Communiqué de presse - 2016-731 DC

Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016 - Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Par sa décision n° 2016-731 DC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

Cette loi organique modifie les règles d'incompatibilité applicables aux membres des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

Ses dispositions, qui ont pour objet de contribuer à assurer le respect des principes d'indépendance et d'impartialité, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle.