Communiqué de presse - 2017-5266 SEN

Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 - SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER

Par une décision du 13 avril 2018, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de M. LEROUX en qualité de sénateur du département de l'Orne. Il a jugé que M. LEROUX devait être regardé comme ayant exercé des fonctions de « membre du cabinet du président départemental » au sens de l'article L.O. 132 du code électoral, tant en sa qualité de « secrétaire général de la présidence et des relations avec les élus » de janvier 2014 au 31 décembre 2016 que de « chargé de mission communication et affaires touristiques » auprès du président à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la date de l'élection. En application de l'article L.O. 132 du code électoral auquel renvoie l'article L.O. 296 du même code s'agissant des élections sénatoriales, M. LEROUX était dès lors inéligible à la date du scrutin.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rendu ce jour un premier ensemble de décisions sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, s'agissant du jugement des comptes des candidats aux élections législatives de juin 2017. Le jugement de ces dossiers se poursuivra au cours des semaines à venir.