Lettre de transmission - 2017-753 DC

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Loi organique pour la confiance dans la vie politique

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
Le Directeur, adjoint au Sécrétaire général du Gouvernement

Thierry-Xavier GIRARDOT