Communiqué de presse - 2017-5162 AN

Décision n° 2017-5162 AN du 02 février 2018 - A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL

Le 2 février 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 6 nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives de juin 2017. Il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans deux circonscriptions.

Par la décision n° 2017-5162 AN, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection qui s'est déroulée dans les îles Wallis et Futuna. Il a constaté l'existence d'irrégularités résultant du défaut d'émargement pour 0,5 % environ des votants. Il a en outre jugé irrégulières 21 procurations du fait soit de l'absence de signature du mandant, soit de l'apposition d'une croix en lieu et place de cette signature, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration ait été établie. Les suffrages correspondants ne pouvant être tenus pour régulièrement exprimés, il en a déduit que le nombre de suffrages obtenus au premier tour par M. Napole POLUTELE devait être regardé comme inférieur à la majorité absolue des suffrages exprimés et qu'il y avait, en conséquence, lieu d'annuler les opérations contestées, qui avaient conduit à son élection en qualité de député dès le premier tour de scrutin.

Par la décision n° 2017-5052 AN, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription des Français établis hors de France. Il a relevé, d'une part, des retards dans l'acheminement du matériel de vote ou des lacunes dans le matériel transmis, ayant empêché de nombreux électeurs de voter par correspondance sous pli fermé au premier ou au second tour du scrutin et, d'autre part, la diffusion, par voie électronique, d'un message de propagande électorale par l'un des candidats à la veille du premier tour. Compte tenu du faible écart de voix entre les candidats arrivés deuxième et troisième au premier tour de scrutin, il a jugé que ces irrégularités étaient de nature à avoir modifié l'ordre de préférence exprimé par les électeurs et, ainsi, à avoir influé sur l'issue du second tour. Il a donc annulé les opérations ayant conduit à l'élection de Mme Samantha CAZEBONNE.

Ont été rejetées les autres requêtes jugées le même jour, qui étaient dirigées contre l'élection de Mmes Paula FORTEZA, Amal LAKRAFI et Nadia RAMASSAMY et de M. Roland LESCURE.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rejeté le même jour une requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Orne.