Références doctrinales - 2017-660 QPC

Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

Références doctrinales

  1. La fin de la contribution de 3% sur les montants distribués, Revue de droit fiscal, 12 octobre 2017, n° 41, p. 3-5
    • Pelletier, Marc