Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017

Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature

Le Président du Conseil constitutionnel


Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4,


DECIDE :

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.


Fait à Paris, le 28 août 2017
Laurent FABIUS

JORF n°0201 du 29 août 2017 texte n° 46
ECLI:FR:CC:2017:2017.140.ORGA