 - Journal officiel du 31 décembre 1999, p. 20012 [Conformité] -
Décision n°
99-424 DC du 29 décembre 1999
Loi de finances pour 2000
Recueil, p. 156 - Journal officiel du 31 décembre 1999, p. 19991 [Non conformité partielle] -
Décision n°
99-422 DC du 21 décembre 1999
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
Recueil, p. 143 - Journal officiel du 30 décembre 1999, p. 19730 [Non conformité partielle] -
Décision n°
99-421 DC du 16 décembre 1999
Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Recueil, p. 136 - Journal officiel du 22 décembre 1999, p. 19041 [Conformité] -
Décision n°
99-420 DC du 16 décembre 1999
Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
Recueil, p. 134 - Journal officiel du 22 décembre 1999, p. 19051 [Non conformité totale] -
Décision n°
99-419 DC du 09 novembre 1999
Loi relative au pacte civil de solidarité
Recueil, p. 116 - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 [Conformité] -
Décision n° 99-416
DC du 23 juillet 1999
Loi portant création d'une couverture maladie universelle
Recueil, p. 100 - Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 [Non conformité partielle] -
Décision n° 99-418
DC du 08 juillet 1999
Loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 98 - Journal officiel du 13 juillet 1999, p. 10404 [Conformité] -
Décision n° 99-417
DC du 08 juillet 1999
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 96 - Journal officiel du 11 juillet 1999, p. 10336 [Conformité] -
Décision n° 99-414
DC du 08 juillet 1999
Loi d'orientation agricole
Recueil, p. 92 - Journal officiel du 10 juillet 1999, p. 10266 [Non conformité partielle] -
Décision n° 99-415 DC
du 28 juin 1999
Règlement du Congrès
Recueil, p. 86 - Journal officiel du 29 juin 1999, p. 9559 [Conformité] -
Décision n° 99-413 DC
du 24 juin 1999
Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
Recueil, p. 83 - Journal officiel du 27 juin 1999, p. 9455 [Conformité] -
Décision n° 99-411 DC
du 16 juin 1999
Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Recueil, p. 75 - Journal officiel du 19 juin 1999, p. 9018 [Conformité] -
Décision n° 99-412 DC
du 15 juin 1999
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Recueil, p. 71 - Journal officiel du 18 juin 1999, p. 8964 [Non conformité partielle] -
Décision n° 99-410 DC
du 15 mars 1999
Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
Recueil, p. 51 - Journal officiel du 21 mars 1999, p. 4234 [Non conformité partielle] -
Décision n° 99-409 DC
du 15 mars 1999
Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
Recueil, p. 63 - Journal officiel du 21 mars 1999, p. 4238 [Non conformité partielle] -
Décision n° 98-408
DC du 22 janvier 1999
Traité portant statut de la Cour pénale internationale
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 24 janvier 1999, p. 1317 [Non conformité partielle] -
Décision n° 98-407
DC du 14 janvier 1999
Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 20 janvier 1999, p. 1028 [Non conformité partielle] -
Décision n°
98-406 DC du 29 décembre 1998
Loi de finances rectificative pour 1998
Recueil, p. 340 - Journal officiel du 31 décembre 1998, p. 20160 [Conformité] -
Décision n°
98-405 DC du 29 décembre 1998
Loi de finances pour 1999
Recueil, p. 326 - Journal officiel du 31 décembre 1998, p. 20138 [Non conformité partielle] -
Décision n°
98-404 DC du 18 décembre 1998
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Recueil, p. 315 - Journal officiel du 27 décembre 1998, p. 19663 [Non conformité partielle] -
Décision n° 98-403
DC du 29 juillet 1998
Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Recueil, p. 276 - Journal officiel du 31 juillet 1998, p. 11710 [Non conformité partielle] -
Décision n° 98-402 DC
du 25 juin 1998
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Recueil, p. 269 - Journal officiel du 3 juillet 1998, p. 10147 [Non conformité partielle] -
Décision n° 98-401 DC
du 10 juin 1998
Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Recueil, p. 258 - Journal officiel du 14 juin 1998, p. 9033 [Conformité] -
Décision n° 98-400 DC
du 20 mai 1998
Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
Recueil, p. 251 - Journal officiel du 26 mai 1998, p. 8003 [Conformité] -
Décision n° 98-399 DC
du 05 mai 1998
Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Recueil, p. 245 - Journal officiel du 12 mai 1998, p. 7092 [Non conformité partielle] -
Décision n° 98-398
DC du 03 avril 1998
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 241 - Journal officiel du 5 avril 1998, p. 5360 [Conformité] -
Décision n° 98-397 DC
du 06 mars 1998
Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux
Recueil, p. 186 - Journal officiel du 8 mars 1998, p. 3558 [Conformité] -
Décision n° 98-396
DC du 19 février 1998
Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Recueil, p. 153 - Journal officiel du 26 février 1998, p. 2976 [Conformité] -
Décision n°
97-394 DC du 31 décembre 1997
Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Recueil, p. 344 - Journal officiel du 3 janvier 1998, p. 165 [Non conformité partielle] -
Décision n°
97-395 DC du 30 décembre 1997
Loi de finances pour 1998
Recueil, p. 333 - Journal officiel du 31 décembre 1997, p. 19313 [Non conformité partielle] -
Décision n°
97-393 DC du 18 décembre 1997
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Recueil, p. 320 - Journal officiel du 23 décembre 1997, p. 18649 [Conformité] -
Décision n°
97-390 DC du 19 novembre 1997
Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
Recueil, p. 254 - Journal officiel du 25 novembre 1997, p. 17020 [Conformité] -
Décision n°
97-392 DC du 07 novembre 1997
Loi portant réforme du service national
Recueil, p. 235 - Journal officiel du 8 novembre 1997, p. 16255 [Incompétence pour statuer] -
Décision n°
97-391 DC du 07 novembre 1997
Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Recueil, p. 232 - Journal officiel du 11 novembre 1997, p. 16390 [Conformité] -
Décision n° 97-389
DC du 22 avril 1997
Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Recueil, p. 45 - Journal officiel du 25 avril 1997, p. 6271 [Non conformité partielle] -
Décision n° 97-388 DC
du 20 mars 1997
Loi créant les plans d'épargne retraite
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 26 mars 1997, p. 4661 [Conformité] -
Décision n° 96-387
DC du 21 janvier 1997
Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 25 janvier 1997, p. 1285 [Conformité] -
Décision n°
96-386 DC du 30 décembre 1996
Loi de finances rectificative pour 1996
Recueil, p. 154 - Journal officiel du 31 décembre 1996, p. 19567 [Non conformité partielle] -
Décision n°
96-385 DC du 30 décembre 1996
Loi de finances pour 1997
Recueil, p. 145 - Journal officiel du 31 décembre 1996, p. 19557 [Non conformité partielle] -
Décision n°
96-384 DC du 19 décembre 1996
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
Recueil, p. 141 - Journal officiel du 29 décembre 1996, p. 19380 [Conformité] -
Décision n°
96-383 DC du 06 novembre 1996
Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
Recueil, p. 128 - Journal officiel du 13 novembre 1996, p. 16531 [Conformité] -
Décision n° 96-382
DC du 14 octobre 1996
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 120 - Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15301 [Conformité] -
Décision n° 96-381
DC du 14 octobre 1996
Résolution modifiant le règlement du Sénat
Recueil, p. 117 - Journal officiel du 18 octobre 1996, p. 15302 [Conformité] -
Décision n° 96-380
DC du 23 juillet 1996
Loi relative à l'entreprise nationale France télécom
Recueil, p. 107 - Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11408 [Conformité] -
Décision n° 96-378
DC du 23 juillet 1996
Loi de réglementation des télécommunications
Recueil, p. 99 - Journal officiel du 27 juillet 1996, p. 11400 [Non conformité partielle] -
Décision n° 96-379
DC du 16 juillet 1996
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Recueil, p. 95 - Journal officiel du 23 juillet 1996, p. 11107 [Conformité] -
Décision n° 96-377
DC du 16 juillet 1996
Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Recueil, p. 87 - Journal officiel du 23 juillet 1996, p. 11108 [Non conformité partielle] -
Décision n° 96-376
DC du 12 juillet 1996
Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Recueil, p. 80 - Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10696 [Conformité] -
Décision n° 96-375
DC du 09 avril 1996
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Recueil, p. 60 - Journal officiel du 13 avril 1996, p. 5730 [Conformité] -
Décision n° 96-374
DC du 09 avril 1996
Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Recueil, p. 58 - Journal officiel du 13 avril 1996, p. 5729 [Conformité] -
Décision n° 96-373
DC du 09 avril 1996
Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Recueil, p. 43 - Journal officiel du 13 avril 1996, p. 5724 [Non conformité partielle] -
Décision n° 96-372
DC du 06 février 1996
Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Recueil, p. 40 - Journal officiel du 7 février 1996, p. 1872 [Conformité] -
Décision n°
95-370 DC du 30 décembre 1995
Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Recueil, p. 269 - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19111 [Conformité] -
Décision n°
95-371 DC du 29 décembre 1995
Loi de finances rectificative pour 1995
Recueil, p. 265 - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19108 [Non conformité partielle] -
Décision n°
95-369 DC du 28 décembre 1995
Loi de finances pour 1996
Recueil, p. 257 - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19099 [Non conformité partielle] -
Décision n°
95-368 DC du 15 décembre 1995
Résolution modifiant le règlement du Sénat
Recueil, p. 246 - Journal officiel du 19 décembre 1995, p. 18396 [Conformité] -
Décision n°
95-367 DC du 29 novembre 1995
Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
Recueil, p. 233 - Journal officiel du 2 décembre 1995, p. 17620 [Conformité] -
Décision n°
95-366 DC du 08 novembre 1995
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 226 - Journal officiel du 11 novembre 1995, p. 16658 [Non conformité partielle] -
Décision n° 95-365
DC du 27 juillet 1995
Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Recueil, p. 214 - Journal officiel du 29 juilllet 1995, p. 11338 [Conformité] -
Décision n° 95-364
DC du 08 février 1995
Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
Recueil, p. 202 - Journal officiel du 8 février 1995, p. 2377 [Conformité] -
Décision n° 95-362
DC du 02 février 1995
Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions
Recueil, p. 200 - Journal officiel du 7 février 1995, p. 2098 [Conformité] -
Décision n° 95-361
DC du 02 février 1995
Loi relative aux marchés publics et délégations de service public
Recueil, p. 198 - Journal officiel du 7 février 1995, p. 2098 [Conformité] -
Décision n° 95-360
DC du 02 février 1995
Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Recueil, p. 195 - Journal officiel du 7 février 1995, p. 2097 [Non conformité partielle] -
Décision n° 94-358
DC du 26 janvier 1995
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Recueil, p. 183 - Journal officiel du 1er février 1995, p. 1706 [Non conformité partielle] -
Décision n° 94-357
DC du 25 janvier 1995
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Recueil, p. 179 - Journal officiel du 31 janvier 1995, p. 1651 [Conformité] -
Décision n° 94-359
DC du 19 janvier 1995
Loi relative à la diversité de l'habitat
Recueil, p. 176 - Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1166 [Conformité] -
Décision n° 94-352
DC du 18 janvier 1995
Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Recueil, p. 170 - Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1154 [Non conformité partielle] -
Décision n° 95-363
DC du 11 janvier 1995
Loi relative au financement de la vie politique
Recueil, p. 159 - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 733 [Non conformité partielle] -
Décision n° 94-354
DC du 11 janvier 1995
Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel
Recueil, p. 163 - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 730 [Conformité] -
Décision
n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995
Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Recueil, p. 166 - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 731 [Non conformité partielle] -
Décision n° 94-355
DC du 10 janvier 1995
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 151 - Journal officiel du 14 janvier 1995, p. 727 [Non conformité partielle] -
Décision n°
94-351 DC du 29 décembre 1994
Loi de finances pour 1995
Recueil, p. 140 - Journal officiel du 30 décembre 1994, p. 18935 [Non conformité partielle] -
Décision n°
94-350 DC du 20 décembre 1994
Loi relative au statut fiscal de la corse
Recueil, p. 134 - Journal officiel du 24 décembre 1994, p. 18387 [Conformité] -
Décision n°
94-349 DC du 20 décembre 1994
Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières
Recueil, p. 132 - Journal officiel du 23 décembre 1994, p. 18301 [Conformité] -
Décision n° 94-348 DC
du 03 août 1994
Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
Recueil, p. 117 - Journal officiel du 6 août 1994, p. 11482 [Non conformité partielle] -
Décision n° 94-347 DC
du 03 août 1994
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Recueil, p. 113 - Journal officiel du 6 août 1994, p. 11481 [Conformité] -
Décision n° 94-345
DC du 29 juillet 1994
Loi relative à l'emploi de la langue française
Recueil, p. 106 - Journal officiel du 2 août 1994, p. 11240 [Non conformité partielle] -
Décision
n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994
Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Recueil, p. 100 - Journal officiel du 29 juillet 1994, p. 11024 [Conformité] -
Décision n° 94-346
DC du 21 juillet 1994
Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
Recueil, p. 96 - Journal officiel du 23 juillet 1994, p. 10635 [Non conformité partielle] -
Décision n° 94-342
DC du 07 juillet 1994
Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
Recueil, p. 92 - Journal officiel du 9 juillet 1994 p. 9957 [Conformité] -
Décision n° 94-341
DC du 06 juillet 1994
Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux
Recueil, p. 88 - Journal officiel du 9 juillet 1994 p. 9956 [Conformité] -
Décision n° 94-340 DC
du 14 juin 1994
Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
Recueil, p. 86 - Journal officiel du 16 juin 1994, p. 8693 [Conformité] -
Décision n° 94-339 DC
du 31 mai 1994
Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat
Recueil, p. 80 - Journal officiel du 2 juin 1994 p. 7981 [Non conformité partielle] -
Décision n° 94-338 DC
du 10 mars 1994
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 71 - Journal officiel du 12 mars 1994 p. 3963 [Conformité] -
Décision n° 93-337
DC du 27 janvier 1994
Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Recueil, p. 55 - Journal officiel du 1er février 1994, p. 1776 [Conformité] -
Décision n° 93-336
DC du 27 janvier 1994
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 47 - Journal officiel du 1er février 1994, p. 1773 [Conformité] -
Décision n° 93-335
DC du 21 janvier 1994
Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Recueil, p. 40 - Journal officiel du 26 janvier 1994, p. 1382 [Non conformité partielle] -
Décision n° 93-333
DC du 21 janvier 1994
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Recueil, p. 32 - Journal officiel du 26 janvier 1994, p. 1377 [Conformité] -
Décision n° 93-334
DC du 20 janvier 1994
Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 26 janvier 1994, p. 1380 [Conformité] -
Décision n° 93-332
DC du 13 janvier 1994
Loi relative à la santé publique et à la protection sociale
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 18 janvier 1994, p. 925 [Conformité] -
Décision n° 93-331
DC du 13 janvier 1994
Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 18 janvier 1994, p. 924 [Conformité] -
Décision n° 93-329
DC du 13 janvier 1994
Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 15 janvier 1994, p. 829 [Non conformité partielle] -
Décision n°
93-330 DC du 29 décembre 1993
Loi de finances pour 1994
Recueil, p. 572 - Journal officiel du 31 décembre 1993, p. 18728 [Conformité] -
Décision n°
93-328 DC du 16 décembre 1993
Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Recueil, p. 547 - Journal officiel du 21 décembre 1993 p. 17814 et rect. Journal officiel du 12 mars 1994, p. 3965 [Non conformité partielle] -
Décision n°
93-327 DC du 19 novembre 1993
Loi organique sur la Cour de justice de la République
Recueil, p. 470 - Journal officiel du 23 novembre 1993, p. 16141 [Conformité] -
Décision n° 93-325 DC
du 13 août 1993
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Recueil, p. 224 - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 [Non conformité partielle] -
Décision n° 93-326 DC
du 11 août 1993
Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
Recueil, p. 217 - Journal officiel du 15 août 1993, p. 11599 [Non conformité partielle] -
Décision n° 93-323 DC
du 05 août 1993
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Recueil, p. 213 - Journal officiel du 7 août 1993, p. 11193 [Non conformité partielle] -
Décision n° 93-324 DC
du 03 août 1993
Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Recueil, p. 208 - Journal officiel du 5 août 1993, p. 11014 [Non conformité partielle] -
Décision n° 93-322
DC du 28 juillet 1993
Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Recueil, p. 204 - Journal officiel du 30 juillet 1993, p. 10750 [Non conformité totale] -
Décision n° 93-321
DC du 20 juillet 1993
Loi réformant le code de la nationalité
Recueil, p. 196 - Journal officiel du 23 juillet 1993, p. 10391 [Non conformité partielle] -
Décision n° 93-319 DC
du 30 juin 1993
Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974.
