Références doctrinales - 2016-561/562 QPC

Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]

Références doctrinales

  1. Réserves d'interprétation extensive en matière d'écrou extraditionnel, Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 242-244
    • Perrier, Jean-Baptiste
  2. Utiles précisions autour du placement sous écrou extraditionnel, Actualité juridique. Pénal, décembre 2016, n° 12, p. 596-597
    • Brach-Thiel, Delphine