Décision n° 2017-5054/5138 AN du 4 août 2017

A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Matthieu DELACOURT, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5054 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 11ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Raymond COMBAZ, demeurant à Givors (Rhône), et Mme Sylvie BENVENUTO, demeurant à Mions (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5138 AN.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.

2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

3. À l'appui de sa protestation, M. Jean-Matthieu DELACOURT, candidat à l'élection législative dans la 11ème circonscription du Rhône, dénonce l'absence de distribution de sa propagande électorale, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. M. Raymond COMBAZ, candidat dans cette même circonscription, et Mme Sylvie BENVENUTO, sa suppléante, soutiennent quant à eux que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur le résultat du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Les requêtes de M. Jean-Matthieu DELACOURT et de M. Raymond COMBAZ et Mme Sylvie BENVENUTO sont rejetées.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.


Rendu public le 4 août 2017.

JORF n°0184 du 8 août 2017 texte n° 71
ECLI:FR:CC:2017:2017.5054.AN