Recueil, p. 155 - Journal officiel du 2 juillet 1993, p. 9419 [Conformité] -
Décision n° 93-318 DC
du 30 juin 1993
Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Recueil, p. 153 - Journal officiel du 2 juillet 1993, p. 9418 [Conformité] -
Décision n° 93-320 DC
du 21 juin 1993
Loi de finances rectificative pour 1993
Recueil, p. 146 - Journal officiel du 23 juin 1993, p. 8869 [Non conformité partielle] -
Décision n° 92-317
DC du 21 janvier 1993
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 23 janvier 1993, p. 1240 [Non conformité partielle] -
Décision n° 92-316
DC du 20 janvier 1993
Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Recueil, p. 14 - Journal officiel du 22 janvier 1993, p. 1118 [Non conformité partielle] -
Décision n° 92-315
DC du 12 janvier 1993
Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 14 janvier 1993, p. 777 [Non conformité partielle] -
Décision n° 92-314
DC du 17 décembre 1992
Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
Recueil, p. 126 - Journal officiel du 20 décembre 1992, p. 17477 [Conformité] -
Décision n°
92-313 DC du 23 septembre 1992
Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
Recueil, p. 94 - Journal officiel du 25 septembre 1992, p. 13337 [Incompétence pour statuer] -
Décision n°
92-312 DC du 02 septembre 1992
Traité sur l'Union européenne
Recueil, p. 76 - Journal officiel du 3 septembre 1992, p. 12095 [Conformité] -
Décision n° 92-311
DC du 29 juillet 1992
Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
Recueil, p. 73 - Journal officiel du 30 juillet 1992, p. 10261 [Conformité] -
Décision n° 92-310
DC du 29 juillet 1992
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Recueil, p. 71 - Journal officiel du 31 juillet 1992, p. 10335 [Conformité] -
Décision n° 92-309 DC
du 09 juin 1992
Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat
Recueil, p. 66 - Journal officiel du 11 juin 1992, p. 7677 [Non conformité totale] -
Décision n° 92-308 DC
du 09 avril 1992
Traité sur l'Union européenne
Recueil, p. 55 - Journal officiel du 11 avril 1992, p. 5354 [Non conformité partielle] -
Décision n° 92-307
DC du 25 février 1992
Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 12 mars 1992, p. 3003 [Non conformité partielle] -
Décision n° 92-306
DC du 21 février 1992
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
Recueil, p. 46 - Journal officiel du 27 février 1992, p. 3003 [Conformité] -
Décision n° 92-305
DC du 21 février 1992
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 29 février 1992, p. 3122 [Non conformité partielle] -
Décision n° 91-304
DC du 15 janvier 1992
Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 18 janvier 1992, p. 883 [Conformité] -
Décision n° 91-303
DC du 15 janvier 1992
Loi renforçant la protection des consommateurs
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 18 janvier 1992, p. 882 [Conformité] -
Décision n° 91-301
DC du 15 janvier 1992
Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 18 janvier 1992, p. 884 [Conformité] -
Décision n° 91-302
DC du 30 décembre 1991
Loi de finances pour 1992
Recueil, p. 137 - Journal officiel du 31 décembre 1991, p. 17434 [Non conformité partielle] -
Décision n° 91-300
DC du 20 novembre 1991
Loi portant règlement définitif du budget de 1989
Recueil, p. 130 - Journal officiel du 22 novembre 1991, p. 15255 [Conformité] -
Décision n° 91-299 DC
du 02 août 1991
Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Recueil, p. 124 - Journal officiel du 6 août 1991, p. 10473 [Conformité] -
Décision n° 91-297
DC du 29 juillet 1991
Loi portant réforme hospitalière
Recueil, p. 108 - Journal officiel du 2 août 1991, p. 10310 [Non conformité partielle] -
Décision n° 91-296
DC du 29 juillet 1991
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Recueil, p. 102 - Journal officiel du 31 juillet 1991, p. 10162 [Conformité] -
Décision n° 91-294
DC du 25 juillet 1991
Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Recueil, p. 91 - Journal officiel du 27 juillet 1991, p. 10001 [Conformité] -
Décision n° 91-298
DC du 24 juillet 1991
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Recueil, p. 82 - Journal officiel du 26 juillet 1991, p. 9920 [Conformité] -
Décision n° 91-295
DC du 23 juillet 1991
Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat
Recueil, p. 81 - Journal officiel du 25 juillet 1991, p. 9855 [Conformité] -
Décision n° 91-293
DC du 23 juillet 1991
Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Recueil, p. 77 - Journal officiel du 25 juillet 1991, p. 9854 [Conformité] -
Décision n° 91-292 DC
du 23 mai 1991
Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 64 - Journal officiel du 26 mai 1991, p. 7160 [Conformité] -
Décision n° 91-290 DC
du 09 mai 1991
Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Recueil, p. 50 - Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350 [Non conformité partielle] -
Décision n° 91-291 DC
du 06 mai 1991
Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes
Recueil, p. 40 - Journal officiel du 11 mai 1991, p. 6236 [Conformité] -
Décision n° 91-289 DC
du 11 avril 1991
Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 38 - Journal officiel du 14 avril 1991, p. 4989 [Conformité] -
Décision n° 90-288
DC du 16 janvier 1991
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 18 janvier 1990, p. 927 [Conformité] -
Décision n° 90-287
DC du 16 janvier 1991
Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Recueil, p. 24 - Journal officiel du 18 janvier 1991, p. 924 [Non conformité partielle] -
Décision n° 90-284
DC du 16 janvier 1991
Loi relative au conseiller du salarié
Recueil, p. 20 - Journal officiel du 18 janvier 1991, p. 923 [Conformité] -
Décision n° 90-283
DC du 08 janvier 1991
Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Recueil, p. 11 - Journal officiel du 10 janvier 1991, p. 524 [Non conformité partielle] -
Décision n° 90-282
DC du 08 janvier 1991
Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 12 janvier 1991, p. 648 [Conformité] -
Décision n° 90-286
DC du 28 décembre 1990
Loi de finances rectificative pour 1990
Recueil, p. 107 - Journal officiel du 30 décembre 1990, p. 10613 [Conformité] -
Décision n° 90-285
DC du 28 décembre 1990
Loi de finances pour 1991
Recueil, p. 95 - Journal officiel du 30 décembre 1990, p. 16609 [Non conformité partielle] -
Décision n° 90-281
DC du 27 décembre 1990
Loi sur la réglementation des télécommunications
Recueil, p. 91 - Journal officiel du 29 décembre 1990, p. 16343 [Non conformité partielle] -
Décision n° 90-280
DC du 06 décembre 1990
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Recueil, p. 84 - Journal officiel du 8 décembre 1990, p. 15086 [Conformité] -
Décision n° 90-279
DC du 07 novembre 1990
Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
Recueil, p. 77 - Journal officiel du 9 novembre 1990, p. 13716 [Conformité] -
Décision n° 90-278
DC du 07 novembre 1990
Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A
Recueil, p. 79 - Journal officiel du 9 novembre 1990, p. 13714 [Non conformité partielle] -
Décision n° 90-277
DC du 25 juillet 1990
Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
Recueil, p. 70 - Journal officiel du 27 juillet 1990, p. 9021 [Non conformité partielle] -
Décision n° 90-276
DC du 05 juillet 1990
Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 69 - Journal officiel du 7 juillet 1990, p. 8051 [Conformité] -
Décision n° 90-275 DC
du 06 juin 1990
Résolution modifiant l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 67 - Journal officiel du 8 juin 1990, p.6739 [Conformité] -
Décision n° 90-274 DC
du 29 mai 1990
Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 1er juin 1990, p. 6518 [Conformité] -
Décision n° 90-273 DC
du 04 mai 1990
Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
Recueil, p. 55 - Journal officiel du 7 mai 1990, p. 5532 [Conformité] -
Décision n° 89-272
DC du 22 janvier 1990
Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
Recueil, p. 42 - Journal officiel du 24 janvier 1990, p. 975 [Conformité] -
Décision n° 89-269
DC du 22 janvier 1990
Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 24 janvier 1990, p. 972 [Non conformité partielle] -
Décision n° 89-267
DC du 22 janvier 1990
Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 24 janvier 1990, p. 971 [Conformité] -
Décision n° 89-271
DC du 11 janvier 1990
Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 13 janvier 1990, p. 573 [Non conformité partielle] -
Décision n° 89-263
DC du 11 janvier 1990
Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 13 janvier 1990, p. 572 [Non conformité totale] -
Décision n° 89-266
DC du 09 janvier 1990
Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 11 janvier 1990, p. 464 [Conformité] -
Décision n° 89-265
DC du 09 janvier 1990
Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie
Recueil, p. 12 - Journal officiel du 11 janvier 1990, p. 463 [Conformité] -
Décision n° 89-264
DC du 09 janvier 1990
Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 11 janvier 1990, p. 463 [Conformité] -
Décision n° 89-270
DC du 29 décembre 1989
Loi de finances rectificative pour 1989
Recueil, p. 129 - Journal officiel du 30 décembre 1989, p. 16504 [Non conformité partielle] -
Décision n° 89-268
DC du 29 décembre 1989
Loi de finances pour 1990
Recueil, p. 110 - Journal officiel du 30 décembre 1989, p. 16498 [Non conformité partielle] -
Décision n° 89-262
DC du 07 novembre 1989
Loi relative à l'immunité parlementaire
Recueil, p. 90 - Journal officiel du 11 novembre 1989, p. 14099 [Non conformité totale] -
Décision n° 89-261
DC du 28 juillet 1989
Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Recueil, p. 81 - Journal officiel du 1er août 1989, p. 9679 [Non conformité partielle] -
Décision n° 89-260
DC du 28 juillet 1989
Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Recueil, p. 71 - Journal officiel du 1er août 1989, p. 9676 [Non conformité partielle] -
Décision n° 89-259
DC du 26 juillet 1989
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Recueil, p. 66 - Journal officiel du 28 juillet 1989, p. 9505 [Conformité] -
Décision n° 89-257
DC du 25 juillet 1989
Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Recueil, p. 59 - Journal officiel du 28 juillet 1989, p. 9503 [Conformité] -
Décision n° 89-256
DC du 25 juillet 1989
Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
Recueil, p. 53 - Journal officiel du 28 juillet 1989, p. 9501 [Conformité] -
Décision n° 89-258
DC du 08 juillet 1989
Loi portant amnistie
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 11 juillet 1989, p. 8734 [Non conformité partielle] -
Décision n° 89-255
DC du 04 juillet 1989
Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 47 - Journal officiel du 6 juillet 1989, p. 8438 [Conformité] -
Décision n° 89-254
DC du 04 juillet 1989
Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 5 juillet 1989, p. 8382 [Conformité] -
Décision n° 89-253
DC du 04 juillet 1989
Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat
Recueil, p. 40 - Journal officiel du 6 juillet 1989, p. 8438 [Conformité] -
Décision n° 89-252 DC
du 07 juin 1989
Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 8 juin 1989, p. 7113 [Conformité] -
Décision n° 88-248
DC du 17 janvier 1989
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 18 janvier 1989, p. 754 [Non conformité partielle] -
Décision n° 88-247
DC du 17 janvier 1989
Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées)
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 18 janvier 1989, p. 753 [Conformité] -
Décision n° 88-251
DC du 12 janvier 1989
Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
Recueil, p. 10 - Journal officiel du 13 janvier 1989, p. 524 [Non conformité partielle] -
Décision n° 88-249
DC du 12 janvier 1989
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Recueil, p. 7 - Journal officiel du 13 janvier 1989, p. 523 [Conformité] -
Décision n° 88-250
DC du 29 décembre 1988
Loi de finances rectificative pour 1988
Recueil, p. 267 - Journal officiel du 30 décembre 1988, p. 16700 [Non conformité partielle] -
Décision n° 88-246
DC du 20 décembre 1988
Résolution modifiant l'article 103 du règlement du Sénat
Recueil, p. 266 - Journal officiel du 21 décembre 1988, p. 16007 [Conformité] -
Décision n° 88-245
DC du 18 octobre 1988
Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 153 - Journal officiel du 20 octobre 1988, p. 13201 [Conformité] -
Décision n° 88-244
DC du 20 juillet 1988
Loi portant amnistie
Recueil, p. 119 - Journal officiel du 21 juillet 1988, p. 9448 [Non conformité partielle] -
Décision n° 88-243
DC du 13 juillet 1988
Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 85 - Journal officiel du 14 juillet 1988, p. 9179 [Conformité] -
Décision n° 88-242 DC
du 10 mars 1988
Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique
Recueil, p. 36 - Journal officiel du 12 mars 1988, p. 3350 [Conformité] -
Décision n° 87-241
DC du 19 janvier 1988
Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 21 janvier 1988, p. 1025 [Conformité] -
Décision n° 87-240
DC du 19 janvier 1988
Loi sur les bourses de valeurs
Recueil, p. 28 - Journal officiel du 21 janvier 1988, p. 1024 [Conformité] -
Décision n° 87-234
DC du 07 janvier 1988
Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale
Recueil, p. 26 - Journal officiel du 9 janvier 1988, p. 444 [Non conformité totale] -
Décision n° 87-232
DC du 07 janvier 1988
Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 10 janvier 1988, p. 482 [Non conformité partielle] -
Décision n° 87-238
DC du 05 janvier 1988
Loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 7 janvier 1988, p. 321 [Conformité] -
Décision n° 87-236
DC du 05 janvier 1988
Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Recueil, p. 14 - Journal officiel du 7 janvier 1988, p. 321 [Conformité] -
Décision n° 87-235
DC du 05 janvier 1988
Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection
Recueil, p. 12 - Journal officiel du 5 janvier 1988, p. 321 [Conformité] -
Décision n° 87-233
DC du 05 janvier 1988
Loi relative aux élections cantonales
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 7 janvier 1988, p. 320 [Non conformité partielle] -
Décision n° 87-231
DC du 05 janvier 1988
Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral
Recueil, p. 7 - Journal officiel du 7 janvier 1988, p. 320 [Conformité] -
Décision n° 87-239
DC du 30 décembre 1987
Loi de finances rectificative pour 1987
Recueil, p. 69 - Journal officiel du 31 décembre 1987, p. 15763 [Non conformité partielle] -
Décision n° 87-237
DC du 30 décembre 1987
Loi de finances pour 1988
Recueil, p. 63 - Journal officiel du 31 décembre 1987, p. 15761 [Non conformité partielle] -
Décision n° 87-230
DC du 28 juillet 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 29 juillet 1987, p. 8508 [Non conformité partielle] -
Décision n° 87-229
DC du 22 juillet 1987
Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Recueil, p. 44 - Journal officiel du 23 juillet 1987, p. 8237 [Conformité] -
Décision n° 87-227
DC du 07 juillet 1987
Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 8 juillet 1987, p. 7456 [Conformité] -
Décision n° 87-228 DC
du 26 juin 1987
Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
Recueil, p. 38 - Journal officiel du 26 juin 1987, p. 6998 [Conformité] -
Décision n° 87-226 DC
du 02 juin 1987
Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Recueil, p. 34 - Journal officiel du 4 juin 1987, p. 6058 [Non conformité partielle] -
Décision n° 86-225
DC du 23 janvier 1987
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Recueil, p. 13 - Journal officiel du 25 janvier 1987, p. 925 [Non conformité partielle] -
Décision n° 86-224
DC du 23 janvier 1987
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Recueil, p. 8 - Journal officiel du 25 janvier 1987, p. 924 [Non conformité totale] -
Décision n° 86-222
DC du 06 janvier 1987
Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales
Recueil, p. 7 - Journal officiel du 12 et 13 janvier 1987, p. 469 [Conformité] -
Décision n° 86-223
DC du 29 décembre 1986
Loi de finances rectificative pour 1986
Recueil, p. 184 - Journal officiel du 30 décembre 1986, p. 15802 [Non conformité partielle] -
Décision n° 86-221
DC du 29 décembre 1986
Loi de finances pour 1987
Recueil, p. 179 - Journal officiel du 30 décembre 1986, p. 15801 [Non conformité partielle] -
Décision n° 86-220
DC du 22 décembre 1986
Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
Recueil, p. 174 - Journal officiel du 23 décembre 1986, p. 15500 [Conformité] -
Décision n° 86-219
DC du 22 décembre 1986
Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Recueil, p. 172 - Journal officiel du 23 décembre 1986, p. 15500 [Conformité] -
Décision n° 86-218
DC du 18 novembre 1986
Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Recueil, p. 167 - Journal officiel du 19 novembre 1986, p. 13769 [Conformité] -
Décision n°
86-217 DC du 18 septembre 1986
Loi relative à la liberté de communication
Recueil, p. 141 - Journal officiel du 19 septembre 1986, p. 11294 [Non conformité partielle] -
Décision n°
86-216 DC du 03 septembre 1986
Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Recueil, p. 135 - Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10790 [Non conformité partielle] -
Décision n°
86-215 DC du 03 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Recueil, p. 130 - Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10788 [Conformité] -
Décision n°
86-214 DC du 03 septembre 1986
Loi relative à l'application des peines
Recueil, p. 128 - Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10788 [Conformité] -
Décision n°
86-213 DC du 03 septembre 1986
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Recueil, p. 122 - Journal officiel du 5 septembre 1986, p. 10786 [Non conformité partielle] -
Décision n° 86-211 DC
du 26 août 1986
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Recueil, p. 120 - Journal officiel du 27 août 1986, p. 10438 [Conformité] -
