Décision n° 2017-5076/5106 AN du 28 juillet 2017

A.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Gerbert RAMBAUD, demeurant à Vaugneray (Rhône), par la SELARL Rambaud et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5076 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 10ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Fréderique GALLIEN, demeurant à Marcy-l'Étoile (Rhône), et M. Patrick CHARRIER, demeurant à Saint-Genis-Laval (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5106 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.

2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

3. À l'appui de sa protestation, M. Gerbert RAMBAUD candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 10ème circonscription du Rhône, soutient que ses documents de propagande électorale n'ont pas été distribués aux électeurs et fait état d'irrégularités de l'affichage électoral. Toutefois, de tels faits, à les supposer établis, n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.

4. À l'appui de leur protestation, Mme Frédérique GALLIEN, candidate au même scrutin, et M. Patrick CHARRIER, son suppléant, soutiennent que plusieurs électeurs ont reçu des documents de propagande électorale incomplets. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.

5. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Les requêtes de M. Gerbert RAMBAUD et de Mme Frédérique GALLIEN et M. Patrick CHARRIER sont rejetées.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 28 juillet 2017.


JORF n°0178 du 1 août 2017 texte n° 211
ECLI:FR:CC:2017:2017.5076.AN