Références doctrinales - 2016-603 QPC

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]

Références doctrinales

  1. Rapport fiscal : conformité avec réserve de la méthode de calcul de l'Administration, Revue de droit fiscal, 23 février 2017, n° 8, p. 60-62
    • Hannecart-Weyth, Wanda