Décision n° 86-212 DC
du 12 août 1986
Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Recueil, p. 118 - Journal officiel du 13 août 1986, p. 9954 [Conformité] -
Décision n° 86-210
DC du 29 juillet 1986
Loi portant réforme du régime juridique de la presse
Recueil, p. 110 - Journal officiel du 30 juillet 1986, p. 9393 [Non conformité partielle] -
Décision n° 86-209
DC du 03 juillet 1986
Loi de finances rectificative pour 1986
Recueil, p. 86 - Journal officiel du 4 juillet 1986, p. 8342 [Non conformité partielle] -
Décision n° 86-208
DC du 02 juillet 1986
Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Recueil, p. 78 - Journal officiel du 3 juillet 1986, p. et rectificatif Journal officiel du 30 juillet 1986, p. [Conformité] -
Décision n° 86-207 DC
du 26 juin 1986
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 27 juin 1986, p. 7978 [Conformité] -
Décision n° 86-206 DC
du 03 juin 1986
Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
Recueil, p. 43 - Journal officiel du 4 juin 1986, p. 7009 [Conformité] -
Décision n° 85-204
DC du 16 janvier 1986
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 923 [Non conformité partielle] -
Décision n° 85-202
DC du 16 janvier 1986
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Recueil, p. 14 - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 922 [Conformité] -
Décision n° 85-200
DC du 16 janvier 1986
Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Recueil, p. 9 - Journal officiel du 18 janvier 1986, p. 920 [Non conformité partielle] -
Décision n° 85-205
DC du 28 décembre 1985
Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
Recueil, p. 24 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15388 [Conformité] -
Décision n° 85-203
DC du 28 décembre 1985
Loi de finances rectificative pour 1985
Recueil, p. 87 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15387 [Non conformité partielle] -
Décision n° 85-201
DC du 28 décembre 1985
Loi de finances pour 1986
Recueil, p. 85 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15386 [Non conformité partielle] -
Décision n° 85-199
DC du 28 décembre 1985
Loi portant amélioration de la concurrence
Recueil, p. 83 - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15386 [Conformité] -
Décision n° 85-198
DC du 13 décembre 1985
Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle
Recueil, p. 78 - Journal officiel du 14 décembre 1985, p. 14574 [Non conformité partielle] -
Décision n° 85-197 DC
du 23 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Recueil, p. 70 - Journal officiel du 24 août1985, p. 9814 [Conformité] -
Décision n° 85-196 DC
du 08 août 1985
Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie
Recueil, p. 63 - Journal officiel du 8 août 1985, p. 9125 [Non conformité partielle] -
Décision n° 85-193
DC du 24 juillet 1985
Loi portant réforme du code de la mutualité
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 26 juillet 1985, p. 8511 [Conformité] -
Décision n° 85-192
DC du 24 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre social
Recueil, p. 56 - Journal officiel du 26 juillet, p. 8510 [Conformité] -
Décision n° 85-190
DC du 24 juillet 1985
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Recueil, p. 53 - Journal officiel du 26 juillet 1985, p. 8509 [Non conformité totale] -
Décision n° 85-189
DC du 17 juillet 1985
Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Recueil, p. 49 - Journal officiel du 19 juillet 1985, p. 8200 [Conformité] -
Décision n° 85-195
DC du 10 juillet 1985
Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
Recueil, p. 20 - Journal officiel du 11 juillet 1985, p. 7835 [Conformité] -
Décision n° 85-194
DC du 10 juillet 1985
Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 11 juillet 1985, p. 7834 [Conformité] -
Décision n° 85-191
DC du 10 juillet 1985
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Recueil, p. 46 - Journal officiel du 12 juillet 1985, p. 7888 [Non conformité partielle] -
Décision n° 85-188 DC
du 22 mai 1985
Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 23 mai 1985, p. 5795 [Conformité] -
Décision n° 85-187
DC du 25 janvier 1985
Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Recueil, p. 43 - Journal officiel du 26 janvier 1985, p. 1137 [Conformité] -
Décision n° 84-185
DC du 18 janvier 1985
Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
Recueil, p. 36 - Journal officiel du 20 janvier 1985, p. 821 [Non conformité partielle] -
Décision n° 84-183
DC du 18 janvier 1985
Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Recueil, p. 32 - Journal officiel du 20 janvier 1985, p. 820 [Non conformité partielle] -
Décision n° 84-182
DC du 18 janvier 1985
Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 20 janvier 1985, p. 819 [Non conformité partielle] -
Décision n° 84-186
DC du 29 décembre 1984
Loi de finances rectificative pour 1984
Recueil, p. 107 - Journal officiel du 30 décembre 1984, p. 4171 [Conformité] -
Décision n° 84-184
DC du 29 décembre 1984
Loi de finances pour 1985
Recueil, p. 94 - Journal officiel du 30 décembre 1984, p. 4167 [Non conformité partielle] -
Décision n° 84-181
DC du 11 octobre 1984
Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
Recueil, p. 78 - Journal officiel du 13 octobre 1984, p. 3200 [Non conformité partielle] -
Décision n°
84-180 DC du 12 septembre 1984
Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
Recueil, p. 20 - Journal officiel du 14 septembre 1984, p. 2908 [Conformité] -
Décision n°
84-179 DC du 12 septembre 1984
Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Recueil, p. 73 - Journal officiel du 14 septembre 1984, p. 2908 [Conformité] -
Décision n° 84-178 DC
du 30 août 1984
Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137
Recueil, p. 69 - Journal officiel du 4 septembre 1984, p. 2804 [Non conformité partielle] -
Décision n° 84-177 DC
du 30 août 1984
Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10
Recueil, p. 66 - Journal officiel du 4 septembre 1984, p. 2803 [Non conformité partielle] -
Décision n° 84-175
DC du 26 juillet 1984
Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 28 juillet 1984, p. 2498 [Conformité] -
Décision n° 84-173
DC du 26 juillet 1984
Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé
Recueil, p. 63 - Journal officiel du 28 juillet 1984, p. 2496 [Non conformité partielle] -
Décision n° 84-172
DC du 26 juillet 1984
Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
Recueil, p. 58 - Journal officiel du 28 juillet 1984, p. 2496. Rectificatif Journal officiel du 1er août 1984 [Conformité] -
Décision n° 84-176
DC du 25 juillet 1984
Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Recueil, p. 55 - Journal officiel du 28 juillet 1984, p. 2492 [Conformité] -
Décision n° 84-174
DC du 25 juillet 1984
Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 28 juillet 1984, p. 2493 [Non conformité partielle] -
Décision n° 84-171 DC
du 18 juin 1984
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 20 juin 1984, p. 1896 [Conformité] -
Décision n° 84-170 DC
du 04 juin 1984
Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières
Recueil, p. 45 - Journal officiel du 5 juin 1984, p. 1744 [Conformité] -
Décision n° 84-169
DC du 28 février 1984
Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Recueil, p. 43 - Journal officiel du 2 mars 1984, p. 764 [Non conformité partielle] -
Décision n° 83-168
DC du 20 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Recueil, p. 38 - Journal officiel du 21 janvier 1984, p. 368 [Non conformité partielle] -
Décision n° 83-165
DC du 20 janvier 1984
Loi relative à l'enseignement supérieur
Recueil, p. 30 - Journal officiel du 21 janvier 1984, p. 365 [Non conformité partielle] -
Décision n° 83-167
DC du 19 janvier 1984
Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 20 janvier 1984, p. 351 [Conformité] -
Décision n° 83-166
DC du 29 décembre 1983
Loi relative au prix de l'eau en 1984
Recueil, p. 77 - Journal officiel du 30 décembre 1983, p. 3875 [Conformité] -
Décision n° 83-164
DC du 29 décembre 1983
Loi de finances pour 1984
Recueil, p. 67 - Journal officiel du 30 décembre 1983, p. 3871 [Non conformité partielle] -
Décision n° 83-163
DC du 14 décembre 1983
Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française
Recueil, p. 25 - Journal officiel du 15 décembre 1983, p. 3610 [Conformité] -
Décision n° 83-162
DC du 20 juillet 1983
Loi relative à la démocratisation du secteur public
Recueil, p. 49 - Journal officiel du 22 juillet 1983, p. 2267 [Non conformité partielle] -
Décision n° 83-161
DC du 19 juillet 1983
Loi portant règlement définitif du budget de 1981
Recueil, p. 47 - Journal officiel du 21 juillet 1983, p. 2252 [Conformité] -
Décision n° 83-160
DC du 19 juillet 1983
Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Recueil, p. 43 - Journal officiel du 21 juillet 1983, p. 2251 [Conformité] -
Décision n° 83-159
DC du 19 juillet 1983
Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).
