Communiqué de presse - 2016-734 DC

Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Par sa décision n° 2016-733 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble des dispositions de la loi organique conformes à la Constitution à l'exception du paragraphe II de son article 2.

Ces dispositions, qui figuraient dans la proposition de loi organique initiale, mettent un terme à l'identité entre les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et celles applicables sur le reste du territoire national. Elles maintiennent en Nouvelle-Calédonie le droit antérieur, alors qu'il évolue sur le reste du territoire national. Compte tenu de leur caractère dérogatoire, ces dispositions sont particulières à la Nouvelle-Calédonie.

Or, contrairement aux exigences de l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, prise pour l'application de l'article 77 de la Constitution, le congrès de la Nouvelle-Calédonie n'avait pas été consulté.

Le Conseil constitutionnel a donc censuré le paragraphe II de l'article 2 de la loi déférée en raison de cette irrégularité procédurale. Cette censure a pour effet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie les autres dispositions créées par la loi organique. Toutefois, celles-ci ne doivent entrer en vigueur qu'à compter de l'intervention d'un décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Le législateur organique dispose ainsi du temps nécessaire pour, le cas échéant, adopter des dispositions nouvelles qui permettraient d'aménager le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en le maintenant éventuellement dans sa version actuellement en vigueur.

Par sa décision n° 2016-734 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Il s'est assuré que les nouvelles règles interdisant la double inscription des Français établis hors de France sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale respectent le droit de suffrage. Il a déclaré l'ensemble de cette loi organique conforme à la Constitution.