Communiqué de presse - 2017-759 DC

Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 - Loi de finances rectificative pour 2017

Par sa décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Le Conseil constitutionnel a écarté deux séries de griefs des requérants contestant, d'une part, la procédure d'adoption de la loi et, d'autre part, certaines dispositions de son article 11 apportant plusieurs aménagements à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu adoptée en 2016.

S'agissant de la procédure d'adoption de la loi, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs selon lesquels l'introduction à l'Assemblée nationale en première lecture, à l'initiative du Gouvernement, de nombreux amendements substantiels aurait porté atteinte « à l'exigence constitutionnelle d'évaluation des articles de lois » et aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Sur le fond, le Conseil constitutionnel a écarté comme inopérants les griefs des requérants dirigés non contre la loi déférée, mais contre les dispositions de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relative à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il s'est en revanche estimé valablement saisi d'une critique adressée aux dispositions de l'article 11 de la loi déférée, encadrant la déduction des cotisations et primes versées à certains régimes d'épargne retraite pour la détermination des revenus imposables de l'année 2019. Il a écarté le grief selon lequel elles auraient porté atteinte à des situations légalement acquises et remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, en relevant que ces dispositions, dont l'objet est de dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'épargne compte tenu de la mise en place en 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de l'absence d'imposition des revenus courants de l'année 2018, ne s'appliqueront qu'à des situations qui seront constituées en 2018 et 2019.

En revanche, sans se prononcer sur la constitutionnalité au fond de ces articles, il censure comme étrangers au domaine des lois de finances les articles 24 et 29 de la loi déférée.