Références doctrinales - 2016-742 DC

Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Références doctrinales

  1. Un choix de société du Conseil constitutionnel : la liberté contractuelle contre la solidarité, JP blog, 20 février 2017
    • Perroud, Thomas
  2. Annulation par le Conseil constitutionnel du dispositif de la LFSS permettant la codésignation d'assureurs pour gérer seuls un accord collectif de prévoyance de branche, Droit social, février 2017, n° 2, p. 183-184
    • Barthélémy, Jacques