Lettre de transmission - 2017-746 DC

Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017

Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.