Références doctrinales - 2016-566 QPC

Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]

Références doctrinales

  1. Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction, Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 235-237
    • Perrier, Jean-Baptiste
  2. Inconstitutionnalité de l'assistance obligatoire d'un avocat, Procédures, novembre 2016, n° 11, p. 21
    • Chavent-Leclère, Anne-Sophie