Références doctrinales - 2016-570 QPC

Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016

M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

Références doctrinales

  1. La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, Revue des sociétés, Journal des sociétés, décembre 2016, n° 12, p. 755-761
    • Matsopoulou, Haritini