Les décisions D

  1. Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale
    JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 124 [Non lieu à statuer]

  2. Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
    JORF du 17 septembre 2014 page 15235, texte n° 57 [Déchéance]

  3. Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 4 août 2010, page 14413, texte n° 104 [Non lieu à statuer]

  4. Décision n° 2009-21S D du 22 octobre 2009

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 25 octobre 2009, page 18080, texte n° 24 [Sursis à statuer]

  5. Décision n° 2009-20 D du 6 août 2009

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 9 août 2009, page 13279, texte n° 12 [Déchéance]

  6. Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 24 mars 2007, page 5531, texte n° 96 [Non lieu à statuer]

  7. Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 5 juillet 2006, page 10084, texte n° 90 [Non lieu à statuer]

  8. Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 21 mars 2006, page 4230, texte n° 82 [Non lieu à statuer]

  9. Décision n° 2004-16 D du 23 décembre 2004

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 29 décembre 2004, page 22245, texte n° 99 [Déchéance]

  10. Décision n° 2001-15 D du 20 septembre 2001

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 23 septembre 2001, page 15119 [Déchéance]

  11. Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 21 juillet 2001, page 11795 [Non lieu à statuer]

  12. Décision n° 2001-13 D du 16 janvier 2001

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 18 janvier 2001, page 966 [Déchéance]

  13. Décision n° 2000-12 D du 4 mai 2000

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 7 mai 2000, page 6924 [Déchéance]

  14. Décision n° 97-11 D du 10 septembre 1997

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 12 septembre 1997, page 13280 [Déchéance]

  15. Décision n° 96-10 D du 5 septembre 1996

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 8 septembre 1996, page 13434 [Déchéance]

  16. Décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 16 juillet 1996, page 10745 [Déchéance]

  17. Décision n° 96-8 D du 6 février 1996

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 7 février 1996, page 2006 [Déchéance]

  18. Décision n° 95-7 D du 18 janvier 1996

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 24 janvier 1996, page 1182 [Déchéance]

  19. Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 13 mai 1995, page 8130 [Déchéance]

  20. Décision n° 94-5 D du 3 novembre 1994

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 6 novembre 1994, page 15819 [Déchéance]

  21. Décision n° 83-4 D du 24 mars 1983

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 25 février 1983, page 923 [Déchéance]

  22. Décision n° 64-3 D du 17 mars 1964

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 26 mars 1964, page 2745 [Déchéance]

  23. Décision n° 61-2 D du 18 juillet 1961

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 29 juillet 1961, page 7008 [Déchéance]

  24. Décision n° 60-1 D du 12 mai 1960

    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
    Journal officiel du 14 mai 1960, page 4411 [Déchéance]