Références doctrinales - 2017-758 DC

Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017

Loi de finances pour 2018

Références doctrinales

  1. La vision troublée du Conseil sur la réforme de l'APL, La Gazette du Palais, 30 janvier 2018, n° 4, p. 15-16
    • Rousseau, Dominique
  2. Le Conseil constitutionnel et le dégrèvement de taxe d'habitation prévu par la loi de finances pour 2018, Les Petites Affiches, 25 janvier 2018, n° 19, p. 7-13
    • Schoettl, Jean-Éric