Références doctrinales - 2017-685 QPC

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]

Références doctrinales

  1. Constitutionnalité de l'application de la loi nouvelle aux contrats en cours, La Gazette du Palais, 10 avril 2018, n° 14, p. 20-22
    • Houtcieff, Dimitri
  2. La résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur validée par le Conseil constitutionnel, La Semaine juridique. Édition générale, 26 février 2018, n° 9-10, p. 413-413
    • Grynbaum, Luc