Sommaire 2017

Décisions

  1. 24 mai 2017 - Décision n° 2017-631 QPC
    Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
    [Conformité]
  2. 19 mai 2017 - Décision n° 2017-630 QPC
    M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]
    JORF n°0119 du 20 mai 2017 texte n° 16 [Non lieu à statuer]
  3. 19 mai 2017 - Décision n° 2017-629 QPC
    Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
    [Non conformité totale]
  4. 10 mai 2017 - Décision n° 2017-171 PDR
    Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
    JORF n°0110 du 11 mai 2017 texte n° 1
  5. 28 avril 2017 - Décision n° 2017-627/628 QPC
    Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
    JORF n°0101 du 29 avril 2017 texte n° 106 [Conformité - réserve]
  6. 28 avril 2017 - Décision n° 2017-626 QPC
    Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
    JORF n°0101 du 29 avril 2017 texte n° 105 [Conformité]
  7. 26 avril 2017 - Décision n° 2017-170 PDR
    Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
    JORF n°0100 du 28 avril 2017, texte n° 1
  8. 26 avril 2017 - Décision n° 2017-169 PDR
    Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
    JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° 1
  9. 07 avril 2017 - Décision n° 2017-625 QPC
    M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
    JORF n°0085 du 9 avril 2017, texte n° 38 [Non conformité partielle - réserve]
  10. 07 avril 2017 - Décision n° 2017-623 QPC
    Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
    JORF n°0085 du 9 avril 2017, texte n° 37 [Conformité]
  11. 06 avril 2017 - Décision n° 2017-168 PDR
    Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0083 du 7 avril 2017 texte n° 111
  12. 06 avril 2017 - Décision n° 2017-167 PDR
    Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE
    JORF n°0083 du 7 avril 2017 texte n° 110 [Rejet]
  13. 30 mars 2017 - Décision n° 2016-622 QPC
    Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
    JORF n°0078 du 1 avril 2017, texte n° 105 [Conformité]
  14. 30 mars 2017 - Décision n° 2016-621 QPC
    Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
    JORF n°0078 du 1 avril 2017, texte n° 104 [Conformité]
  15. 30 mars 2017 - Décision n° 2016-620 QPC
    Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
    [Non conformité totale]
  16. 23 mars 2017 - Décision n° 2017-750 DC
    Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
    JORF n°0074 du 28 mars 2017 texte n° 2 [Non conformité partielle]
  17. 23 mars 2017 - Décision n° 2017-166 PDR
    Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU
    JORF n°0072 du 25 mars 2017 texte n° 75 [Rejet - non lieu à statuer [QPC]]
  18. 18 mars 2017 - Décision n° 2017-165 PDR
    Liste des candidats à l'élection présidentielle
    JORF n°0068 du 21 mars 2017 texte n° 1
  19. 18 mars 2017 - Décision n° 2017-164 PDR
    Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0068 du 21 mars 2017 texte n° 51
  20. 16 mars 2017 - Décision n° 2017-748 DC
    Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
    JORF n°0068 du 21 mars 2017 texte n° 5 [Non conformité partielle]
  21. 16 mars 2017 - Décision n° 2017-747 DC
    Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
    JORF n°0068 du 21 mars 2017 texte n° 4 [Conformité - réserve]
  22. 16 mars 2017 - Décision n° 2017-624 QPC
    M. Sofiyan I. [Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
    JORF n°0065 du 17 mars 2017 texte n° 67 [Non conformité partielle - réserve]
  23. 16 mars 2017 - Décision n° 2016-619 QPC
    Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
    JORF n°0065 du 17 mars 2017 texte n° 66 [Conformité - réserve]
  24. 16 mars 2017 - Décision n° 2016-618 QPC
    Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]
    JORF n°0065 du 17 mars 2017 texte n° 65 [Non conformité partielle]
  25. 14 mars 2017 - Décision n° 2017-163 PDR
    Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
    JORF n°0063 du 15 mars 2017 texte n° 92
  26. 14 mars 2017 - Décision n° 2017-162 PDR
    Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0063 du 15 mars 2017 texte n° 91
  27. 10 mars 2017 - Décision n° 2017-161 PDR
    Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0060 du 11 mars 2017 texte n° 87
  28. 09 mars 2017 - Décision n° 2016-616/617 QPC
    Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
    JORF n°0060 du 11 mars 2017 texte n° 85 [Non conformité totale]
  29. 09 mars 2017 - Décision n° 2016-615 QPC
    Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
    JORF n°0060 du 11 mars 2017 texte n° 84 [Conformité - non lieu à statuer]
  30. 09 mars 2017 - Décision n° 2017-138 ORGA
    Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
  31. 07 mars 2017 - Décision n° 2017-160 PDR
    Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0057 du 8 mars 2017 texte n° 58
  32. 03 mars 2017 - Décision n° 2017-159 PDR
    Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0054 du 4 mars 2017 texte n° 78
  33. 02 mars 2017 - Décision n° 2016-4958 AN
    Alpes-Maritimes, 5ème circ.
