Sommaire 2016

Décisions

  1. 29 décembre 2016 - Décision n° 2016-744 DC
    Loi de finances pour 2017
    JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n° 5 [Non conformité partielle - réserve]
  2. 29 décembre 2016 - Décision n° 2016-743 DC
    Loi de finances rectificative pour 2016
    JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n° 9 [Non conformité partielle]
  3. 22 décembre 2016 - Décision n° 2016-742 DC
    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
    JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 3 [Non conformité partielle]
  4. 22 décembre 2016 - Décision n° 2016-23 D
    Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale
    JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 124 [Non lieu à statuer]
  5. 22 décembre 2016 - Décision n° 2016-265 L
    Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique
    JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 123 [Réglementaire]
  6. 09 décembre 2016 - Décision n° 2016-603 QPC
    Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
    JORF n°0290 du 14 décembre 2016 texte n° 124 [Conformité - réserve]
  7. 09 décembre 2016 - Décision n° 2016-602 QPC
    M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
    JORF n°0288 du 11 décembre 2016 texte n° 103 [Conformité - réserve]
  8. 09 décembre 2016 - Décision n° 2016-601 QPC
    M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]
    JORF n°0290 du 14 décembre 2016 texte n° 123 [Non conformité totale - effet différé]
  9. 08 décembre 2016 - Décision n° 2016-741 DC
    Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
    JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n° 4 [Non conformité partielle - réserve]
  10. 08 décembre 2016 - Décision n° 2016-740 DC
    Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
    JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n° 3 [Non conformité partielle]
  11. 02 décembre 2016 - Décision n° 2016-600 QPC
    M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]
    JORF n°0282 du 4 décembre 2016 texte n° 29 [Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer]
  12. 02 décembre 2016 - Décision n° 2016-599 QPC
    Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
    JORF n°0282 du 4 décembre 2016 texte n° 28 [Conformité]
  13. 25 novembre 2016 - Décision n° 2016-598 QPC
    Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
    JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n° 72 [Conformité - réserve - non lieu à statuer]
  14. 25 novembre 2016 - Décision n° 2016-597 QPC
    Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
    JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n° 71 [Conformité]
  15. 18 novembre 2016 - Décision n° 2016-596 QPC
    Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]
    JORF n°0270 du 20 novembre 2016 texte n° 32 [Conformité]
  16. 18 novembre 2016 - Décision n° 2016-595 QPC
    Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]
    JORF n°0270 du 20 novembre 2016 texte n° 31 [Non-conformité de date à date]
  17. 17 novembre 2016 - Décision n° 2016-739 DC
    Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
    JORF n°0269 du 19 novembre 2016 texte n° 4 [Non conformité partielle - réserve]
  18. 17 novembre 2016 - Décision n° 2016-264 L
    Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
    JORF n°0270 du 20 novembre 2016 texte n° 30 [Réglementaire]
  19. 10 novembre 2016 - Décision n° 2016-738 DC
    Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
    JORF n°0265 du 15 novembre 2016 texte n° 2 [Non conformité partielle]
  20. 10 novembre 2016 - Décision n° 2016-136 ORGA
    Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    JORF n°0263 du 11 novembre 2016 texte n° 90
  21. 04 novembre 2016 - Décision n° 2016-594 QPC
    Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
    JORF n°0259 du 6 novembre 2016 texte n° 30 [Non conformité totale]
  22. 21 octobre 2016 - Décision n° 2016-593 QPC
    Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
    JORF n°0248 du 23 octobre 2016 texte n° 40 [Conformité]
  23. 21 octobre 2016 - Décision n° 2016-592 QPC
    Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]
    JORF n°0248 du 23 octobre 2016 texte n° 39 [Conformité]
  24. 21 octobre 2016 - Décision n° 2016-591 QPC
    Mme Helen S. [Registre public des trusts]
    JORF n°0248 du 23 octobre 2016 texte n° 38 [Non conformité totale]
  25. 21 octobre 2016 - Décision n° 2016-590 QPC
    La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
    JORF n°0248 du 23 octobre 2016 texte n° 37 [Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire]
  26. 21 octobre 2016 - Décision n° 2016-589 QPC
    Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
    JORF n°0248 du 23 octobre 2016 texte n° 36 [Conformité]
  27. 21 octobre 2016 - Décision n° 2016-588 QPC
    Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles]
    JORF n°0248 du 23 octobre 2016 texte n° 35 [Non conformité totale - effet différé]
  28. 14 octobre 2016 - Décision n° 2016-587 QPC
    Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
    JORF n°0242 du 16 octobre 2016 texte n° 49 [Non conformité totale]
  29. 14 octobre 2016 - Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC
    Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]
    JORF n°0242 du 16 octobre 2016 texte n° 48 [Conformité]
  30. 13 octobre 2016 - Décision n° 2016-582 QPC
    Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
    JORF n°0241 du 15 octobre 2016 texte n° 69 [Conformité]
  31. 05 octobre 2016 - Décision n° 2016-581 QPC
    Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]
    JORF n°0234 du 7 octobre 2016 texte n° 127 [Conformité]
  32. 05 octobre 2016 - Décision n° 2016-580 QPC
    M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]
    JORF n°0234 du 7 octobre 2016 texte n° 126 [Conformité]
  33. 05 octobre 2016 - Décision n° 2016-579 QPC
    Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]
    JORF n°0234 du 7 octobre 2016 texte n° 125 [Non conformité partielle - effet différé]
  34. 05 octobre 2016 - Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC
    Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]
    JORF n°0234 du 7 octobre 2016 texte n° 124 [Conformité]
  35. 30 septembre 2016 - Décision n° 2016-572 QPC
    M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]
    JORF n°0230 du 2 octobre 2016 texte n° 59 [Conformité - réserve]
  36. 30 septembre 2016 - Décision n° 2016-571 QPC
    Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
    JORF n°0230 du 2 octobre 2016 texte n° 58 [Non conformité totale - effet différé]
  37. 29 septembre 2016 - Décision n° 2016-573 QPC
    M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]
    JORF n°0229 du 1 octobre 2016 texte n° 58 [Non conformité partielle]
  38. 29 septembre 2016 - Décision n° 2016-570 QPC
    M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]
    JORF n°0229 du 1 octobre 2016 texte n° 57 [Conformité]
  39. 23 septembre 2016 - Décision n° 2016-569 QPC
    Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]
    JORF n°0224 du 25 septembre 2016, texte n° 29 [Non conformité partielle - réserve]
  40. 23 septembre 2016 - Décision n° 2016-567/568 QPC
    M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]
    JORF n°0224 du 25 septembre 2016, texte n° 28 [Non conformité totale]
  41. 23 septembre 2016 - Décision n° 2016-565R QPC
    Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]
    JORF n°0224 du 25 septembre 2016, texte n° 27 [Rectification d'erreur matérielle]
  42. 16 septembre 2016 - Décision n° 2016-566 QPC
    Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
    JORF n°0218 du 18 septembre 2016, texte n° 38 [Non conformité totale - effet différé]
  43. 16 septembre 2016 - Décision n° 2016-565 QPC
    Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
    JORF n°0218 du 18 septembre 2016, texte n° 37 [Conformité]
  44. 16 septembre 2016 - Décision n° 2016-564 QPC
    M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
    JORF n°0218 du 18 septembre 2016, texte n° 36 [Conformité]
  45. 16 septembre 2016 - Décision n° 2016-563 QPC
    M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
    JORF n°0218 du 18 septembre 2016, texte n° 35 [Conformité]
  46. 09 septembre 2016 - Décision n° 2016-561/562 QPC
    M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
    JORF n°0215 du 15 septembre 2016 texte n°59 [Conformité - réserve]
  47. 08 septembre 2016 - Décision n° 2016-560 QPC
    M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
    JORF n°0211 du 10 septembre 2016 texte n° 66 [Conformité]
  48. 08 septembre 2016 - Décision n° 2016-135 ORGA
    Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
    JORF n°0211 du 10 septembre 2016 texte n° 65
  49. 04 août 2016 - Décision n° 2016-737 DC
    Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
    JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 5 [Non conformité partielle]
  50. 04 août 2016 - Décision n° 2016-736 DC
    Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
    JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 8 [Non conformité partielle - réserve]
  51. 04 août 2016 - Décision n° 2016-735 DC
    Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
    JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 4 [Conformité]
  52. 29 juillet 2016 - Décision n° 2016-558/559 QPC
    M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
    JORF n°0177 du 31 juillet 2016 texte n° 35 [Conformité]
  53. 29 juillet 2016 - Décision n° 2016-557 QPC
    M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
    JORF n°0177 du 31 juillet 2016 texte n° 34 [Conformité]
  54. 28 juillet 2016 - Décision n° 2016-734 DC
    Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
    JORF n°0178 du 2 août 2016 texte n° 5 [Conformité]
  55. 28 juillet 2016 - Décision n° 2016-733 DC
    Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
    JORF n°0178 du 2 août 2016 texte n° 4 [Non conformité partielle]
  56. 28 juillet 2016 - Décision n° 2016-732 DC
    Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
    JORF n°0186 du 11 août 2016, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]
  57. 22 juillet 2016 - Décision n° 2016-556 QPC
    M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
    JORF n°0171 du 24 juillet 2016 texte n° 30 [Conformité - réserve - non lieu à statuer]
  58. 22 juillet 2016 - Décision n° 2016-555 QPC
