Décision n° 2017-5097/5252 AN du 4 août 2017

A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Patrice HANRIOT, demeurant à Saint- Chinian (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5097 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5ème circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Sybille SAINT GIRONS par Me François Dangléhant, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5252 AN.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.

2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

3. À l'appui de sa requête, M. Patrice HANRIOT soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète. Mme Sybille SAINT GIRONS, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette même circonscription, fait état du même grief. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Les requêtes de M. Patrice HANRIOT et de Mme Sybille SAINT GIRONS sont rejetées.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 4 août 2017.

JORF n°0184 du 8 août 2017 texte n° 74
ECLI:FR:CC:2017:2017.5097.AN