Références doctrinales - 2016-729 DC

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Références doctrinales

  1. La loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle conforme à la Constitution : questions autour du contrôle de la "conformité de la loi organique aux observations du Conseil constitutionnel", Constitutions, avril-juin 2016, n° 2016-2, 236-242
    • Torcol, Sylvie