Recueil, p. 24 - Journal officiel du 21 juillet 1983, p. 2251 [Conformité] -
Décision n° 83-158
DC du 19 juillet 1983
Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 21 juillet 1983, p. 2251 [Conformité] -
Décision n° 83-157 DC
du 15 juin 1983
Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 17 juin 1983, p. 1842 [Conformité] -
Décision n° 83-156 DC
du 28 mai 1983
Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 1er juin 1983, p. 1646 [Conformité] -
Décision n° 82-153
DC du 14 janvier 1983
Loi relative au statut général des fonctionnaires
Recueil, p. 35 - Journal officiel du 15 janvier 1983, p. 354 [Non conformité partielle] -
Décision n° 82-152
DC du 14 janvier 1983
Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 15 janvier 1983, p. 353 [Conformité] -
Décision n° 82-151
DC du 12 janvier 1983
Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 13 janvier 1983, p. 306 [Conformité] -
Décision n° 82-155
DC du 30 décembre 1982
Loi de finances rectificative pour 1982
Recueil, p. 88 - Journal officiel du 31 décembre 1982, p.4034 [Non conformité partielle] -
Décision n° 82-150
DC du 30 décembre 1982
Loi d'orientation des transports intérieurs
Recueil, p. 86 - Journal officiel du 31 décembre 1982, p. 4033 [Conformité] -
Décision n° 82-154
DC du 29 décembre 1982
Loi de finances pour 1983
Recueil, p. 80 - Journal officiel du 30 décembre 1982, p. 3987 ; Rectificatif Journal officiel du 6 janvier 1983 [Non conformité partielle] -
Décision n° 82-149
DC du 28 décembre 1982
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
Recueil, p. 76 - Journal officiel du 29 décembre 1982, p. 3914 [Conformité] -
Décision n° 82-148
DC du 14 décembre 1982
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Recueil, p. 73 - Journal officiel du 15 décembre 1982, p. 3750 [Conformité] -
Décision n° 82-147
DC du 02 décembre 1982
Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
Recueil, p. 70 - Journal officiel du 4 décembre 1982, p. 3666 [Non conformité totale] -
Décision n° 82-146
DC du 18 novembre 1982
Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
Recueil, p. 66 - Journal officiel du 19 novembre 1982, p. 3475 rectificatif Journal officiel du 20 novembre 1982 [Non conformité partielle] -
Décision n° 82-145
DC du 10 novembre 1982
Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
Recueil, p. 64 - Journal officiel du 11 novembre 1982, p. 3393 [Conformité] -
Décision n° 82-144
DC du 22 octobre 1982
Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 23 octobre 1982, p. 3210 [Non conformité partielle] -
Décision n° 82-143
DC du 30 juillet 1982
Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
Recueil, p. 57 - Journal officiel du 31 juillet 1982, p. 2470 [Conformité] -
Décision n° 82-142
DC du 27 juillet 1982
Loi portant réforme de la planification
Recueil, p. 52 - Journal officiel du 29 juillet 1982, p. 2424 [Conformité] -
Décision n° 82-141
DC du 27 juillet 1982
Loi sur la communication audiovisuelle
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 27 juillet 1982, p. 2422 [Non conformité partielle] -
Décision n° 82-140 DC
du 28 juin 1982
Loi de finances rectificative pour 1982
Recueil, p. 45 - Journal officiel du 29 juin 1982, p. 2043 [Conformité] -
Décision n° 82-138
DC du 25 février 1982
Loi portant statut particulier de la région de Corse
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 27 février 1982, p. 697 [Conformité] -
Décision n° 82-137
DC du 25 février 1982
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Recueil, p. 38 - Journal officiel du 3 mars 1982, p. 759 [Non conformité partielle] -
Décision n° 82-139
DC du 11 février 1982
Loi de nationalisation
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 12 février 1982, p. 560 [Conformité] -
Décision n° 81-132
DC du 16 janvier 1982
Loi de nationalisation
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 17 janvier 1982, p. 299 [Non conformité totale] -
Décision n° 81-134
DC du 05 janvier 1982
Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 7 janvier 1982, p. 215 [Conformité] -
Décision n° 81-136
DC du 31 décembre 1981
Troisième loi de finances rectificative pour 1981
Recueil, p. 48 - Journal officiel du 1er janvier 1982 [Non conformité partielle] -
Décision n° 81-135
DC du 31 décembre 1981
Quatrième loi de finances rectificative pour 1981
Recueil, p. 46 - Journal officiel du 1er janvier 1982 [Conformité] -
Décision n° 81-133
DC du 30 décembre 1981
Loi de finances pour 1982
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 31 décembre 1981, p. 3609 [Conformité] -
Décision n° 81-131
DC du 16 décembre 1981
Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 18 décembre 1981, p. 3448 [Non conformité partielle] -
Décision n° 81-129
DC du 31 octobre 1981
Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
Recueil, p. 35 - Journal officiel du 1er novembre 1981, p. 2997 [Non conformité partielle] -
Décision n° 81-130
DC du 30 octobre 1981
Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 1er novembre 1981, p. 2998 [Conformité] -
Décision n° 80-128
DC du 21 janvier 1981
Loi relative au travail à temps partiel
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 24 janvier 1981, p. 332 [Conformité] -
Décision n° 80-127
DC du 20 janvier 1981
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 22 janvier 1981, p. 308 [Non conformité partielle] -
Décision n° 80-126
DC du 30 décembre 1980
Loi de finances pour 1981
Recueil, p. 53 - Journal officiel du 31 décembre 1980, p. 3242 [Conformité] -
Décision n° 80-125
DC du 19 décembre 1980
Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs
Recueil, p. 51 - Journal officiel du 20 décembre 1980, p. 3005 [Conformité] -
Décision n° 80-124
DC du 29 octobre 1980
Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis
Recueil, p. 20 - Journal officiel du 30 octobre 1980, p. 2532 [Conformité] -
Décision n° 80-123
DC du 24 octobre 1980
Loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 24 - Journal officiel du 25 octobre, p. 2491 [Non conformité partielle] -
Décision n° 80-122
DC du 22 juillet 1980
Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
Recueil, p. 49 - Journal officiel du 24 juillet 1980, p. 1869 [Non conformité totale] -
Décision n° 80-119
DC du 22 juillet 1980
Loi portant validation d'actes administratifs
Recueil, p. 46 - Journal officiel du 24 juillet 1980, p. 1868 [Conformité] -
Décision n° 80-117
DC du 22 juillet 1980
Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
Recueil, p. 42 - Journal officiel du 24 juillet 1980, p. 1867 [Conformité] -
Décision n° 80-121
DC du 17 juillet 1980
Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 19 juillet 1980, p. 1837 [Conformité] -
Décision n° 80-120
DC du 17 juillet 1980
Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 19 juillet 1980, p. 1836 [Conformité] -
Décision n° 80-118
DC du 17 juillet 1980
Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 19 juillet 1980, p. 1836 [Conformité] -
Décision n° 80-116
DC du 17 juillet 1980
Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
Recueil, p. 36 - Journal officiel du 19 juillet 1980, p. 1835 [Conformité] -
Décision n° 80-115
DC du 01 juillet 1980
Loi d'orientation agricole
Recueil, p. 34 - Journal officiel du 3 juillet 1980, p. 1655 [Conformité] -
Décision n° 80-114 DC
du 17 juin 1980
Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 18 juin 1980, p. 1497 [Conformité] -
Décision n° 80-113 DC
du 06 mai 1980
Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 7 mai 1980, p. 1145 [Conformité] -
Décision n° 79-112
DC du 09 janvier 1980
Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
Recueil, p. 32 - Journal officiel du 11 janvier 1980, p. 85 [Conformité] -
Décision n° 79-109
DC du 09 janvier 1980
Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 11 janvier 1980, p. 84 [Non conformité partielle] -
Décision n° 79-111
DC du 30 décembre 1979
Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 31 décembre 1979, p. [Conformité] -
Décision n° 79-110
DC du 24 décembre 1979
Loi de finances pour 1980
Recueil, p. 36 - Journal officiel du 26 décembre 1979, p. 3259 [Non conformité totale] -
Décision n° 79-108
DC du 21 novembre 1979
Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 22 novembre 1979, p. [Conformité] -
Décision n° 79-106
DC du 25 juillet 1979
Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)
Recueil, p. 20 - Journal officiel du 17 juillet 1979, p. [Conformité] -
Décision n° 79-105
DC du 25 juillet 1979
Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 27 juillet 1979, p. [Non conformité partielle] -
Décision n° 79-107
DC du 12 juillet 1979
Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 13 juillet 1979, p. [Conformité] -
Décision n° 79-104 DC
du 23 mai 1979
Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 25 mai 1979, p. [Conformité] -
Décision n° 78-103
DC du 17 janvier 1979
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 18 janvier 1978, p. [Conformité] -
Décision n° 78-102
DC du 17 janvier 1979
Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
Recueil, p. 26 - Journal officiel du 18 janvier 1978, p. [Non conformité partielle] -
Décision n° 78-101
DC du 17 janvier 1979
Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 18 janvier 1978, p. [Non conformité partielle] -
Décision n° 78-99 DC
du 29 décembre 1978
Loi de finances pour 1979
Recueil, p. 36 - Journal officiel du 30 décembre 1978, p. 4413 [Conformité] -
Décision n° 78-100
DC du 29 décembre 1978
Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
Recueil, p. 38 - Journal officiel du 30 décembre 1978, p. [Conformité] -
Décision n° 78-98 DC
du 22 novembre 1978
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 23 novembre 1978, p. [Conformité] -
Décision n° 78-97 DC
du 27 juillet 1978
Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 29 juillet 1978, p. 2949 [Conformité] -
Décision n° 78-96 DC
du 27 juillet 1978
Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 29 juillet 1978, p. 2949 [Conformité] -
Décision n° 78-95 DC
du 27 juillet 1978
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
Recueil, p. 26 - Journal officiel du 29 juillet 1978, p. 2948 [Non conformité partielle] -
Décision n° 78-94 DC du
14 juin 1978
Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 15 juin 1978, p. 2396 [Non conformité partielle] -
Décision n° 78-93 DC du
29 avril 1978
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 30 avril 1978, p. 1943 [Conformité] -
Décision n° 77-92 DC
du 18 janvier 1978
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 19 janvier 1978, p. 422 [Conformité] -
Décision n° 77-91 DC
du 18 janvier 1978
Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 19 janvier 1978, p. 423 [Non conformité totale] -
Décision n° 77-90 DC
du 30 décembre 1977
Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6
Recueil, p. 44 - Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6385 [Conformité] -
Décision n° 77-89 DC
du 30 décembre 1977
Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé
Recueil, p. 46 - Journal officiel du 31 décembre 1977, p. 6385 [Conformité] -
Décision n° 77-88 DC
du 23 novembre 1977
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 25 novembre 1977, p. 5529 [Conformité] -
Décision n° 77-87 DC
du 23 novembre 1977
Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
Recueil, p. 42 - Journal officiel du 25 novembre 1977, p. 5530 [Conformité] -
Décision n° 77-86 DC
du 03 novembre 1977
Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 6 novembre 1977, p. 5347 [Conformité] -
Décision n° 77-85 DC
du 20 juillet 1977
Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 23 juillet 1977, p. 3901 [Conformité] -
Décision n° 77-84 DC
du 20 juillet 1977
Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Recueil, p. 26 - Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885 [Conformité] -
Décision n° 77-83 DC
du 20 juillet 1977
Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885 [Conformité] -
Décision n° 77-82 DC
du 20 juillet 1977
Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
Recueil, p. 37 - Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885 [Rejet] -
Décision n°
77-80/81 DC du 05 juillet 1977
Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
Recueil, p. 24 - Journal officiel du 6 juillet 1977, p. 3561 [Non conformité totale] -
Décision n° 77-79 DC
du 05 juillet 1977
Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
Recueil, p. 35 - Journal officiel du 6 juillet 1977, p. 3560 [Conformité] -
Décision n° 76-77 DC
du 12 janvier 1977
Loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 [Conformité] -
Décision n° 76-75 DC
du 12 janvier 1977
Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Recueil, p. 33 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 [Non conformité partielle] -
Décision n° 76-72 DC
du 12 janvier 1977
Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 343 [Conformité] -
Décision n° 76-71 DC
du 30 décembre 1976
Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 31 décembre 1976, p. 7651 [Conformité] -
Décision n° 76-78 DC
du 28 décembre 1976
Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Recueil, p. 32 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 [Conformité] -
Décision n° 76-76 DC
du 28 décembre 1976
Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Recueil, p. 31 - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 344 [Conformité] -
Décision n° 76-74 DC
du 28 décembre 1976
Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
Recueil, p. 45 - Journal officiel du 29 décembre 1976, p. 7580 [Non conformité partielle] -
Décision n° 76-73 DC
du 28 décembre 1976
Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
Recueil, p. 41 - Journal officiel du 29 décembre 1976, p. 7580 [Non conformité partielle] -
Décision n° 76-70 DC
du 02 décembre 1976
Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
Recueil, p. 39 - Journal officiel du 7 décembre 1976, p. 7052 [Conformité] -
Décision n° 76-69 DC
du 08 novembre 1976
Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
Recueil, p. 37 - Journal officiel du 9 novembre 1976, p. 6512 [Rejet] -
Décision n° 76-68 DC
du 15 juillet 1976
Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
Recueil, p. 30 - Journal officiel du 17 juillet 1976, p. 4287 [Conformité] -
Décision n° 76-67 DC
du 15 juillet 1976
Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Recueil, p. 35 - Journal officiel du 20 juillet 1976, p. 4330 [Conformité] -
Décision n° 76-66 DC
du 06 juillet 1976
Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 10 juillet 1976, p. 4161 [Conformité] -
Décision n° 76-65 DC du
14 juin 1976
Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Recueil, p. 28 - Journal officiel du 19 juin 1976, p. 3687 [Conformité] -
Décision n° 76-64 DC du
02 juin 1976
Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 6 juin 1976, p. 3474 [Non conformité partielle] -
Décision n° 75-63 DC
du 28 janvier 1976
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 1er février 1976, p. 824 [Conformité] -
Décision n° 75-62 DC
du 28 janvier 1976
Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Recueil, p. 26 - Journal officiel du 1er février 1976, p. 824 [Conformité] -
Décision n° 75-61 DC
du 28 janvier 1976
Loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 25 - Journal officiel du 1er février 1976, p. 825 [Conformité] -
Décision n° 75-60 DC
du 30 décembre 1975
Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47
Recueil, p. 28 - Journal officiel du 31 décembre 1975, p. 13652 [Conformité] -
Décision n° 75-59 DC
du 30 décembre 1975
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
Recueil, p. 26 - Journal officiel du 3 janvier 1976, p. 182 [Conformité] -
Décision n° 75-58 DC
du 23 juillet 1975
Loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 16 - Journal officiel du 24 juillet 1975, p. 7533 [Conformité] -
Décision n° 75-57 DC
du 23 juillet 1975
Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
Recueil, p. 24 - Journal officiel du 24 juillet 1975, p. 7534 [Conformité] -
Décision n° 75-56 DC
du 23 juillet 1975
Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
Recueil, p. 22 - Journal officiel du 24 juillet 1975, p. 7533 [Non conformité partielle] -
Décision n° 75-55 DC du
15 mai 1975
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 16 mai 1975, p. [Conformité] -
