Références doctrinales - 2016-732 DC

Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Références doctrinales

  1. Continuité jurisprudentielle ou (nouveau) revirement ? A propos de la censure de cavaliers organiques par la décision du Conseil constitutionnel, Constitutions, juillet-septembre 2016, n° 2016-3, p. 396-398
    • Benetti, Julie