Références doctrinales - 2016-583/584/585/586 QPC

Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]

Références doctrinales

  1. Constitutionnalité des saisies spéciales, Actualité juridique. Pénal, décembre 2016, n° 12, p. 602-603
    • Violeau, Olivier