Références doctrinales - 2016-574/575/576/577/578 QPC

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]

Références doctrinales

  1. Créances successorales : le Conseil constitutionnel et la première chambre civile contre le bon sens, Les Petites Affiches, 21 décembre 2016, n° 254, p. 20-23
    • Barbieri, Jean-François