Les décisions AUTR

  1. Décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961

    Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)
    JORF n° 220 des 18 et 19 septembre 1961, p. 8631 [Non lieu à statuer]