    M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]
    JORF n°0171 du 24 juillet 2016 texte n° 29 [Conformité]
  59. 22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC
    M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
    JORF n°0171 du 24 juillet 2016 texte n° 28 [Non conformité totale]
  60. 08 juillet 2016 - Décision n° 2016-553 QPC
    Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
    JORF n°0160 du 10 juillet 2016 texte n° 30 [Non conformité totale]
  61. 08 juillet 2016 - Décision n° 2016-552 QPC
    Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]
    JORF n°0160 du 10 juillet 2016 texte n° 29 [Conformité]
  62. 06 juillet 2016 - Décision n° 2016-551 QPC
    M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
    JORF n°0158 du 8 juillet 2016 texte n° 70 [Conformité]
  63. 06 juillet 2016 - Décision n° 2016-11 LOM
    Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française
    JORF n°0158 du 8 juillet 2016 texte n° 71 [Partiellement compétence de la collectivité]
  64. 01 juillet 2016 - Décision n° 2016-550 QPC
    M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]
    JORF n°0153 du 2 juillet 2016 texte n° 104 [Conformité - réserve]
  65. 01 juillet 2016 - Décision n° 2016-549 QPC
    Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
    JORF n°0153 du 2 juillet 2016 texte n° 103 [Conformité]
  66. 01 juillet 2016 - Décision n° 2016-548 QPC
    Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
    JORF n°0153 du 2 juillet 2016 texte n° 102 [Conformité]
  67. 24 juin 2016 - Décision n° 2016-547 QPC
    Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
    JORF n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 112 [Non conformité totale]
  68. 24 juin 2016 - Décision n° 2016-546 QPC
    M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
    JORF n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 111 [Conformité - réserve]
  69. 24 juin 2016 - Décision n° 2016-545 QPC
    M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
    JORF n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 110 [Conformité - réserve]
  70. 23 juin 2016 - Décision n° 2016-4956 AN
    Alpes-Maritimes, 5ème circ.
    JORF n°0148 du 26 juin 2016 texte n° 56 [Rejet]
  71. 23 juin 2016 - Décision n° 2016-4955 AN
    Bas-Rhin, 1ère circ.
    JORF n°0148 du 26 juin 2016 texte n° 55 [Rejet]
  72. 16 juin 2016 - Décision n° 2016-6 LP
    Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux
    JORF n°0141 du 18 juin 2016 texte n° 70 [Conformité]
  73. 16 juin 2016 - Décision n° 2016-263 L
    Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse
    JORF n°0141 du 18 juin 2016 texte n° 69 [Réglementaire]
  74. 03 juin 2016 - Décision n° 2016-544 QPC
    M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
    JORF n°0129 du 4 juin 2016 texte n° 65 [Non conformité partielle]
  75. 03 juin 2016 - Décision n° 2016-10 LOM
    Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    JORF n°0129 du 4 juin 2016 texte n° 66 [Partiellement compétence de la collectivité]
  76. 24 mai 2016 - Décision n° 2016-543 QPC
    Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]
    JORF n°0124 du 29 mai 2016 texte n° 42 [Non conformité totale - effet différé]
  77. 24 mai 2016 - Décision n° 2016-4954 AN
    Loire-Atlantique, 3ème circ.
    JORF n°0124 du 29 mai 2016 texte n° 41 [Rejet]
  78. 18 mai 2016 - Décision n° 2016-542 QPC
    Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
    JORF n°0116 du 20 mai 2016 texte n° 92 [Conformité]
  79. 18 mai 2016 - Décision n° 2016-541 QPC
    Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
    JORF n°0116 du 20 mai 2016 texte n° 91 [Conformité]
  80. 10 mai 2016 - Décision n° 2016-540 QPC
    Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]
    JORF n°0110 du 12 mai 2016 texte n° 39 [Conformité]
  81. 10 mai 2016 - Décision n° 2016-539 QPC
    Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]
    JORF n°0110 du 12 mai 2016 texte n° 38 [Non conformité totale]
  82. 22 avril 2016 - Décision n° 2016-538 QPC
    Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
    JORF n°0097 du 24 avril 2016 texte n° 30 [Conformité - réserve]
  83. 22 avril 2016 - Décision n° 2016-537 QPC
    Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]
    JORF n°0097 du 24 avril 2016 texte n° 29 [Conformité]
  84. 21 avril 2016 - Décision n° 2016-731 DC
    Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
    JORF n°0098 du 26 avril 2016 texte n° 5 [Conformité]
  85. 21 avril 2016 - Décision n° 2016-730 DC
    Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
    JORF n°0098 du 26 avril 2016 texte n° 6 [Conformité]
  86. 21 avril 2016 - Décision n° 2016-729 DC
    Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
    JORF n°0098 du 26 avril 2016 texte n° 4 [Conformité - réserve]
  87. 14 avril 2016 - Décision n° 2016-534 QPC
    Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]
    JORF n°0090 du 16 avril 2016 texte n° 82 [Non conformité totale]
  88. 14 avril 2016 - Décision n° 2016-533 QPC
    M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]
    JORF n°0090 du 16 avril 2016 texte n° 81 [Conformité - réserve]
  89. 14 avril 2016 - Décision n° 2016-4953 AN
    Nord, 10ème circ.
