Lettre de transmission - 2016-735 DC

Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la nomination de à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Marc GUILLAUME