Lettre de transmission - 2016-731 DC

Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016

Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Lettre de transmission

Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Marc GUILLAUME