    JORF n°0054 du 4 mars 2017 texte n° 77 [Inéligibilité]
  34. 02 mars 2017 - Décision n° 2016-4957 AN
    Bas-Rhin, 1ère circ.
    JORF n°0054 du 4 mars 2017 texte n° 76 [Inéligibilité]
  35. 01 mars 2017 - Décision n° 2016-614 QPC
    M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]
    JORF n°0053 du 3 mars 2017 texte n° 95 [Non conformité partielle - réserve]
  36. 01 mars 2017 - Décision n° 2017-158 PDR
    Liste du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0053 du 3 mars 2017 texte n° 96
  37. 28 février 2017 - Décision n° 2017-269 L
    Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
    JORF n°0052 du 2 mars 2017 texte n° 89 [réglementaire - non lieu à statuer]
  38. 28 février 2017 - Décision n° 2017-268 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
    JORF n°0053 du 3 mars 2017 texte n° 94 [Réglementaire]
  39. 24 février 2017 - Décision n° 2016-613 QPC
    Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
    JORF n°0048 du 25 février 2017 texte n° 122 [Conformité]
  40. 24 février 2017 - Décision n° 2016-612 QPC
    SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
    JORF n°0048 du 25 février 2017 texte n° 121 [Conformité]
  41. 23 février 2017 - Décision n° 2017-137 ORGA
    Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0048 du 25 février 2017 texte n° 120
  42. 10 février 2017 - Décision n° 2016-611 QPC
    M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
    JORF n°0037 du 12 février 2017 texte n° 46 [Non conformité totale]
  43. 10 février 2017 - Décision n° 2016-610 QPC
    Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
    JORF n°0037 du 12 février 2017 texte n° 45 [Conformité - réserve]
  44. 09 février 2017 - Décision n° 2017-157 PDR
    Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
    JORF n°0036 du 11 février 2017 texte n° 118
  45. 31 janvier 2017 - Décision n° 2017-267 L
    Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
    JORF n°0029 du 3 février 2017 texte n° 108 [Réglementaire]
  46. 31 janvier 2017 - Décision n° 2017-266 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
    JORF n°0029 du 3 février 2017 texte n° 107 [Réglementaire]
  47. 27 janvier 2017 - Décision n° 2016-609 QPC
    Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
    JORF n°0029 du 3 février 2017 texte n° 106 [Conformité]
  48. 26 janvier 2017 - Décision n° 2016-745 DC
    Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
    JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 2 [Non conformité partielle]
  49. 24 janvier 2017 - Décision n° 2016-608 QPC
    Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
    Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 [Non conformité totale]
  50. 24 janvier 2017 - Décision n° 2016-606/607 QPC
    M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
    JORF n°0022 du 26 janvier 2017 texte n° 135 [Conformité - réserve]
  51. 19 janvier 2017 - Décision n° 2017-746 DC
    Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
    JORF n°0018 du 21 janvier 2017 texte n° 3 [Conformité]
  52. 17 janvier 2017 - Décision n° 2016-605 QPC
    Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]
    JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 78 [Conformité]
  53. 17 janvier 2017 - Décision n° 2016-604 QPC
    Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
    JORF n°0017 du 20 janvier 2017 texte n° 78 [Non conformité totale]