Références doctrinales - 2016-560 QPC

Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]

Références doctrinales

  1. Incidence du décès de l'un des époux en cours de procédure d'homologation, Droit de la famille, octobre 2016, n° 10, p. 57-58
    • Beignier, Bernard