Références doctrinales - 2016-593 QPC

Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016

Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]

Références doctrinales

  1. La nouvelle appréhension de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété par le Conseil constitutionnel, Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 222-231
    • Sourzat, Lucie
  2. Les restrictions à la liberté d'entreprendre des laboratoires de biologie médicale, Constitutions, octobre-décembre 2016, n° 2016-4, p. 655-659
    • Domingo, Laurent