Décision n° 2017-5045 ANdu 28 juillet 2017

A.N., Ille-et-Vilaine 1ère circ.M. Éric HINSCHBERGER

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juin 2017 d'une requête présentée par M. Éric HINSCHBERGER, demeurant à Chantepie (Ille-et-Vilaine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5045 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département d'Ille-et-Vilaine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

2. À l'appui de sa protestation, M. Éric HINSCHBERGER fait état de ce que les bulletins de vote d'un des candidats ne mentionnaient pas le véritable prénom de celui-ci et de ce que la profession de foi de certains candidats ne comportait pas la mention de l'imprimeur, ni les mots « vu le candidat ». Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à supposer qu'ils soient établis et constituent une irrégularité, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Éric HINSCHBERGER doit être rejetée.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La requête de M. Éric HINSCHBERGER est rejetée.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.


Rendu public le 28 juillet 2017.

JORF n°0178 du 1 août 2017 texte n° 202
ECLI:FR:CC:2017:2017.5045.AN