Communiqué de presse - 2016-729 DC

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 - Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Par ses décisions nos 2016-729 DC et 2016-730 DC du 21 avril 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ainsi que sur la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections dont il avait été saisi par le Premier ministre.

Concernant la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution avec toutefois une réserve d'interprétation.

Le Conseil constitutionnel a en particulier jugé conformes à la Constitution les nouvelles règles relatives aux modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle. Les « parrainages » devront désormais être adressés au Conseil constitutionnel exclusivement par voie postale. Il est précisé toutefois dans une réserve que cette exigence ne s'oppose pas à ce que le Conseil constitutionnel puisse, le cas échéant, prendre en compte des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d'expédition et d'acheminement des parrainages dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats.

Le Conseil constitutionnel a, d'autre part, jugé conformes à la Constitution les dispositions imposant désormais la publication des noms des élus « parrains » au fur et à mesure de leur réception, au moins deux fois par semaine. Il en est de même s'agissant de la règle nouvelle imposant de rendre publics les noms de tous les « parrains ». Une plus grande transparence sera ainsi assurée.

De même, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui prévoient désormais l'application, en matière audiovisuelle, du « principe d'équité », au lieu du principe d'égalité, pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille de la campagne « officielle ». Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la conciliation opérée par la loi entre l'exercice de la liberté de communication et le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinion.

La décision relève que la loi organique a entendu favoriser, dans l'intérêt des citoyens, la clarté du débat électoral, tout en accordant aux opérateurs audiovisuels une liberté accrue dans le traitement de l'information en période électorale. Elle note que la diversité des opérateurs du secteur audiovisuel s'est renforcée et qu'il existe en outre d'autres modes de diffusion qui contribuent à l'information des citoyens en période électorale.

La différence de traitement entre les candidats qui peut en résulter est justifiée par le motif d'intérêt général de clarté du débat électoral et est en rapport direct avec l'objet de la loi. Les dispositions imposant l'application du principe d'équité ne sont donc pas contraires au principe d'égalité devant le suffrage.

Enfin, les critères de la « représentativité des candidats » et de la « contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral » que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé d'appliquer sont considérés comme appropriés.

S'agissant de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.