Saisine du Premier Ministre - 2016-730 DC

Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016

Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections

Saisine du Premier Ministre

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.














Monsieur le Président,





Paris, le- 6 AVR. 2016


Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la
conformité de ce texte à la Constitution.


Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.







Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,


-
Marc GUILLAUME








Monsieur Laurent FABIUS Président du Conseil constitutionnel 2 rue de Montpensier
75001 PARIS




Hôtel de Matignon? 57, rue de Varenne- 75007 PARIS? Téléphone: 01 42 75 80 00




Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.








TEXTE ADOPTÉ n° 714




ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

5 avril 2016






PROPOSITION DE LOI


de modernisation de diverses règles applicables aux élections.







(Texte définitif)










L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à
1 'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :
Assemblée nationale : lère lecture : 3214, 3320 et T.A. 646.
Commission mixte paritaire : 3568. Nouvelle lecture : 3520, 3598 et T.A. 711.
Lecture définitive : 3625 et 3628.
Sénat : 1ère lecture : 279, 389, 391 et T.A. 96 (2015-2016).
Commission mixte paritaire : 469 et 471 (2015-2016). Nouvelle lecture: 502, 510,512 et T.A. 117 (2015-2016) .
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-2-




(S 1) Article 1er AA

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ».


(AN NL) Article 2 ler A

Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots:
« l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois».


(AN 1) Article 31er

Le onzième alinéa de l'article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de 1'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».


(AN 1) Article 4 2

1Le chapitre VII du titre 1er du livre 1er du même code est ainsi modifié :

21° À l'article L. 89, la référence: « et L. 52-2 » est supprimée ;

32° Àl'articleL. 90-1,la référence :« del'articleL. 52-1 »est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».


(S 1) Article 5 2 bis

1Le chapitre VII du titre 1er du livre 1er du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :

2« Art. L. 117-2.- Le présentchapitreestapplicableauvotepar machine à voter et au vote par correspondance électronique. »



(LD)Article 6 2 ter

La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée :

1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art.1er. - Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.

« Sont régis par la présente loi, les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral.

« Les personnes interrogées sont choisies par 1'organisme réalisant le sondage de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée.

« Sont assimilées à des sondages pour 1'application de la présente loi les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral. » ;

1° bis2° Les articles 2 et 3 sont ainsi rédigés :

« Art. 2. -La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à 1'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de 1'organisme qui 1'a réalisé :

« 1° Le nom de 1'organisme ayant réalisé le sondage ;

« 2° Le nom et la qualité du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de 1'acheteur s'il est différent ;

« 3° Le nombre de personnes interrogées ;

« 4° La ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ;

« 5° Le texte intégral de la ou des questions posées sur des sujets mentionnés au deuxième alinéa de 1'article 1er;

« 6° Une mention précisant que tout sondage est affecté de marges d'erreur ;

« 7° Les marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire ;

« 8° Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue à 1'article 3.

« Les informations mentionnées aux 5° et 7° peuvent figurer sur le service de communication au public en ligne de l'organe d'information qui publie ou diffuse le sondage. Dans ce cas, l'organe d'information indique l'adresse internet de ce service.

« Art. 3. - Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 d'une notice précisant au minimum :

« 1° Toutes les indications figurant à 1'article 2 ;

« 2° L'objet du sondage ;

« 3° La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de 1'échantillon ;

« 4° Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;

« 5° La proportion des personnes n'ayant pas répondu à l'ensemble du sondage et à chacune des questions;

« 6° S'il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ;

« 7° S'il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage.

« Dès la publication ou la diffusion du sondage :

« - toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article ;

« - cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne. » ;

2°3° L'article 3-1 est abrogé ;

3°4° L'article 4 est ainsi rédigé :



« Art. 4. -L'organisme ayant réalisé un sondage défini à 1'article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l'article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. » ;

4° 5° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission a tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la présente loi et aux textes réglementaires applicables. » ;

5°6° L'article 9 est ainsi rédigé :

« Art. 9. -La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à 1'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient pas été publiées ou diffusées. La mise au point est présentée comme émanant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que 1'article qui 1'a provoquée et sans aucune intercalation.

« En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la semaine précédant un tour de scrutin, les sociétés nationales de programme programment et diffusent sans délai la mise au point de la commission des sondages, sur demande écrite de celle-ci. » ;

6° 7° L'article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire. Pour 1'élection du Président de la République, 1'élection des députés et 1'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur 1'ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.



« En cas d'élections partielles, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages électoraux portant directement ou indirectement sur les scrutins concernés et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription électorale concernée.

« Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin, ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et 1'organisme qui les a réalisés. » ;

7°8° L'article 12 est ainsi rédigé :

« Art. 12. - Est puni d'une amende de 75 000 € :

« 1° Le fait d'utiliser le mot : "sondage" pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à 1'article 1er ;

« 2° Le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ;

« 3° Le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de 1'article 9 ou de la publier ou de la diffuser dans des conditions contraires à ce même article ;

« 4° Le fait d'entraver l'action de la commission des sondages dans l'exercice de sa mission de vérification définie à l'article 5.

« La décision de justice est publiée ou diffusée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage publié ou diffusé en violation de la présente loi. » ;

8° 9° L'article 14 est ainsi rédigé :

« Art. 14. -La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

« Pour 1'application du premier alinéa de 1'article 11 dans les collectivités régies par l'article 73 et l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la collectivité. Pour 1'élection du Président de la République, 1'élection des députés et 1'élection des représentants au



Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, la règle prévue à la précédente phrase s'applique lorsque la fermeture du dernier bureau de vote est plus tardive que celle sur le territoire métropolitain.

« L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 11 n'est pas applicable aux élections régies par les articles L. 330-11 et L. 397 du code électoral. »


(AN NL)Articles 2 quater et 2 quinquies

(Supprimés)


(AN 1) Articles 3 et 4

(Supprimés)


(S 1) Article 7 5

1 I. - Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections» est remplacée par la référence: « loi n° du de modernisation de diverses règles applicables aux élections ».

2II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.








Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2016.



Le Président, Signé: CLAUDE BARTOLONE