Communiqué de presse - 2017-5049 AN

Décision n° 2017-5049 AN du 18 décembre 2017 - A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET

Le 18 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu cinq nouvelles décisions dans le cadre du contentieux relatif aux élections législatives de juin 2017. Il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans deux circonscriptions.

Par la décision n° 2017-5098/5159 AN, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8ème circonscription de Haute-Garonne. Il a d'abord jugé que, du fait de plusieurs irrégularités dans le déroulement de ces opérations, 15 voix devaient être retranchées tant du nombre de voix obtenues par M. Joël AVIRAGNET, candidat élu, que du nombre de suffrages exprimés, réduisant à 76 voix l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour. Il a ensuite relevé que le bureau de vote de la commune de Gensac-de-Boulogne, dans lequel 124 électeurs sont inscrits et où 64 votes auraient été exprimés au second tour, n'avait pas transmis la liste d'émargement à la préfecture à l'issue du scrutin, mais seulement un document qualifié d'« interne » sur lequel les membres du bureau de vote relevaient les noms des électeurs ayant voté. Cette absence de production de la liste d'émargement rendait impossible le contrôle par le juge électoral de la régularité des opérations électorales, notamment la vérification du nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre d'électeurs inscrits. Le Conseil a, eu égard à l'écart de voix enregistré entre les deux candidats du second tour, annulé les opérations électorales.

Par la décision n° 2017-5092 AN, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 4ème circonscription du Loiret. D'une part, l'instruction ayant fait apparaître que, dans la commune de Préfontaines, le nombre de bulletins de vote ne correspondait pas au nombre de signatures sur la liste d'émargement, le Conseil constitutionnel a retranché une voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. Jean-Pierre DOOR, candidat élu, que du nombre total de suffrages exprimés. D'autre part, il a jugé qu'eu égard à la faiblesse de l'écart de voix au second tour, ainsi ramené à sept voix, la diffusion de messages de propagande électorale, le jour même du scrutin, sur la page « Facebook » dédiée aux fonctions de maire du candidat élu et sur celle de l'un de ses adjoints, qui ne revêtaient pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ce réseau social, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il a donc annulé les opérations électorales.

Ont été rejetées les autres requêtes jugées le même jour, qui étaient dirigées contre l'élection de M. Gilles CARREZ, de Mme Cathy RACON-BOUZON et de M. Boris VALLAUD.