Références doctrinales - 2016-597 QPC

Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]

Références doctrinales

  1. L'obligation de comptabilité au chevet du principe constitutionnel de libre administration, Droit administratif, février 2017, n° 2, p. 28-31
    • Balaguer, Frédéric