    JORF n°0090 du 16 avril 2016 texte n° 80 [Rejet]
  90. 01 avril 2016 - Décision n° 2016-532 QPC
    M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
    JORF n°0081 du 6 avril 2016, texte n° 55 [Non conformité totale]
  91. 01 avril 2016 - Décision n° 2016-531 QPC
    M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]
    JORF n°0081 du 6 avril 2016, texte n° 54 [Conformité]
  92. 23 mars 2016 - Décision n° 2015-530 QPC
    M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
    JORF n°0071 du 24 mars 2016 texte n° 79 [Non conformité totale]
  93. 23 mars 2016 - Décision n° 2015-529 QPC
    Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
    JORF n°0071 du 24 mars 2016 texte n° 78 [Conformité]
  94. 03 mars 2016 - Décision n° 2016-728 DC
    Loi relative au droit des étrangers en France
    JORF n°0057 du 8 mars 2016 texte n° 2 [Non conformité partielle]
  95. 03 mars 2016 - Décision n° 2016-262 L
    Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense
    JORF n°0081 du 6 avril 2016, texte n° 53 [Réglementaire]
  96. 02 mars 2016 - Décision n° 2015-525 QPC
    Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
    JORF n°0054 du 4 mars 2016 texte n° 122 [Non conformité totale]
  97. 02 mars 2016 - Décision n° 2015-524 QPC
    M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
    JORF n°0054 du 4 mars 2016 texte n° 121 [Non conformité partielle]
  98. 02 mars 2016 - Décision n° 2015-523 QPC
    M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
    JORF n°0054 du 4 mars 2016 texte n° 120 [Non conformité totale]
  99. 19 février 2016 - Décision n° 2016-536 QPC
    Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
    JORF n°0044 du 21 février 2016, texte n° 27 [Non conformité partielle]
  100. 19 février 2016 - Décision n° 2016-535 QPC
    Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]
    JORF n°0044 du 21 février 2016, texte n° 26 [Conformité]
  101. 19 février 2016 - Décision n° 2015-522 QPC
    Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
    JORF n°0044 du 21 février 2016, texte n° 25 [Non conformité totale - non lieu à statuer]
  102. 19 février 2016 - Décision n° 2015-521/528 QPC
    Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]
    JORF n°0044 du 21 février 2016, texte n° 24 [Conformité]
  103. 03 février 2016 - Décision n° 2015-520 QPC
    Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
    JORF n°0030 du 5 février 2016 texte n° 76 [Non conformité totale]
  104. 03 février 2016 - Décision n° 2015-519 QPC
    Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
    JORF n°0032 du 7 février 2016, texte n° 33 [Conformité]
  105. 02 février 2016 - Décision n° 2015-518 QPC
    Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
    JORF n°0030 du 5 février 2016 texte n° 75 [Conformité - réserve]
  106. 22 janvier 2016 - Décision n° 2015-517 QPC
    Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]
    JORF n°0020 du 24 janvier 2016, texte n° 66 [Conformité - réserve]
  107. 21 janvier 2016 - Décision n° 2015-727 DC
    Loi de modernisation de notre système de santé
    JORF n°0022 du 27 janvier 2016 texte n° 2 [Non conformité partielle]
  108. 15 janvier 2016 - Décision n° 2015-516 QPC
    M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
    JORF n°0014 du 17 janvier 2016, texte n° 21 [Non conformité totale]
  109. 14 janvier 2016 - Décision n° 2015-515 QPC
    M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
    JORF n°0013 du 16 janvier 2016, texte n° 55 [Conformité - réserve]
  110. 14 janvier 2016 - Décision n° 2015-513/514/526 QPC
    M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
    JORF n°0013 du 16 janvier 2016 texte n° 54 [Conformité - non lieu à statuer]
  111. 08 janvier 2016 - Décision n° 2015-512 QPC
    M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
    JORF n°0008 du 10 janvier 2016, texte n° 20 [Conformité]
  112. 07 janvier 2016 - Décision n° 2015-511 QPC
    Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
    JORF n°0008 du 10 janvier 2016, texte n° 19 [Non conformité totale - effet différé]
  113. 07 janvier 2016 - Décision n° 2015-510 QPC
    Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]
    JORF n°0008 du 10 janvier 2016, texte n° 18 [Conformité - non lieu à statuer]