Références doctrinales - 2016-611 QPC

Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

Références doctrinales

  1. Consultation de sites djihadistes : il ne faut pas réduire le Parlement au silence, JP blog, 16 février 2017
    • Baranger, Denis