Références doctrinales - 2016-561/562 QPC

Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]

Références doctrinales

  1. Utiles précisions autour du placement sous écrou extraditionnel, Actualité juridique. Pénal, décembre 2016, n° 12, p. 596-597
    • Brach-Thiel, Delphine