Décision n° 74-54 DC
du 15 janvier 1975
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 16 janvier 1975, p. 671 [Conformité] -
Décision n° 74-53 DC
du 30 décembre 1974
Loi de finances pour 1975
Recueil, p. 28 - Journal officiel du 31 décembre 1974, p. 13297 [Non conformité partielle] -
Décision n° 74-52 DC
du 23 décembre 1974
Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 23 décembre 1974, p. 13097 [Conformité] -
Décision n° 73-51 DC
du 27 décembre 1973
Loi de finances pour 1974
Recueil, p. 25 - Journal officiel du 28 décembre 1973, p. 14004 [Non conformité partielle] -
Décision n° 73-50 DC
du 05 juillet 1973
Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 10 juillet 1973, p. 7462 [Conformité] -
Décision n° 73-49 DC du
17 mai 1973
Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 27 mai 1973, p. 5759 [Non conformité partielle] -
Décision n° 72-48 DC du
28 juin 1972
Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 20 juillet 1972, p. 6828 [Conformité] -
Décision n° 72-47 DC du
28 juin 1972
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 29 juin 1972, p. 6660 [Conformité] -
Décision n° 71-46 DC
du 20 janvier 1972
Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 25 janvier 1972, p. 1036 [Non conformité partielle] -
Décision n° 71-45 DC
du 16 juillet 1971
Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
Recueil, p. 25 - Journal officiel du 18 juillet 1971, p. 7114 [Conformité] -
Décision n° 71-44 DC
du 16 juillet 1971
Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 18 juillet 1971, p. 7114 [Non conformité partielle] -
Décision n° 71-43 DC du
17 juin 1971
Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 20 juin 1971, p. 5953 [Conformité] -
Décision n° 71-42 DC du
18 mai 1971
Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 30 mai 1971, p. 5278 [Conformité] -
Décision n° 70-41 DC
du 30 décembre 1970
Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 31 décembre 1970, p. 12322 [Non conformité partielle] -
Décision n° 70-40 DC
du 09 juillet 1970
Loi organique relative au statut des magistrats
Recueil, p. 25 - Journal officiel du 19 juillet 1970, p. 6773 [Non conformité partielle] -
Décision n° 70-39 DC du
19 juin 1970
Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 21 juin 1970, p. 5806 [Conformité] -
Décision n° 69-38 DC
du 15 janvier 1970
Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 18 janvier 1970, p. 676 [Conformité] -
Décision n° 69-37 DC
du 20 novembre 1969
Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 30 novembre 1969, p. 11682 [Non conformité partielle] -
Décision n° 68-36 DC du
06 juin 1968
Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 9 juin 1968, p. 5547 [Conformité] -
Décision n° 68-35 DC
du 30 janvier 1968
Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 1er février 1968, p. [Conformité] -
Décision n° 67-34 DC
du 12 juillet 1967
Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire
Recueil, p. 22 - Journal officiel du 29 juillet 1967, p. 7594 [Conformité] -
Décision n° 67-33 DC
du 12 juillet 1967
Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 29 juillet 1967, p. 7593 [Conformité] -
Décision n° 67-32 DC du
11 mai 1967
Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 21 mai 1967, p. 5003 [Conformité] -
Décision n° 67-31 DC
du 26 janvier 1967
Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 19 février 1967, p. 1793 [Non conformité partielle] -
Décision n° 66-30 DC
du 08 juillet 1966
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat
Recueil, p. 20 - Journal officiel du 12 juillet 1966, p. 5974 [Conformité] -
Décision n° 66-29 DC
du 08 juillet 1966
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 12 juillet 1966, p. 5974 [Conformité] -
Décision n° 66-28 DC
du 08 juillet 1966
Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 24 juillet 1966, p. 6376 [Non conformité partielle] -
Décision n° 64-27 DC
du 18 décembre 1964
Loi de finances pour 1965
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 24 décembre 1964, p. 11593 [Non conformité partielle] -
Décision n° 64-26 DC
du 15 octobre 1964
Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 25 - Journal officiel du 22 octobre 1964, p. 9432 [Conformité] -
Décision n° 63-25 DC
du 21 janvier 1964
Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 29 janvier 1964, p. 1066 [Non conformité partielle] -
Décision n° 63-24 DC
du 20 décembre 1963
Règlement du Congrès
Recueil, p. 16 - Journal officiel du 21 décembre 1963, p. 11415 [Conformité] -
Décision n° 63-23 DC
du 30 juillet 1963
Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 1er août 1963, p. 7136 [Conformité] -
Décision n° 63-22 DC du
11 juin 1963
Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 14 juin 1963, p. 5306 [Conformité] -
Décision n° 63-21 DC du
12 mars 1963
Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 16 mars 1963, p. 2568 [Non conformité partielle] -
Décision n° 62-20 DC
du 06 novembre 1962
Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
Recueil, p. 27 - Journal officiel du 7 novembre 1962, p. 10778 [Incompétence pour statuer] -
Décision n° 62-19 DC
du 31 juillet 1962
Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat
Recueil, p. 19 - Journal officiel du 5 août 1962, p. 7792 [Conformité] -
Décision n° 62-18 DC
du 10 juillet 1962
Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 15 juillet 1962, p. 6971 [Conformité] -
Décision n° 62-17 DC
du 10 juillet 1962
Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 13 juillet 1962, p. 6896 [Conformité] -
Décision n° 61-16 DC
du 22 décembre 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
Recueil, p. 24 - Journal officiel du 3 janvier 1962, p. 26 [Non conformité partielle] -
Décision n° 61-15 DC
du 22 décembre 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Recueil, p. 23 - Journal officiel du 27 décembre 1961, p. 11970 [Conformité] -
Décision n° 61-14 DC
du 28 juillet 1961
Loi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
Recueil, p. 22 - Journal officiel du 29 juillet 1961, p. 7009 [Conformité] -
Décision n° 61-13 DC
du 28 juillet 1961
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 29 juillet 1961, p. 7008 [Conformité] -
Décision n° 61-12 DC du
30 mai 1961
Résolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 8 juin 1961, p. 5206 [Conformité] -
Décision n° 60-11 DC
du 20 janvier 1961
Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
Recueil, p. 29 - Journal officiel du 24 janvier 1961, p. 982 [Non conformité partielle] -
Décision n° 60-10 DC
du 20 décembre 1960
Résolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 18 - Journal officiel du 3 janvier 1961, p. 110 [Conformité] -
Décision n° 60-9 DC du
18 novembre 1960
Règlement du Sénat (Deuxième examen)
Recueil, p. 17 - Journal officiel du 23 novembre 1960, p. 10445 [Conformité] -
Décision n° 60-8 DC du 11
août 1960
Loi de finances rectificative pour 1960
Recueil, p. 25 - Journal officiel du 13 août 1960, p. 7599 [Non conformité partielle] -
Décision n° 60-7 DC du 11
août 1960
Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique
Recueil, p. 22 - Journal officiel du 13 août 1960, p. 7599 [Conformité] -
Décision n° 60-6 DC du
15 janvier 1960
Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Recueil, p. 21 - Journal officiel du 20 janvier 1960, p. 629 [Conformité] -
Décision n° 59-5 DC du
15 janvier 1960
Résolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 15 - Journal officiel du 27 janvier 1960, p. 940 [Non conformité partielle] -
Décision n° 59-4 DC du
24 juillet 1959
Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 28 juillet 1959, p. 7522 [Conformité] -
Décision n° 59-3 DC du 25
juin 1959
Règlement du Sénat
Recueil, p. 61 - Journal officiel du 3 juillet 1959, p. 6643 [Non conformité partielle] -
Décision n° 59-2 DC du 24
juin 1959
Règlement de l'Assemblée nationale
Recueil, p. 58 - Journal officiel du 3 juillet 1959, p. 6642 [Non conformité partielle] -
Décision n° 59-1 DC du 14
mai 1959
Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice
Recueil, p. 57 - Journal officiel du 17 mai 1959, p. 5093 [Non lieu à statuer]
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