Communiqué de presse - 2016-740 DC

Décision n° 2016-740 DC du 08 décembre 2016 - Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte


Par sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Cette loi organique comportait un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées. En revanche, il a estimé que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution n'attribuent pas au Défenseur des droits la compétence d'apporter lui-même une aide financière qui pourrait s'avérer nécessaire aux personnes qui peuvent le saisir.