Décision n° 2017-5260 SEN du 1er décembre 2017

SEN, Nord, M. Jean PARENT

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Jean PARENT, inscrit sur les listes électorales de la commune de Lesquin dans le département du Nord, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de onze sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5260 SEN.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

2. À l'appui de sa requête, M. PARENT fait valoir que M. Dany WATTEBLED, candidat élu, n'a pas établi de déclaration d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, alors qu'il y était tenu en sa qualité de vice-président de la Métropole européenne de Lille. Il soutient également que M. WATTEBLED aurait méconnu ses obligations fiscales. Toutefois, ces faits, à les supposer établis, sont dénués d'incidence sur la régularité du scrutin. La requête doit donc être rejetée.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La requête de M. PARENT est rejetée.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 1er décembre 2017

JORF n°0281 du 2 décembre 2017 texte n°71
ECLI:FR:CC:2017:2017.5260.SEN