Références doctrinales - 2016-587 QPC

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]

Références doctrinales

  1. Article 151 septies A du code général des impôts, Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, janvier 2017, n° 1, p. 59-60